Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 175

; qu'en septembre 2013, l'UTLM a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour laquelle elle a demandé une autorisation qui lui a été refusée ; que la salariée a saisi le 6 mai 2014 la juridiction prud'homale aux fins de voir notamment condamner l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner ce dernier au paiement de diverses indemnités de rupture à ce titre ainsi qu'à des dommages-intérêts pour violation du statut protecteur ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne…

au 31 août 2014 ; qu'à l'issue de deux examens des 1er et 18 septembre 2014, il a été déclaré inapte à son poste mais apte à un poste administratif par le médecin du travail ; que, reprochant notamment à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement, le salarié a saisi, le 23 juillet 2015, la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient qu'à l'issue de la deuxième visite de reprise du 18 septembre 2014, le médecin du travail indiquait « Inapte à la reprise de son ancien poste dans l'organisation du travail antérieure. Apte à la reprise à un poste de travail administratif.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. W..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à la date du 22 février 2017 le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 janvier 2017), que M. E... a été engagé le 8 septembre 1997 par la société Barclays Finance, devenue Barclays patrimoine (la société) en qualité de conseiller financier ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2012 ; qu'il avait saisi le 9 décembre 2011 le conseil des prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments,…

; que depuis 2004, il est associé minoritaire avec 8 % des parts ; qu'à compter du 1er janvier 2007, il a été promu [...] de la société et de ses filiales ; qu'autorisé par son employeur et bénéficiant de nouvelles modalités de travail pour ce faire, le salarié a créé sa société, Media Place Partners, le 15 avril 2009 ; qu'il a saisi le 1er septembre 2010, la juridiction prud'homale en référé en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur invoquant notamment le non-paiement de ses primes ; que le conseil des prud'hommes s'est déclaré incompétent par ordonnance du 24 septembre 2010 ; que le salarié a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2010 ; que par jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 22 août 2018, la société Keres technologies a été placée en…

W..., de Me Haas, avocat de la société CV.Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit, que M. W..., soutenant être lié par un contrat de travail à la société CV.com (la société), a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier pour obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat aux torts de la société ; que par jugement du 7 septembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société ; que par jugement du 7 mars 2016, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; que M. W...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 septembre 2017), que M. Y... a été engagé par la société Sopap automation, venant aux droits de la société X...

de 57 664,33 euros » sans prendre le soin, ainsi qu'elle y était invitée, ni de rechercher si ce calcul était exact, ni de l'expliquer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y... C... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « Mme Y... C... invoque plusieurs manquements.

de 108.950, 08 euros » sans prendre le soin, ainsi qu'elle y était invitée, ni de rechercher si ce calcul était exact, ni de l'expliquer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « M. Y... invoque plusieurs manquements.

de 78 747,27 euros » sans prendre le soin, ainsi qu'elle y était invitée, ni de rechercher si ce calcul était exact, ni de l'expliquer ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Charles Y... et d'avoir condamné la société TBS Internet au paiement de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'à 7.874,73 euros à titre de congés payés et afférents ; Aux motifs que « M. Y... invoque plusieurs manquements.

Par ailleurs, les photographies versées aux débats ne permettent pas d'établir que le nouveau bureau attribué au salarié était moins grand et moins agréable que l'ancien ; que dès lors, en l'état des explications et des pièces fournies, la matérialité d'éléments de fait précis et concordants laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral n'est pas démontrée ; que les demandes relatives au harcèlement, à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la nullité du licenciement doivent par conséquent être rejetées ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; Et aux motifs réputés adoptés que, que ce soit dans les éléments exposés oralement du bureau de jugement ou dans les écritures déposées, la preuve d'éléments positifs et répétés de façon continue et durable est jugée insuffisante pour…

Y..., engagé par la société Konica minolta business solutions France, à compter du 1er septembre 2008, en qualité d'ingénieur commercial grands comptes région, a notifié à son employeur son refus de voir appliquer, à la partie variable de son salaire, le plan de rémunération des ventes (PRV) établi pour les années 2014/2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mai 2014, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et de le condamner à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et…