Salaire / rémunération : décisions et repères – page 1075

il résulte des constatations de l'arrêt que la SNEB avait décidé d'un changement des horaires de travail de la salariée en 2010 afin qu'elle puisse éviter de croiser son ex-compagnon, également salarié de l'entreprise, dont elle venait d'informer son employeur qu'il la harcelait ; que néanmoins, pour conclure à l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel s'est bornée à relever que l'employeur avait imposé à la salariée un changement de ses horaires de travail en 2010 ; qu'en statuant de la sorte, sans expliquer en quoi le harcèlement moral dont se plaignait la salariée, n'était pas de nature à justifier objectivement le changement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 du code du travail ;

il résulte des dispositions de l'article L1132-2 et L 2141-5 du Code du Travail qu' "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte en matière notamment de recrutement, de formation professionnelle, d'avancement de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux en raison de son appartenance à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale ", il appartient à la personne qui s'estime victime d'une discrimination, de soumettre au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence de cette discrimination, puis dans un second temps à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Monsieur Q... E... justifie

par contrat écrit du 30 juin 2004 en qualité de gardien concierge de catégorie B niveau 2 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Ce contrat s'il mentionne la mise à disposition d'un logement de fonctions et les heures d'ouverture au public de la loge du gardien-concierge, ne contient aucune référence aux horaires de travail du salarié. Il y est annexé : Un cahier des obligations et des charges incombant au gardien concierge, Un document de calcul de la rémunération d'un salarié de catégorie B fixant conformément à l'article 18 précité de la convention collective des différentes charges incombant à K... X... à 10 000 UV, ce qui correspond à un emploi à service complet au sens de ce texte ;

par lettre du 4 février 2010, elle s'est plainte du comportement de Monsieur J... auprès de Monsieur K..., secrétaire de Le Comité d'Établissement AIR FRANCE CARGO, qu'elle a informé celui-ci du dépôt d'une plainte pour harcèlement moral sexuel envers Monsieur J... ; qu'il est justifié de cette plainte aux débats selon procès-verbal en date du 25 juin 2009 aux termes duquel Madame X... décrit en termes circonstanciés l'attitude progressivement harcelante de Monsieur J... à son égard jusqu'à l'énoncé explicite d'avances ; que face à ces éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour relève qu'aucune pièce n'est produite par l'employeur venant justifier d'une enquête interne ni d'une convocation de Monsieur J... début 2010 ;

il résulte de l'article L.1226-15 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, qu'en cas de refus de réintégration par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à douze mois de salaires et qui se cumule avec l'indemnité compensatrice et, le cas échéant, l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 1226-14. En l'espèce, la cour relève d'abord que, comme l'attestent non seulement la fiche d'aptitude du 7 janvier 2015 mais aussi les mentions « Absence accident travail » portées sur les bulletins de paie de M. W... de fin 2014, l'inaptitude de M. W... est consécutive à son accident du travail, la société Lomme Food s'étant d'ailleurs acquittée de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité spéciale de préavis.

l'employeur est considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; l'emploi de reclassement doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé et doit être recherché parmi les emplois disponibles y compris ceux pourvus en contrat à durée déterminée ; lorsque l'entreprise appartient à un groupe, la recherche doit s'effectuer parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; en l'espèce, il n'est pas contesté que la SA AIGLE appartient au groupe [...] ; le 16 janvier 2015, Mme E... a été déclarée « inapte définitivement à son poste de responsable de magasin, contre-indication de port de charges de plus de 3 KG sans deuxième visite » ;

il résulte de ses termes exprès que le travail était effectué chez Monsieur H... R... à Vérargues, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile et le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; ALORS, d'autre part, QUE le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admises ; qu'en relevant que Monsieur B... ne justifiait pas de l'identité du titulaire de la ligne téléphonique ayant expédié les messages SMS dont il se prévalait pour démontrer l'existence d'un travail salarié, tout en s'abstenant d'ordonner une mesure d'instruction propre à déterminer l'identité dudit titulaire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article 10 du Code de procédure civile ;

l'employeur des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'il le lui était clairement demandé, si cette indemnité de 2.000 euros n'était pas dérisoire par rapport au salaire perçu par M. I..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu l'article 1103, et 2044 du code civil.

par lettre du 29 octobre 2015, la liste de tous les postes à pourvoir qui étaient compatibles avec ses compétences et les préconisations du médecin du travail et a invité M. R... à lui faire savoir quels postes l'intéressaient afin qu'elle lui communique « les informations détaillées relatives au poste » ; que M. R..., qui avait par ailleurs saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, n'a pas répondu à cette proposition, ni sollicité aucune précision complémentaire, notamment au cours de l'entretien préalable pendant lequel ces postes lui ont été à nouveau proposés ; qu'en affirmant, pour dire que la société Rex Rotary a manqué à son obligation de reclassement, qu'il appartient à l'employeur de fournir à

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2018), Mme D... a été engagée à compter du 1er septembre 2009 par l'association Délégation Unedic AGS en qualité de technicien d'affaires. Convoquée à un entretien préalable à licenciement, elle a saisi la commission nationale paritaire de conciliation qui a rendu un avis le 1er février 2016. Elle a été licenciée le 10 février suivant. 2. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2018), M. P..., engagé le 13 janvier 2014 par la société MAM en qualité de directeur d'exploitation, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable le 3 octobre 2014. Il a saisi la juridiction prud'homale le 20 octobre 2014 et a été licencié pour faute grave le 14 novembre suivant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait

2. Selon les arrêts attaqués (Poitiers, 28 novembre 2018), M. G... et trente-huit autres salariés de la société Federal Mogul Opérations France (FMOF) exerçaient sur le site de [...], dont l'activité était axée sur la fabrication de pistons pour les moteurs de véhicules automobiles diesel au sein du groupe Federal Mogul, spécialisé en produits et services destinés aux grands constructeurs et fournisseurs dans les secteurs de l'automobile, de la marine, du ferroviaire et de l'aérospatiale. Depuis 2012, le groupe s'est réorganisé sur deux secteurs d'activités principaux, dont le segment [...] à destination des véhicules automobiles neufs, composé de quatre divisions, dont la division « Pistons » à laquelle était rattaché le site de [...]. Le 2 avril