Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 230

L'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise par le regroupement d'au moins onze salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des réclamations communes ou spécifiques et travaillant sous la direction d'un représentant du chef d'entreprise, peu important que celui-ci n'ait pas le pouvoir de se prononcer lui-même sur ces réclamations. Il en résulte que l'existence d'un établissement distinct ne peut être reconnue que si l'effectif de l'établissement permet la mise en place de délégués du personnel. Dès lors que la mise en place de tels délégués est obligatoire dans l'entreprise en application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que Mme [F] a été engagée en octobre 2000 par la société DML Conseil, en qualité de consultante senior ; que son contrat de travail a été transféré à la société Altedia le 1er janvier 2008 ; que le 28 avril 2008, elle a été élue membre titulaire du comité d'entreprise et déléguée du personnel suppléante ; que le 23 juin 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 13 novembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail et modifié en conséquence ses demandes devant la juridiction prud'homale, en sollicitant la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul et la condamnation de la société Altedia à lui payer diverses indemnités ;…

licenciement sans cause réelle et sérieuse que si les faits invoqués sont la véritable cause de son départ ; qu'en l'espèce, la société Maria Helena soulignait que M. [N] avait pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des raisons d'opportunité, après avoir d'abord saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et alors que la société Maria Helena allait être contrainte d'envisager son licenciement pour inaptitude, le salarié ayant certainement trouvé un autre emploi nécessitant une rupture rapide de son contrat de travail ; qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

; qu'à la suite de la prise de contrôle de la société STRAFOR FACOM par le groupe FIMALAC, son contrat de travail a été repris, à compter du 1er octobre 1999, par le GIE FCBS ; qu'à partir du 1er janvier 2007, le salarié a également travaillé pour la société VALPARO, devenue FIMALAC DEVELOPPEMENT ; que le 24 mars 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 19 mai 2009, le GIE FCBS lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le 20 mai 2009, la société luxembourgeoise FIMALAC DEVELOPPEMENT lui a notifié la résiliation de son contrat de travail luxembourgeois ; que par arrêt mixte du 25 octobre 2012, la cour d'appel a notamment confirmé le jugement en ses dispositions relatives aux demandes de…

d'arrêts de travail et de l'attestation du docteur [X] (productions n°10 et 11), son médecin traitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [D] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETC produisant les effets d'un licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « À l'appui de sa demande, M.

informatique, et a demandé à une vendeuse de se mettre derrière elle pour vérifier ce qu'elle faisait parce qu'il la soupçonnait de vol, constitue un fait isolé et non un agissement répété de M. S...

[N], engagé le 1er juillet 1973 par la société Crédit agricole Sud Rhône-Alpes et devenu chargé de clientèle en 1992, a exercé différentes fonctions de représentation du personnel à compter de 1996 ; que s'estimant victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 15 novembre 2010 pour obtenir le paiement de dommages-intérêts à ce titre, un rappel de salaires après attribution du statut de cadre et la résiliation judiciaire de son contrat de travail; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat le 16 mars 2012 ; Sur le premier moyen et les première et troisième branches du second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner la…

; qu'en statuant de la sorte, sans préciser en quoi les responsabilités de Mme [B] [U] auraient été modifiées, ce que l'exposante contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1152-1 du code du travail.

arrêt Moyens communs et identiques produits aux pourvois principaux n° M 15-21.506 à T 15-21.512 par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société SAMSIC propreté.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014), que Mme [J], épouse [Q], engagée en qualité de directrice conseil par la société [F] selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2008 précédé d'une lettre d'engagement du 28 avril 2008, promue à compter du 1er juillet 2011 en qualité de directrice commerciale, a, après avoir saisi le 11 octobre 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, pris acte par lettre du 23 décembre 2011 de la rupture dudit contrat, invoquant devant la juridiction saisie une modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de…

) ; enfin que la situation de Monsieur [W] [L] n'est absolument pas comparable à celle du salarié expatrié en ARABIE SAOUDITE pour lequel la chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 17 juin 2005 (n° 03-13.707) ; que c'est bien Monsieur [W] [L] qui a pris l'initiative de la rupture de la relation de travail par la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que les pièces versées aux débats-par Monsieur [W] [L] ne démontrent pas l'existence d'un prêt de main d'oeuvre illicite ; que les tâches qu'il décrit réaliser ne constituent pas non plus une preuve que la SAS Sogeti France serait en faute ; que le moyen invoqué par Monsieur [W] [L] qui estime que « ces pièces ne sont que partiellement critiquées par la société ...» ne peut constituer…

conseil de prud'hommes par M. [Z] [G] ; attendu que l'inspecteur du travail n'a autorisé le licenciement de M. [Z] [G] que le 5 octobre 2012, suite à une deuxième demande de la SAS SODEXO ; attendu que l'autorisation de licenciement donné par l'inspection du travail empêche le juge prud'homal de se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire antérieure ; attendu toutefois, qu'en l'espèce, le conseil a constaté que la SAS SODEXO n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail comme le prévoit l'article L.1222-1 du code du travail et a manqué à son devoir de loyauté envers son salarié ; en conséquence, le conseil dira que le comportement de la SAS SODEXO est constitutif de manquements graves ; en l'espèce, malgré les demandes de M.