Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 84

Il apparaît en outre que les ruptures de contrat de travail dont se prévaut le salarié pour parvenir à un total de dix licenciements pour motif économique sont intervenues entre avril et août 2016 et qu'elles concernent respectivement une démission, une fin de contrat d'apprentissage, deux licenciements pour cause réelle et sérieuse, deux départs en retraite, une rupture conventionnelle et un licenciement pour inaptitude. Force est de constater que le salarié ne produit aux débats aucun élément laissant présumer que ces ruptures reposaient sur le motif économique qui a justifié le licenciement en litige.

faites sur l'évolution des collaborateurs, leur augmentation, le calcul de leur rémunération variable ; les demandes étaient régulières, précises sur tous ces points. Les mouvements des collaborateurs entre les agences étaient également contrôlés par le groupe. Si M. [P] était amené à signer certaines lettres de licenciement, de rappel à l'ordre ou de rupture conventionnelle, il permet à la cour de vérifier que les procédures disciplinaires étaient soumises à contrôle, autorisation ou validation. S'agissant de son action commerciale et budgétaire, M. [P] produit le support intitulé : 'transaction 2015" dans lequel le groupe détaille la stratégie globale à mettre en oeuvre et le mail de M. [G] qui s'assure de la bonne réalisation de la politique commerciale du groupe par M. [P].

Il soutient, pour l'essentiel, que lors du rachat de la clinique de [Localité 5] par le groupe Médipôle Santé Sud, M. [S], alors à la tête de ce groupe, a fait réaliser des audits complets ; que les douze contrats de travail des médecins de la clinique ont été examinés, de sorte que M. [S] n'a pu manquer d'avoir connaissance de l'absence de diplôme de médecin de M. [C] ; que ce dernier a quitté la clinique en 2016 dans le cadre d'une rupture conventionnelle en percevant plus de 80 000 euros d'indemnités, ce qui prouve que la clinique savait que les faits relatifs à son absence de diplôme étaient prescrits ; que lui-même ignorait, avant le 25 février 2016, l'absence de diplôme de M. [C], engagé par son père deux ans avant son arrivée au sein de la clinique ; qu'il n'appartenait pas à M.

société Procars a en réalité licencié plus de 9 salariés et se trouvait donc dans l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi ; que s'agissant du départ de Mme N..., il convient de rappeler qu'en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder l'application du droit du licenciement collectif pour motif économique et de priver la salariée des garanties attachées à un plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société justifie par un courrier de Mme N...

L'employeur produit plusieurs attestations selon lesquelles lors de la réunion de direction du 19 décembre 2013, M. Q... a annoncé que ses objectifs pour l'année suivante, pourtant débattus avec K avant leur présentation à cette réunion, étaient revus à la baisse en raison du départ de J , présenté comme un collaborateur essentiel pour l'activité travaux. Or, M. Q... était informé depuis le 18 novembre 2013 de la décision de J de quitter l'entreprise dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qu'il a formalisée et signée moyennant une indemnité de 17 500 euros pour un départ le 20 décembre 2013, soit le lendemain de la réunion de direction. De plus, J a immédiatement intégré le groupe Fareneit, concurrent direct de la société I.... Il est en outre démontré que M. Q...

les conclusions de la salariée en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QU'il appartient aux juges de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci ; qu'en l'espèce, la salariée exposait, preuves à l'appui (cf.

Votre absence injustifiée constitutive d'un abandon de poste met en cause le bon fonctionnement de l'entreprise et l'absence totale d'explication de votre part ne peut que me confirmer dans mon appréciation de la situation. Votre attitude, pour le moins irresponsable, au regard des obligations inhérentes à votre poste, constitue sans contestation possible une insubordination caractérisée (...)" ; Que M. R... Q...

[O] rappelle l'importance de son investissement professionnel qui a été reconnu à de multiples reprises par son employeur. Il lui reproche d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et d'avoir mis en péril sa santé dans le seul but de se séparer de lui à moindre coût. Il affirme qu'il a été victime d'un harcèlement moral, que la société Changepoint France, qui avait donné son accord sur le montant d'une indemnité de rupture conventionnelle, a brutalement refusé de poursuivre le processus, qu'à partir de son retour de congés au mois d'août 2017 il a été mis à l'écart et a subi un retrait progressif de ses responsabilités, que ses bulletins de paie ont comporté des erreurs et que son état de santé s'est dégradé. La société Changepoint France réplique que M.

une mutation sur un poste ne comportant pas de contact avec les locataires '. Le 15 mars 2013, l'assurance maladie a avisé le salarié de l'arrêt des indemnités journalières à compter du 31 mars compte tenu de son aptitude à l'exercice d'une activité salariée. Par lettre du 22 mars 2013, M. [K] a demandé à son employeur de mettre en oeuvre une rupture conventionnelle et lui a précisé qu'à défaut il était ' disposé à reprendre tout poste sans contact avec les locataires en adéquation avec (ses) compétences et expériences personnelles. ' Il a ajouté : ' A défaut de proposition d'un tel poste dans les meilleurs délais, je serais contraint de faite constater que Paris Habitat est dans l'incapacité de procéder à ma réintégration '.

son travail, étant précisé qu'il ne peut se déduire de la seule absence de demande de paiement de notes de frais pendant plusieurs mois une absence d'activité. Il résulte au surplus des éléments communiqués, et notamment du courrier électronique adressé par Monsieur [O] le 25 avril 2017 à Monsieur [M] [G] et des échanges relatifs à la négociation d'une rupture conventionnelle, que l'employeur avait décidé d'arrêter son activité et avait demandé, en conséquence, au salarié de réduire au maximum les coûts de la société, de sorte qu'il ne peut être reproché à Monsieur [M] [G] d'avoir réduit son activité au cours des dernières semaines de sa collaboration avec la société.

; qu'elle a informé l'employeur de son incompréhension et souhaité la modification de la durée du travail pour la passer à 24 heures par semaine au lieu de 10 heures par mois, soutenant que ce nouveau volume contractuel correspondait à son investissement et à la loi du 14 juin 2013 ; la société a souhaité la recevoir en janvier 2016 à ce sujet décalant l'augmentation de l'objectif trimestriel ; qu'une rupture conventionnelle a été envisagée en avril 2016 sans recevoir l'accord des parties ; Mme J... a alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail en engageant une procédure le 13 mai 2016, puis l'employeur l'a licenciée le 21 juillet 2016 pour un inexécution volontaire de son contrat de travail ; que Mme J...

Il était stipulé au contrat de travail que l'intéressé était éligible à une rémunération variable dite « intéressement », égale à « 3 % de la marge brute » de sa propre clientèle, telle qu'elle apparaissait sur l'état des marges de l'agence. Le taux de commissionnement était porté à 7 % de la marge brute par avenant du 1er janvier 2008. 3. A la suite d'une rupture conventionnelle, le contrat de travail a pris fin le 14 février 2011. 4. Le 19 juillet 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2018, contestée par la défense Vu l'article 456, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 : 5.