Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 237

En application de l'article L. 114-19 du code de la mutualité en vigueur au moment du litige, le licenciement des dirigeants salariés des mutuelles ne peut être prononcé sans décision préalable du conseil d'administration

d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, résiliation judiciaire, à défaut nullité du licenciement, paiement de l'indemnité de préavis et congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'attestation Y... est subjective, que l'attestation B...

; que le 25 mai 2009, une mise à pied disciplinaire pour absence de poste sans justification lui a été notifiée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ; qu'en octobre 2009, l'employeur lui a proposé un poste de faisant fonction de chef d'équipe sur Toulouse, qu'il a accepté et occupé jusqu'à la fin de la relation contractuelle ; qu'après avoir obtenu, par jugement du 2 juillet 2012, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, il a, au cours de la procédure d'appel, demandé à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le deuxième moyen pris en ses première et deuxième branches, le cinquième moyen et le septième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme R...

Huglo, président, et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-huit septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Pierre et vacances conseil immobilier Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR prononcé à effet du 13 juin 2014 la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... M..., dit que cette résiliation qui trouve sa cause dans des faits de harcèlement moral doit produire les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné en conséquence la SA Pierre & vacances conseil immobilier aux dépens et à payer à M. M...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 octobre 2014), que M. H... engagé à compter du 1er juin 2005 par la société Alcyon environnement services en qualité de conducteur d'engin est devenu responsable de production, puis responsable d'exploitation à compter du 1er avril 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 17 juin 2011 ; que le 13 juillet 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'après la première visite de reprise du 12 septembre 2011 à l'issue de laquelle il a été déclaré inapte à la reprise du travail, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 19 septembre 2011 ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Becton Dickinson France. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme X... a été victime de harcèlement moral, d'AVOIR en conséquence prononcé aux torts de la société Becton Dickinson la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur V... T...

par l'intéressée de demandes tendant essentiellement à la reconnaissance d'une relation salariale à compter de l'année 2008 entre d'une part la société de droit anglais FOURWINDS CAPITAL MANAGEMENT LIMITED et sa filiale la société FOURWINDS CAPITAL MANAGEMENT C/O CAMPBELLS CORPORATE SERVICES LIMITED basée aux Îles Caïmans et d'autre part elle-même, à la résiliation judiciaire de ce contrat de travail et au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire liées à son exécution et à sa rupture, a accueilli l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la première défenderesse et l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la seconde défenderesse en se déclarant incompétent, en invitant les parties à mieux se pourvoir et en réservant les dépens, Vu le contredit en date du 08 mars…

J..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [...] et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2014), que M. J... a été engagé à compter du 1er mars 1988 par la société Etirage de Charonne ; qu'au dernier état de la relation de travail, il occupait les fonctions de responsable technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que son contrat de travail a été transféré à la société [...] et compagnie en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme K...

; qu'il ne peut donc invoquer le statut de salarié au sein de la SARL Mark & Co ; qu'aucun lien de subordination salariale n'existait entre les parties et M. J... ne peut donc réclamer paiement des salaires pour cette période, pas plus qu'il ne peut arguer de travail dissimulé ; qu'en conséquence, ces deux arguments étant écartés, il sera débouté de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il convient donc de rejeter la demande afférente au travail dissimulé à ce titre et pendant cette période ; ALORS QUE L'existence d'un contrat de travail peut être établie lorsqu'une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés fournit directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination…

suffit pas à caractériser la violation de cette obligation de résultat si l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures nécessaires pour éviter que l'accident ne se produise ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. C... au 28 mars 2013 et d'avoir condamné la société [...] à lui verser la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments précédemment développés que la société [...] n'a pas versé à M. C...