Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 238

G... a été engagé par la société Com pour vous, en qualité de commercial ; que le 24 septembre 2010, il a déposé une main courante au commissariat, déclarant avoir été violemment agressé sur son lieu de travail ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 27 septembre 2010 ; que le 19 octobre 2010, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'en cours de procédure il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en résiliation du contrat de travail et en paiement de sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U... a été engagé par le groupement inter-professionnel régional pour la promotion de l'emploi des personnes handicapées ; qu'à l'issue d'un arrêt maladie, il a repris à mi-temps thérapeutique, puis a de nouveau été placé en arrêt maladie ; qu'invoquant une dégradation de son état de santé liée à ses conditions de travail, il a demandé la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié en cours de procédure, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, ci-après annexé, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur était affilié à un réseau national CAP-emploi, composé de nombreux organismes et…

C... a été engagé par la société Adrexo en qualité de chef de centre technique ; qu'invoquant une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles, une absence de contrepartie financière à ses temps de trajets et le défaut d'organisation d'une visite médicale de reprise devant le médecin du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la nullité de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la stipulation dans le…

La cour d'appel qui constate que le salarié n'exerçait pas l'essentiel de ses fonctions au sein de l'activité reprise par une nouvelle société en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail devait se poursuivre avec la société sortante

Mallard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. B..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 janvier 2015) que M. B...

était pas possible de déterminer les horaires du salarié en l'absence de contrat écrit a violé l'article L3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande tendant au paiement des salaires dus pour la période comprise entre juillet 2011 et le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE M. F...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R... a été engagé le 14 février 1983 en qualité de démarcheur par la société DM Investissement aux droits de laquelle vient la société Ufifrance patrimoine ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions de conseiller en gestion de patrimoine ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 novembre 2011 ; Sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par l'employeur : Attendu qu'il résulte de la procédure que c'est par suite d'une erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt ne porte pas mention de l'infirmation du chef du jugement disant…

loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° R 15-10.815 et Q 15-10.883 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. M..., engagé à compter du 29 juin 1998 en qualité de dessinateur études par la société Assip, aux droits de laquelle vient la société Akka ingénierie produit (la société), a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi du salarié et sur les premier et deuxième moyens du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 31 de la convention collective…

Mademoiselle [Z] [U] soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral et conteste avoir été l'auteur d'une faute grave. En conséquence, elle sollicite l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions à l'exception de celles concernant l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail, et que son licenciement soit jugé abusif.

se présenterait plus à son poste de travail à compter du 15 mars 2014, pour en déduire qu'au regard des reproches formulés, il avait pris d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a dénaturé cette lettre par laquelle le salarié indiquait également saisir « le conseil de prud'hommes d'Angoulême afin qu'il prononce à vos torts exclusifs la résiliation judiciaire du contrat de travail », ce dont il résultait clairement que le salarié n'avait pas pris acte de la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause, ensemble l'article 1134 du code civil ; Alors 2°) qu'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas une prise d'acte de rupture de…

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juillet 2014), que Mme X... , engagée le 1er janvier 2005 par l'association Mission locale jeunes Bugey-plaine de l'Ain (l'association), avec reprise d'ancienneté à compter de novembre 2001, a saisi le 8 juillet 2011 la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, prétendant notamment être victime de harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 15 juin 2012 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et à la condamnation de l'association au…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. S... . M. S...