Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 147

à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE: « Aux termes de l'article L1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie sous réserve du respect de la liberté du consentement des parties et l'article L1237-14 du code précité dispose que tout litige concernant une telle rupture conventionnelle relève de la compétence du Conseil de prud'hommes.

; qu'en conséquence la décision des premiers juges imputant à l'employeur la rupture du contrat de travail, doit être confirmée. ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame T... a demandé à son employeur d'engager une procédure de licenciement à son encontre mais que ce dernier a refusé ; que Madame T... n'a fait l'objet d'aucun licenciement; que Madame T... a sollicité le 26 Août 2010 une rupture conventionnelle de son contrat de travail mais que l'employeur a refusé; qu'au vu de l'attestation pôle emploi délivrée par l'employeur le 30 novembre 2010, le motif « rupture pour licenciement » est porté; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement ; que le 11 octobre 2010, l'employeur a rappelé à Madame T...

; qu'en outre la rumeur de sa démission, dont elle a été informée par courrier électronique du 17 juillet 2009, ne saurait procéder d'une pression exercée par son employeur à son encontre pour « dégrader ses conditions de travail, la décourager et la faire craquer » selon les conclusions qu'elle a déposées devant la cour, alors qu'elle avait elle-même demandé quelques jours auparavant, le 7 juillet 2009, à quitter la Société HSBC France au terme d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail, finalement refusée par son employeur en raison du contexte conflictuel dans lequel elle avait été présentée ; QUE Madame Q...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme V... X... . Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme B... I... de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture conventionnelle du 4 mai 2009 entre M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée et Mme B... I... et condamner M. S... exerçant sous l'enseigne Eau Oyssée à produire les documents administratifs et juridiques portant création d'un établissement à Cayenne en janvier 2009 et la déclaration préalable à l'embauche ainsi que les fiches de visite médicales, sous astreinte, à payer à Mme B... I...

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes indemnitaires afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme T...

2015 et par un courriel du 19 juin 2015 évoquant des dysfonctionnements répétés du service, permet de caractériser de manière certaine une volonté d'agir dans l'intérêt collectif des salariés ; que dans ces conditions, le fait que M. T... E... ait pu sentir son avenir menacé le 3 juillet 2015, dès lors qu'il ne conteste pas qu'a été évoqué ce jour là une rupture conventionnelle avec son employeur, est insuffisant pour caractériser le caractère frauduleux de sa désignation en qualité de représentant de section syndicale de l'Union départementale Cfe-Cgc du Rhône le 6 juillet 2015 ; que de la même manière, à supposer que la Société Aéroports de Lyon ait rapporté la preuve qu'elle a souhaité remettre, le 3 juillet 2015, une convocation à M. T... E...

+ anxiolitique ; suite à la consultation le 03-08-2011 de Monsieur H... par le psychologue du travail, le docteur I... notait : salarié en arrêt maladie depuis le 17-06-2011 pour anxiété majeure et troubles somatiques dermatologique, digestif suite à situation de conflit dans l'entreprise, blocage des échanges, veut une rupture du contrat (refus d'une rupture conventionnelle), (pièces 25) ; la psychologue du travail Madame X...

Que pour étayer ses dires, il se réfère à des courriers échangés avec l'ancienne direction en 2006 et 2007, puis sur une dégradation de ses relations avec B... E... qui ressort selon lui de leur échange de courriers ; Qu'en effet, D... G... a écrit les 16 et 23 février 2009 à la société BGS Rouleaux pour réclamer remboursement de frais, se plaindre de l'imputation du coût d'une amende et mettre ces faits en lien avec la rupture conventionnelle proposée ; Que toutefois, la société BGS Rouleaux lui a répondu point par point et a, pour tenir compte de ses remarques institué un mode régulier de remboursement de frais par quinzaine pour éviter des avances trop importantes ; Que s'agissant de la rupture conventionnelle, la société BGS Rouleaux ne la lui a pas imposée ; que D... G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. D.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le contrat de travail de M. D...

sommes de 22.056,39 euros à titre de solde d'indemnité légale de licenciement et 131.560 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le Tribunal du travail de MAMOUDZOU a constaté la validité du document intitulé « départ négocié pour motif personnel » et a considéré qu'il devait s'analyser en une rupture conventionnelle ; que c'est à bon droit que l'appelant fait valoir l'absence de transposition de ce mode de rupture en vigueur en métropole dans le code du travail applicable à Mayotte et l'analyse des premiers juges sur ce point n'est pas exacte ; que la législation du travail, telle qu'elle existe à Mayotte, n'exclut pas néanmoins la possibilité de rompre le contrat par le biais du mutuus dissensus, tel que le prévoit l'article 1134 du Code civil ;…

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour Mme T... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que les parties ont opéré un montage en vue de reconnaître à Madame T... un statut salarié injustifié et d'AVOIR débouté Madame T...

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que l'alinéa 2 dispose que les dispositions du chapitre du Code du travail relatif au licenciement pour motif économique sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa 1er ; qu'il résulte ainsi de la rédaction de l'article L.