Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 259

rupture du contrat de travail du 17 décembre 2009 ; qu'il a démissionné de ce mandat en juillet 2010 pour occuper, le 23 juillet 2010, le poste de directeur industriel ; que le salarié a été en arrêt maladie à compter du 14 décembre 2010 et n'a plus repris son poste de travail ; que le 7 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 18 février 2011, il a démissionné de l'ensemble des mandats sociaux qu'il détenait au sein du groupe Theolia et que le 28 juillet 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2013), que Mme X..., engagée le 3 juillet 2000 en qualité de consultant « Base de données relationnelles » par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail puis a pris acte de la rupture de ce contrat le 30 octobre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au salarié de rapporter la preuve…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 en qualité d'ingénieur par la société Progifinance, aux droits de laquelle se trouve la société Feel Europe infrastructures (la société) ; qu'il exerçait depuis le 29 mars 2005 les fonctions de directeur technique ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a pris acte de la rupture de ce contrat le 31 décembre 2008 et a demandé le paiement de sommes au titre, tant de cette rupture, que de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, d'indemnité conventionnelle de…

En l'espèce, il résulte des éléments au dossier et notamment : - l'avenant au contrat de travail du 1 er juin 2008, - les écritures des parties, - des courriels échangés entre les parties au sujet de la rupture conventionnelle envisagée, - les lettres du salarié en date des 18 septembre 2009 et 23 octobre 2009 notifiant à l'employeur sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis sa demande de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, - les lettres adressées en réponse par l'employeur les 6 et 30 octobre 2009, qu'à partir du mois de février 2009, M. X...

La recodification du code du travail étant, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant, les salariés ayant demandé l'organisation des élections de délégués du personnel, et dont la demande a été reprise par une organisation syndicale, tels que visés par l'alinéa 8 de l'article L. 425-1 du code du travail en vigueur au jour de la recodification, ne peuvent être compris dans un transfert partiel d'entreprise qu'avec l'autorisation de l'inspecteur du travail sollicitée quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert

Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif

a été engagée le 1er juillet 2003 par la société Sécurifrance en qualité d'agent d'exploitation ; que son contrat a été transféré le 1er janvier 2009 à la société Main sécurité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la résiliation de son contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à verser à la salariée une certaine somme ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation par la cour d'appel des éléments de fait dont elle a pu déduire, hors toute dénaturation, l'existence de manquements suffisamment…

siégeait en outre en qualité de représentant de direction pour les réunions de la délégation unique du personnel. M. X... a été en arrêt de travail à compter du 5 juillet 2011 dans le cadre d'un accident du travail motivé par « stress au travail harcèlement moral ». Compte tenu de la dépossession de ses fonctions dans des conditions particulièrement brutales et humiliantes, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Compte tenu des bulletins de salaire versé aux débats, il convient de fixer le salaire moyen de M. X... à 6. 395, 08 €. Compte tenu de son ancienneté, sa rémunération et des circonstances de la rupture, il convient de lui accorder 200. 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X...

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris , 10 juin 2014) que Mme X... a été engagée le 5 mai 2008 par la société Y... et associés en qualité de directeur du cabinet de cette société et de directeur délégué de la société Référence ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire, qu'en cours d'instance elle a été licenciée le 26 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Nexity services, aux droits de laquelle se trouve la société Saggel holding, le 5 septembre 2005, en qualité de responsable du développement, sa rémunération étant composée d'une partie annuelle fixe et d'une partie variable ; que le 8 avril 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de bonus ainsi que d'indemnités de rupture ; qu'en cours d'instance en juin 2010, elle a été en arrêt de travail en raison d'un syndrome anxio-dépressif puis, déclarée inapte par le médecin du travail, qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 20 décembre 2010 ; Sur les cinquième, sixième, septième, et huitième moyen du pourvoi…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2014), que Mme X... a été engagée par la société Parcours (la société), en qualité d'assistante contrôle de gestion, le 27 février 2004 ; qu'elle a été promue, le 26 janvier 2006, au poste de contrôleur de gestion, statut cadre ; que la salariée a saisi, le 6 juillet 2010, la juridiction prud'homale afin de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 6 décembre 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement d'une somme sur ce fondement, alors, selon le…