Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 217

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société AZ Développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 juin 2015), que M. Y...

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et rectifié par arrêt du 16 février 2016, que M. Z... a été engagé à compter du 1er juillet 2013 par la société Mao en qualité de directeur de restaurant ; que par suite de l'expulsion des locaux du restaurant le 26 septembre 2013, le salarié a saisi le 7 novembre suivant la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire et de rappel de salaire ; que par lettre du 27 mars 2014, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par jugement du 1er octobre 2014, la société a été placée en liquidation judiciaire et M. Y...

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel

; Attendu que l'employeur ne conteste pas l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Z... et lui au moins à compter de l'année 2000 ; qu'en l'absence de contrat de travail écrit, ce contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée par application de l'article L1242-12 du Code du travail ; Attendu qu'un contrat à durée indéterminée ne peut être rompu que par le licenciement, la démission du salarié, sa prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite ; Qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments versés aux débats que le salarié ait pris acte de la rupture de son contrat, sollicité sa résiliation ou qu'il ait pris sa retraite ; qu'aucune rupture conventionnelle n'a été signée entre les parties ; que la rupture ne peut donc être…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR "Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a : - dit le licenciement nul, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat, - condamné la Commune de [...] à verser à Madame A... un rappel de salaires outre congés payés y afférents ( )" et, statuant à nouveau, d'AVOIR "- dit que le licenciement notifié par l'Association [...] à Madame A... est privé d'effet, - dit n'y avoir lieu à prononcé de la résiliation du contrat, - débouté Madame A...

; qu'au mois de septembre 2011, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel au sein de l'unité économique et sociale ; qu'il est devenu membre du comité d'hygiène et de sécurité de l'établissement de Vélizy ; qu'il a été convoqué le 21 février 2012 à un entretien préalable au licenciement ; que le 4 juin 2012, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'il a été licencié le 29 novembre 2012 en suite de l'autorisation accordée par le ministre du travail ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les parties convenaient qu'aucune demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination syndicale n'était formée devant elle, n'a pas statué sur une telle demande ; que le moyen,…

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Côte Ouest automobiles, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé le 2 juin 1998 en qualité de vendeur par la société Côte Ouest automobiles ; qu'à l'issue d'un second examen médical, il a été déclaré inapte par le médecin du travail ; que le 27 juillet 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié le 23 août 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé à compter du 25 août 2008 en qualité de directeur industriel par la société Résidences Trigano, qui a pour associé unique la société Trigano ; que soutenant avoir été soumis à tort au statut de cadre dirigeant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes tendant à la condamnation solidaire des sociétés Résidences Trigano et Trigano (les sociétés) au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de ce contrat ; que le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle le 14 mars 2013 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des sociétés et le second moyen du pourvoi incident du…

ALORS QU'enfin, en allouant au salarié une somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts de ce chef sans pour autant distinguer les heures réalisées au titre de son mandat social de celles accomplies en qualité de salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3131-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir, en conséquence, condamné la société Exp Argentan à payer à M. Dominique Y...

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de son action en responsabilité civile professionnelle contre son ancienne avocate, Me Myriam Z..., et de l'avoir condamné au paiement des dépens, outre les frais irrépétibles exposés au cours de l'instance ; Aux motifs qu'en l'espèce, Maître Z... a saisi le Conseil des Prud'hommes le 6 novembre 2013 en résiliation judiciaire du contrat de travail de son client en vue d'une audience de conciliation fixée au 16 décembre 2013 ; La rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue à ce stade, elle n'avait pas à solliciter les documents de fin de contrat de son client ; il ne peut être déduit du courrier daté du 13 décembre 2013, ni que maître Z...

; que cette abstention s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui dans le cas d'espèce est réputé être intervenu le 15 octobre 2007, dès lors que le salarié s'est présentée avec un huissier de justice au siège des sociétés SA Groupe BBSP et SAS BBSP, et que M. Y..., président du directoire lui en a refusé l'accès et n'a pas pris les mesures imposées par les dispositions précitées ; que dans ces conditions, la demande de résiliation judiciaire est sans objet, le contrat ayant été précédemment rompu ; sur la demande en ce qu'elle est dirigée à l'encontre de la SAS BBSP : bien que dans le corps des conclusions soutenues oralement, toute demande à l'encontre de la SAS BBSP soit formulée à titre subsidiaire, la cour constate qu'aux termes du dispositif, M. Y...

la société AJC Immo à payer à Mme X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour rupture abusive et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la société AJC Immo aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations contractuelles. Lorsque le salarié est licencié postérieurement à sa demande de résiliation, cette dernière, si elle est accueillie, doit produire ses effets à la date du licenciement. En l'espèce, Mme X...