Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 258

Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur contredit, que M. X..., se prévalant d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 janvier 2012 conclu avec la société Trésor G11-012 par lequel il aurait été engagé en qualité de directeur opérationnel a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur ; Attendu que pour dire que M. X...

pas une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et ce d'autant que l'employeur ne démontre pas en quoi le fonctionnement de l'entreprise a été perturbé par son absence, qu'il n'en constitue pas moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, la saisine par le salarié du conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne dispensant pas celui-ci de se présenter à son poste de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été mis fin par l'employeur à la mise à pied conservatoire, que celui-ci s'appuyait sur le dépassement d'une autorisation de congés que les éléments du dossier ne permettaient pas d'établir, et que l'employeur avait laissé le salarié dans l'incertitude sur le devenir de son…

1°/ que la cassation d'un chef de décision entraîne la cassation par voie de conséquence de tous les autres chefs qui en sont la suite nécessaire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la demande de rappel de salaires au titre de la qualification de chef des ventes ne pourra qu'entraîner la cassation du chef de l'arrêt relatif à la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur ; 2°/ que la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ne peut être prononcée qu'à la condition que soit caractérisé à sa charge un manquement empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, n'a nullement constaté que la salariée ait jamais exercé les fonctions de chef…

; que rien ne laissait à penser que celui-ci avait tenté de s'y soustraire ; que les deux principales obligations mises à la charge de l'employeur dans le cadre du contrat du travail (obligation de rémunérer son salarié et l'obligation de fournir un travail à celui-ci ainsi que les moyens de le réaliser) avaient été respectées ; qu'au vu des précédents allégués, le conseil ne pouvait conclure qu'au débouté de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à l'initiative du salarié, produisant l'effet d'une démission ; que sur le paiement de l'indemnité de préavis congés payés afférents ; que la démission ne se présumait pas et supposait une volonté claire, sérieuse et non équivoque de démissionner ; qu'il résultait des éléments portés à la connaissance du Conseil que la volonté du salarié s'était…

Selon l'article L. 1233-77 du code du travail, inséré à l'intérieur d'un chapitre sur le licenciement pour motif économique dans une section intitulée "Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement", le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail. Il résulte de la combinaison de ce texte avec les articles L. 1233-3 et L. 1233-80 du même code que si l'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat de représentant du personnel prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur quand les faits invoqués le justifiaient, de sorte que le salarié peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours, quand bien même l'administration du travail, saisie antérieurement à la prise d'acte du salarié, a autorisé le licenciement prononcé ultérieurement à cette prise d'acte

avec diminution de rémunération pour avoir, le 10 mai 2007, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés ; que le salarié a donné son accord écrit à la modification de son contrat de travail mais a été en arrêt de travail à compter du 10 juillet 2009, puis a saisi la juridiction prud'homale le 10 septembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement d'un rappel de salaire pour sanction disciplinaire illicite, d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en cours de procédure prud'homale, le salarié a fait l'objet de deux visites de reprise par le médecin du travail, le second avis du 21 décembre 2010 le déclarant définitivement inapte au poste de « chauffeur VL…

; qu'estimant, d'une part, que la société avait modifié son contrat de travail en ne lui confiant plus des tâches de conducteur d'engin mais des tâches de jardinage, et, d'autre part, qu'elle avait à tort fait une application intégrale de la convention collective des salariés non cadre des entreprises du paysage, le salarié, dont le contrat de travail avait été transféré, a saisi la juridiction prud'homale, aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de la prime de panier de janvier à décembre 2009, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'il…

a été engagé le 3 août 1987 par la société Kis, aux droits de laquelle vient la société Photomaton, au poste de technicien pour occuper en dernier lieu les fonctions de responsable d'exploitation à compter du 1er juillet 2002 ; qu'il a été arrêté pour maladie le 29 avril 2010 avant d'être déclaré inapte le 8 décembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 décembre 2010 en demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 25 février 2011 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral et, en conséquence, de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour manquement à son obligation de préserver la santé de…

s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer au passif de la société Fors Technologies les sommes allouées au titre de la rupture des contrats de travail, l'arrêt retient qu'en application du contrat commercial, le personnel affecté à l'activité cédée par la société Fors technologies à la société Paucaplast avait été transféré dans le cadre de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité commun L'Etoile du Rachais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais, à compter du 4 décembre 2012 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais à payer à Madame X... les sommes de 4.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Comité commun activités sanitaires et sociales, MECS L'Etoile du Rachais PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X... aux torts de l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais, à compter du 14 juin 2011 et d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité commun, pris en son établissement L'Etoile du Rachais à payer à Madame X... les sommes de 4.