Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 182

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par Me A..., avocat aux Conseils, pour la société Transflex. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté la société Transflex de sa demande de résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage conclu le 26 août 2015 avec M. E... Y... aux torts de ce dernier et en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire dudit contrat aux torts exclusifs de la société Transflex et d'AVOIR condamné la société Transflex à payer à M. E... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Agencement bureautique services PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... à la date du 8 mars 2012 aux torts de la société ABS Equipement et d'AVOIR en conséquence condamné cette dernière à payer à la salariée Catherine X... diverses sommes à ce titre AUX MOTIFS QUE « S'agissant du maintien des garanties de paiement pendant l'arrêt maladie de Catherine X...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société A... et compagnie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... été engagée le 6 août 1979 par la société A...

; la contestation et le calcul à titre subsidiaire de la somme à devoir par le défendeur seront écartés ; la société A... sera condamnée à verser à M. Y... la somme brute de 11.074 euros qui sera inscrite au passif de la liquidation avec les garanties et privilèges attachés ; toutefois, cette demande satisfaite ne sera pas jugée comme un grief suffisamment grave pouvant ouvrir droit à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; ce différent quant à l'appréciation des retenues sur commissions a été matérialisé officiellement pour la première fois le 31 mai 2013 par M. Y...

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 2017), que Mme X... a été engagée le 3 mars 2008 par la société Multi Mall management devenue la société Convergences gestion en qualité de directeur exécutif ; que, placée en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de juin 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2013 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que la preuve des manquements reprochés à l'employeur n'était pas rapportée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation…

; Que toutefois, la Cour a constaté que celle-ci n'est pas applicable au contrat de travail du salarié ; Qu'il s'ensuit que la demande n'est pas fondée; » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Aux termes de l'article 1184 code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, les manquements de ce dernier doivent être réels et d'une gravité suffisante. Monsieur X... fonde sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail sur les griefs suivants : Le refus de la SA LOCAY...

, par l'association Maison familiale rurale Rhône-Alpilles aux droits de laquelle est venue l'association Alotra Garrigue ; qu'il s'est vu attribuer le niveau 2, échelon 2, coefficient 290, statut cadre, le 1er septembre 2011 ; que contestant notamment sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale le 16 octobre 2014 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a parallèlement saisi la juridiction des référés de demandes d'indemnité de congés payés et de complément de salaire au titre de la prévoyance ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

Sur le rapport de Mme P..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Lodge Center, de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

juin 2011, de régulariser sa situation mais, considérant que celle-ci n'avait pas fait le nécessaire pour qu'il perçoive l'intégralité de son complément de salaire pendant les arrêts maladie, a saisi, le 7 juillet 2011, la juridiction prud'homale en référé, laquelle l'a débouté de sa demande ; qu'il a, le 18 octobre 2011, saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été mis à pied, le 13 septembre 2012, et licencié, le 15 octobre suivant, pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi n° B 17-13.524 du salarié, en ce qu'il concerne le débouté de sa demande en paiement de dommages- intérêts pour méconnaissance de l'obligation de sécurité incombant à l'employeur : Attendu que le moyen est irrecevable en ce qu'il n'articule aucun grief quant à la disposition…

; Que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur au bureau de jugement du conseil de prud'hommes soit à compter du 7 décembre 2013 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

; Que compte tenu des développements qui précèdent, la demande tendant à la remise de documents sociaux conformes est fondée et il y est fait droit dans les termes du dispositif ; Que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur au bureau de jugement du conseil de prud'hommes soit à compter du 7 décembre 2013 » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : En droit: Selon l'article 6 du code de procédure civile : «A l'appui de leur prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder». Et l'article 9 du code de procédure civile précise : «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire au succès de sa prétention».

deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de l'AVOIR, d'une part, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de la société BNP Paribas et en paiement d'une indemnité réparant son préjudice né de la rupture du contrat d'apprentissage, ainsi que d'un rappel de salaire au titre des salaires afférents à la mise à pied conservatoire et du treizième mois, d'autre part, condamné à rembourser à l'employeur la somme de 6.166,62 euros au titre des salaires indument perçus à partir du 20 avril 2015 ; AUX MOTIFS QUE M.