Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 121

de limiter à une certaine somme le montant des dommages-intérêts dus au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, réunis Enoncé des moyens 8. Par le premier moyen, la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur du contrat de travail d'un salarié protégé, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande, laquelle inclut la…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2019), M. B..., engagé par la société SB informatique, devenue Union technologies informatique Group (la société) en 1997, a saisi la juridiction prud'homale le 17 décembre 2009 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant une discrimination syndicale. Il a été licencié le 9 juillet 2013 après autorisation de l'inspecteur du travail, ultérieurement annulée, et a complété ses demandes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et quatrième moyens, ci-après annexés 2.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 mars 2018), M. K..., engagé le 6 septembre 2010 par la société Sophia conseil, exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence. 2. Il a saisi le 27 janvier 2015 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été licencié pour faute grave le 10 février 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et sixième branches Enoncé du moyen 3.

Le 1er octobre 2010, il est devenu directeur technique et responsable de l'accueil. A cette occasion, il a signé une convention annuelle de forfait de deux cent dix-sept jours telle que prévue par la convention collective nationale de la branche chanson, variété, jazz, musiques actuelles du 30 avril 2003. 2. Le 10 mars 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, de demandes se rapportant à l'exécution du contrat de travail, de demandes d'indemnités de rupture et d'une indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

à ses torts exclusifs. 7. L'arrêt retient encore, par motifs propres et adoptés, que l'employeur a procédé unilatéralement au licenciement de l'apprenti au-delà du délai des quarante-cinq premiers jours prévu à l'article L. 6222-18 du code du travail, que passé ce délai, conformément aux dispositions de ce texte, la société devait demander la résiliation judiciaire du contrat, que le licenciement n'a pu valablement mettre un terme au contrat, avant le 28 juillet 2017, date du prononcé de la résiliation judiciaire. 8.

Le médecin du travail a émis le 23 février 2015 l'avis suivant : « ne peut pas travailler ce jour. Médecin traitant à voir. A revoir à la reprise. » 4. Informée par la société TFN Propreté de l'absence de transfert de son contrat de travail et la société [...] lui ayant indiqué qu'elle ne faisait plus partie de ses effectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail à l'encontre des deux sociétés. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

. 3. Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 4. Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

était en France, la cour d'appel a violé derechef les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 3 du règlement n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. B...

articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 3 du règlement n°593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. E...

; qu'en retenant néanmoins, pour conclure à l'existence d'un isolement fautif par son employeur constitutif d'un harcèlement moral qu'elle n'aurait plus, à compter de mai 2015, figuré sur les invitations au Codir, la cour d'appel a encore violé l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

40-41), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes afférentes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme C...