Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 82

N... aurait été classé en l'absence de discrimination, ni la rémunération dont il avait été privé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. L'arrêt constate que le salarié a quitté l'entreprise le 26 septembre 2014 à la suite de la signature d'une rupture conventionnelle. C'est dès lors à juste titre que la cour d'appel a retenu qu'elle n'était pas saisie d'une demande de reclassification à un coefficient de rémunération mais seulement d'une demande de dommages-intérêts. 7.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour l'association Vacances tourisme familles Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité de la rupture conventionnelle intervenue le 12 juillet 2013 entre l'association Vacances Tourisme Famille et Mme T... ; dit que cette rupture produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné l'association VTF à payer à Mme T...

AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. ( ). Monsieur W... reproche notamment à la société Llis Network l'absence de fourniture d'un travail à compter du mois de février 2016, ainsi que le non-paiement de ses salaires depuis février 2016. Il explique qu'à la suite des négociations entreprises entre les parties concernant une rupture conventionnelle, la société a engagé un autre salarié à son poste, et a cessé de le solliciter pour travailler. A l'appui de sa demande, Monsieur W... produit une attestation de Monsieur T... précisant que, depuis le mois de janvier 2016, les mots de passe des serveurs de la société ont été changés, ce qui a empêché Monsieur W...

le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2019), Mme E... a été engagée en qualité d'attachée commerciale le 3 avril 2007 par la société Axelium, aux droits de laquelle vient la société Antalis, et exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de produit. 2. Le 10 décembre 2013, les parties ont convenu d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

produit à titre de données économiques objectives des chiffres relevés en 2003 et des comptes d'exploitation de 2011 et 2012 qui ne sont pas contemporaines du licenciement alors que la société CULLIGAN verse aux débats la publication des chiffres de la société pour l'année 2015 laissant apparaître un bénéfice de 3 345 000 euros pour un chiffre d'affaires de 72 millions d'euros ; que par ailleurs le recours à des ruptures conventionnelles ou le non-remplacement de salariés quittant l'entreprise n'est pas établi et en tout cas ne permet pas de caractériser la situation de l'entreprise alors qu'elle procédait par ailleurs à des recrutements, ainsi que l'admet le salarié dans ses écritures et par la production de mails ; que l'employeur produit en outre la modification du contrat d'une salariée qui a été…

qui entraient dans ses attribution et l'accueil « glacial » qui lui a été réservé, l'employeur ayant décidé de ne rien changer à l'organisation du travail et ayant arrêté son intention de voir partir M. I... Q..., ainsi que l'un de ses collègues de travail le lui avait indiqué alors qu'il était en période de formation, l'employeur ayant provoqué la rupture conventionnelle de con contrat de travail ? Cependant, les quelques courriels échangés, entre M. I... Q... et l‘employeur à l'occasion de la reprise de son activité dans l'entreprise n'établissent pas la réalité des pressions exercées pour son départ, la longue liste des doléances que M. I... Q... a dressées dans une courriel qu'il a transmis à l'employeur le 6 novembre 2014 n'étant pas de nature à suppléer la preuve du grief.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 décembre 2018), M. K... H... a été engagé à compter de 2004, en qualité de manutentionnaire par M. Y.... 2. Le 23 octobre 2013, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail. 3. Le 5 mars 2014, le salarié, contestant la validité de la rupture conventionnelle, a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

les événements devant les conduire à solliciter la validation préalable par le service RH de la division. De même, il est produit un email de Madame G... N..., responsable RH de la division Ile de France SUD, en date du 30 novembre 2018 écrivant à tous les Directeurs d'agence de cette division au sujet de la procédure et des modèles de courriers en cas de rupture conventionnelle. Au regard des subdélégations versées aux débats et des échanges internes entre les agences et les divisions /régions, il n'apparaît pas que les Directeurs d'agence disposeraient une autonomie décisionnelle en matière de gestion du personnel.

; qu'elle contestait également avoir opposé un refus à une demande de formation de la salariée faisant valoir que suite à l'avis défavorable du Fongecif, elle avait fait toutes démarches auprès de l'Opca Agefos Pme sans que celles-ci n'aboutissent en raison des atermoiements de la salariée ; qu'elle contestait avoir exercé la moindre pression sur la salariée pour obtenir la signature d'une rupture conventionnelle faisant valoir que les deux parties étaient entrées en négociations mais que celles-ci n'avaient pas abouti ; qu'en retenant comme établis le non-paiement d'une prime de fin d'année, le refus de formation et les pressions aux fins d'obtenir que Mme V...

Francis Contis, président de la Fondation Dispensaire Général de Lyon. Suite à cet entretien, nous avons le regret de vous informer par la présente de votre licenciement pour perte de confiance de M. Y... à votre égard. En effet, votre poste de directeur général ne peut reposer que sur un lien étroit de confiance avec le Président de la Fondation et ne peut perdurer sans (...)". M.

la remise des documents de rupture rectifiés, et de le débouter pour le surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que ne constitue pas un manquement par le salarié à son obligation de loyauté le fait pour ce dernier de chercher un nouvel emploi sans en informer son employeur dans un contexte de relations de travail conflictuelles après une proposition de rupture conventionnelle et auprès de sociétés non concurrentes ; qu'en considérant que le licenciement de M. U... A...

; que la société Connected World Services invoquait notamment avec offre preuve que les salariés avaient attendu 14 mois avant de contester leur transfert, qu'ils avaient tous été affiliés à l'organisme de prévoyance de la société cessionnaire et que certains avaient signé des avenants postérieurement au transfert ; que leur contrat de travail avec TNK avait fait l'objet d'une rupture conventionnelle homologuée et qu'ils n'avaient pas hésité à demander des dommages et intérêts à TNK, leur employeur, pour dégradation de leurs conditions de travail ; qu'en se bornant à écarter la novation au contrat de travail par changement d'employeur sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé s'il résultait des éléments factuels précités, précisément rappelés par la société Connected World Services, que les salariés…