Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-16.275

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Transaction / protocole • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/09/2020

Numéro d'affaire

19-16.275

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10710

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen fai…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10710 F Pourvoi n° G 19-16.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 M. R... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.275 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société BY architectes, dont le siège est [...] , anciennement société [...], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations écrites de Me Brouchot, avocat de M. I..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, a…