Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 2016, 14-10.136

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/01/2016

Numéro d'affaire

14-10.136

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00118

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° H 14…

Extrait

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 118 F-D Pourvoi n° H 14-10.136 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ l'AGS de Paris, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ l'UNEDIC CGEA de [Localité 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au [Adresse 4], [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2013 par la cour d'appel de [Localité 1] (7e chambre prud'homale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [Q] [M], domicilié [Adresse 6], 2°/ à M. [S] [K], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [P] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Garage [K], défendeurs à la cassation ; Les demander…