Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 254

agent de bureau ; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée de travail convenue, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe de l'immunité de juridiction, l'arrêt retient qu'il ressort des documents produits par les salariés, au titre de leur revendication d'heures supplémentaires non payées, que, même s'ils ne bénéficiaient pas personnellement de l'immunité statutaire, leurs fonctions d'agent…

juin 2009, en qualité de directeur commercial, la société [2], aux droits de laquelle se trouve la société [2] ; que le salarié a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 mai 2011, puis a été déclaré inapte au poste occupé ; que, s'estimant victime de harcèlement moral il a saisi, le 26 juillet 2011, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 1er septembre 2011 ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. [V]. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [V] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société [2] et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires y afférentes AUX MOTIFS QUE « A l'encontre de la SA [2], [Y] [V], à qui incombe la charge de la preuve, articule huit reproches qu'il convient d'examiner tour à tour.

de M. [K], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la demande de mise hors de cause de M. [K] : Dit n'y avoir lieu de mettre M. [K] hors de cause ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L.

Sur le rapport de M. Silhol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et de l'UNEDIC-CGEA de Lille, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. [O], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [P] épouse [M] a été engagée par la [1] le 6 octobre 2003 en qualité d'employée administrative ; qu'elle a été investie de fonctions représentatives du personnel à compter de l'année 2006 ; que dénonçant sa nouvelle classification et la suppression de certaines de ses tâches, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt retient que sa reclassification au coefficient 280, à compter du 1er janvier 2008, ne caractérise pas une rétrogradation et que la circonstance que l'employeur lui ait écrit, le 29 octobre 2009, "je vous informe que votre rôle vis-à-vis de cette association ne comprend pas l'accompagnement des voyages, si par le passé il…

de ses VRP ; qu'à deux reprises, elle a proposé au salarié un avenant à son contrat de travail ; que ce dernier les ayant refusés, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles en modifiant le commissionnement du salarié, que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail et de la condamner en conséquence à payer au salarié diverses sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la société avait décidé au cours de l'année 2002 d'accorder aux salariés qui exerçaient des fonctions commerciales un commissionnement complémentaire dit « NGC », pour certains dossiers hors grille tarifaire ; qu'il était également constant que cette…

longtemps et, pour ce qui concerne Madame Y..., par une salariée très impliquée compte tenu de son ancienneté, de sa compétence et de ses liens avec l'un des huissiers, dans la vie de l'étude et, par conséquent, par des éléments objectifs à tout harcèlement. Il convient donc de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Madame Y... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail pour faits de harcèlement moral et de rejeter la demande en nullité de son licenciement formée par cette dernière en cause d'appel. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE qu'il est constant que Maître Y... s'est adjoint au sein de la société civile professionnelle, dénommée ci-après pour la facilité du texte « la S. C. P », Maître Z... pour 30 % des parts de celle-ci en juillet 2003 et Maître A...

; que M. X... a conclu à la nullité de son licenciement en exposant que sa convocation à l'entretien préalable du 18 mars 2009 puis son licenciement sanctionnent clairement la dénonciation des faits de harcèlement moral tels qu'il les a évoqués notamment dans ses écrits du 18 janvier, du 18 février puis du 6 mars 2009 après avoir saisi le conseil d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en rapport avec ces faits de harcèlement ; qu'il conteste toute mauvaise foi dans la dénonciation de ces faits, le salarié soulignant également que la seule circonstance que les faits dénoncés ne soient pas établis ne suffit pas à prouver l'existence de la mauvaise foi alléguée par son employeur ; que la société intimée s'oppose à toute nullité du licenciement en exposant que la lettre de licenciement…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par un rejet spécialement motivé sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 juillet 2014), que M. X... a été engagé par la société d'avocats Fidal (la société) le 7 juillet 2004 en qualité de directeur administratif, comptable et financier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er octobre 2010 ; qu'il a, le 19 novembre 2010, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement relatives à l'exécution de son contrat de travail et a été licencié, le 26 décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à…

, de délivrance des bulletins de paie, de fourniture du travail et obtenir la condamnation de celui-ci au paiement d'une indemnité de préavis et de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en jugeant que la demande de la salariée avait pour objet la reconnaissance d'un licenciement verbal, quand cette demande avait pour objet la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2. ALORS QUE lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de la rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu ; qu'à supposer que Madame X...