Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 167

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de la société et à obtenir le paiement de dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ayant été formée par M. X...

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, 1237-2 et 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. En l'occurrence et ainsi qu'il a été dit, M. G... a tout d'abord saisi le conseil de prud'hommes d‘une demande de résiliation judiciaire le 29 octobre 2014, puis, le 21 novembre 2014, il a adressé un courrier à son employeur au terme duquel il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La prise d'acte de la rupture par le salarié, en raison des faits qu'il reproche à l'employeur, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.

170 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dite Syntec ; qu'il a été promu "analyste deuxième année" puis "analyste consultant" à partir du mois de juin 2008 ; que, le 18 février 2010, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour nullité de la convention de forfait en jours qui lui était appliquée et non-paiement d'heures supplémentaires ; que le 23 février 2010, la société lui a notifié un avertissement pour propos injurieux tenus dans un courrier du 9 février 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 1er avril 2010 ; qu'il a contesté la validité et le bien fondé de son licenciement ; Sur les premier, deuxième, troisième et…

La relation de travail entre les parties était soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. Suivant procès-verbal d'assemblée générale, du 28 juin 2012, Monsieur S... C... E... a été révoqué de ses fonctions de co-gérant. Monsieur S... C... E... a saisi le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio, par requête du 27 février 2014, aux fins notamment d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail et paiement de ses salaires depuis le mois de juillet 2011. Selon jugement du 03 octobre 2017, le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio a : - dit et jugé Monsieur S... C... E... irrecevable et mal fondé, - dit et jugé que Monsieur S... C... E... S...

Le salarié protégé dont la rupture conventionnelle est nulle en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; il en résulte que, lorsque l'employeur n'a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d'une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur pour ce motif produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR débouté M. T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de prise d'acte de rupture ; M. T... a en premier lieu saisi le conseil de prud'hommes le 13 décembre 2010 d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif de la discrimination dont il disait avoir été victime tout au long de sa carrière en raison de son origine ; M. T...

brut de Mme N... V.... à la somme de 2 633,04 euros, et d'avoir condamné la société Lexis Nexis à payer à Mme V... les sommes de 40 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, et 5 266,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 526,61 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée.

son travail et exprimait son désarroi d'être livrée à elle-même sans directives (pièce n° 3), la cour d'appel a dénaturé par omission l'email du 23 juillet 2014 susvisé et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme K... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. AUX MOTIFS PROPRES QUE cette demande ne peut prospérer dès lors que Mme K...

à la somme de 34 531,20 euros (31 392 euros de salaire et 3 139,20 euros de congés payés), ou, - condamner la société Dispac à verser à titre de rappel de salaire selon le principe de l'égalité salariale en comparaison avec M.

rechercher si, en cet état, il n'était pas nécessaire de faire droit à la demande d'audition des témoins dont elle était régulièrement saisie, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-1 du code du travail. Deuxième moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. G... aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur à ses obligations empêchant la poursuite de ce contrat.

K..., avait indiqué ne pas disposer d'un mandat des ayants droit de cette dernière, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de Mme L... Q... n'a pas été régulièrement transféré, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme L... Q... à la date du 31 décembre 2000 aux torts exclusifs de Mme O... K... exploitant sous l'enseigne Select services, d'AVOIR dit que la résiliation du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. J... K... et M. H... K..., prétendument ayants droit de Mme O... K...

épouse N..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Fédération française du bâtiment Grand Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse N...