Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1300

il résulte de l'article 5 de l'avenant n° 2 au contrat de travail à durée indéterminée signé le 21 août 2013 que la durée annuelle contractuelle de travail, hors heures complémentaires, était fixée à 530 heures pour une année scolaire complète, appréciée prorata temporis pour les années incomplètes de travail ; que la durée annuelle minimale de travail en période scolaire ne pouvait être inférieure à 550 heures pour une année pleine comptant au moins 180 jours de travail ; que le contrat de travail prévoyait également que Mme B... pourrait être amenée à effectuer des heures complémentaires dans la limite du quart de la durée annuelle contractuelle de travail prévue, soit 132,56 heures ; qu'en application de ces dispositions, la durée annuelle de

considérant que M. U... E... a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 juin 2001 en qualité 'd'attaché commercial senior'; que par avenant du 26 septembre 2012, il était nommé 'ingénieur commercial production priting 4", à effet du 1er avril 2012 ; que 10 avril 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 24 avril 2014, la société KMBSF a notifié à M. U... E... son licenciement pour insuffisance professionnelle ; que ce dernier a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes du litige ; sur la demande de résiliation judiciaire

Considérant que M. Z... P... a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 29 octobre 2001 en qualité d' 'attaché commercial senior'; que le 20 mars 2009, il était nommé 'chef de ventes ingénieurs commerciaux 'à compter du 1er avril 2009; que le 7 avril 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 28 avril 2014, la société KMBSF a notifié à M. Z... P... son licenciement pour 'violation de [ses] obligations contractuelles'; qu'il a contesté son licenciement et saisi le conseil de prud'hommes du litige ; sur la demande de résiliation judiciaire considérant,

Considérant que M. M... X... a été embauché par la société KMBSF dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée le 5 novembre 2007 en qualité de chargé de clientèle ; que le 11 janvier 2010, il était nommé ingénieur commercial 2, avec le statut d'agent de maîtrise ; que le 22 mai 2014 il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'entreprise ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2014, la société KMBSF a notifié à M. M... X... son licenciement pour faute grave ; sur la demande de résiliation judiciaire considérant, sur la rupture, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. A... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. A... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. B... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. S... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne 2010 quand M. S... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°-

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. V... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. V... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. F... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. F... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte que le salarié, qui ne peut prétendre à la pérennité de son emploi, ne démontre pas l'existence de son préjudice issu du manquement de l'employeur lié à la priorité de son emploi en se prévalant de la perte de son emploi comme s'il avait fait l'objet d'un licenciement ; qu'ayant considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... pour non-respect de la priorité d'emploi et en allouant cependant au salarié des dommages et intérêts visant à réparer la perte de salaires qui lui auraient été versés au cours de la prochaine campagne quand M. B... ne justifiait pas d'un tel préjudice mais se prévalait seulement de la perte de son emploi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil alors applicable ; 2°- ALORS

il résulte de la démonstration de la RATP que Monsieur U... sur six nominations au niveau supérieur est passé : - à quatre reprises au minimum de la fourchette prévue par les textes, - à deux reprises dans la moyenne de la fourchette, - jamais dans le maximum de la fourchette ; que depuis le 1er janvier 2009, date d'attribution de points pour la progression des agents d'encadrement, le salarié s'est vu attribuer 100 points de coefficient ; qu'au titre de l'année 2015, le salarié est proposé pour obtenir de l'avancement ; que le Conseil juge que Monsieur U... ne peut sérieusement soutenir qu'il a été discriminé » ; alors 1°/ qu'en écartant l'inégalité de traitement dans l'évolution de la carrière de monsieur U... pour n'avoir pas été nommé cadre, au

vu les articles 1134 du code civil et L 1222-1 et L 3131-1 du code du travail, il ressort des pièces versées aux débats qui ne sont pas nominatives et spécifiques que M. F... ne justifie pas du non respect de l'amplitude journalière ; que de plus, M. F... a conclu ses contrats de travail en connaissance de cause de l'existence d'un éloignement géographique conjugué à un confinement militaire, dont les conséquences sont indemnisées par l'octroi de la prime de grand déplacements ; que M. F... ne justifiant pas de manquements imputables à l'Economat des armées sera débouté de ses demandes à ce titre. 1° ALORS QUE la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur ;