Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 115

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Q] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 octobre 2012, et de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [I] et M. [N], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la créance de M. [M] au passif du redressement judiciaire de M.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2019), Mme [J] a été engagée le 21 juin 2011 par la société [I], étude notariale, en qualité d'hôtesse d'accueil-standardiste. 2. Le 28 mars 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

en raison des activités syndicales de Monsieur [S] [T], d'AVOIR condamné l'AFP à verser au salarié la somme de 160 000 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral, d'AVOIR fixé le salaire de base mensuel du salarié à la somme de 5 949,16 euros, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

son contrat de travail au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4. Faisant valoir que cette réorganisation entraînait une modification de son contrat de travail, le salarié avait préalablement saisi, le 19 février 2015, la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de la société Tecumseh Europe et le paiement de diverses sommes à ce titre. 5. Après que la société Tecumseh Europe SSC lui eut notifié, par lettre du 1er juillet 2015, son licenciement pour faute grave, il a de nouveau saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture.

Contestant le nombre d'heures accomplies, la qualification de son contrat de travail ainsi que son transfert, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité

Il convient de souligner que la saisine du conseil de prud'hommes par un salarié pour voir juger que la rupture intervenue est imputable à l'attitude fautive de l'employeur ne peut être assimilée à une prise d'acte. La cour observe que M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de constatation de la rupture aux torts de l'employeur, en raison desdits manquements, ce qui doit être regardé comme une demande de résiliation judiciaire. En ce qui concerne l'imputabilité de la rupture : Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l'employeur est à l'origine de manquements suffisamment graves dans l'exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail.

apos;elle avait accomplies, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le refus de l'employeur de fournir du travail à la salariée n'est pas établi et d'avoir, par conséquent, débouté Mme [N] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l'employeur, AUX MOTIFS QUE « Madame [L] [K] [N] expose que le 7 janvier 2012 il lui a été ordonné subitement par son employeur de quitter son poste sans la moindre explication et que ce dernier a refusé par la suite qu'elle reprenne son travail sans pour autant la licencier dans les formes. En l'état des pièces fournies à la cour par l'appelante, seule l'attestation de M.

prise en compte de son ancienneté et d'avoir eu recours à du travail dissimulé. La société Imperial sécurité s'oppose à la demande en faisant valoir que M. [G] par l'intermédiaire de sa société s'est rendu complice du travail dissimulé dont il se prétend la victime et ne peut donc s'en prévaloir à l'appui d'une demande de résiliation judiciaire laquelle n'est juridiquement pas fondée dans la mesure où la rupture du contrat de sous-traitance par la société Apsp le 22 juillet 2016 doit nécessairement s'analyser comme une prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans l'hypothèse, retenue par la cour, du maintien d'une relation de travail.

contractuelles et des pressions que je subis en prenant acte de la rupture de mon contrat de travail" ; Que tout d'abord, la prise d'acte de la rupture par la salariée en raison de faits qu'elle reproche à l'employeur entraînant la cessation immédiate du contrat de travail, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite initialement par cette dernière ; Que de surcroît, les faits de harcèlement invoqués par Mme [L] n'étant pas établis, la prise d'acte ne saurait produire les effets d'un licenciement nul ; Qu'en revanche, il est démontré que la salariée exerçait effectivement les fonctions d'un cadre de secteur, sans que l'employeur, malgré ses demandes, n'accepte de modifier son contrat de travail et de la…

; qu'en l'espèce, le salarié indique qu'il agit en responsabilité contractuelle, délictuelle à titre subsidiaire, en raison d'une mauvaise exécution par l'employeur du contrat de transaction, soit hors champ de l'exception de transaction ; que force est de constater que le salarié ne demande ni l'annulation de la transaction ni la résiliation judiciaire de celle-ci ; qu'il appartient à la cour de déterminer la portée de la transaction, d'examiner si celle-ci a été ou non exécutée et de qualifier la demande du salarié ; que l'employeur soutient qu'il a exécuté ses obligations et que la question du régime fiscal des sommes versées au salarié faisait partie du protocole transactionnel conclu le 16 septembre 2011 ; que cet accord prévoit dans ses articles 1…