Requalification : décisions et repères – page 587

a été engagé à compter du 20 juillet 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier en Norvège ; qu'après avoir démissionné le 2 octobre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

a été engagé à compter du 29 mars 2005 par la Société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon huit contrats à durée déterminée dits de chantier en Belgique suivis d'un contrat à durée indéterminée de chantier situé en France ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 20 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

soudeur sur un chantier en Belgique ; qu'un second contrat à durée indéterminée de chantier a été conclu le 11 avril 2005 pour pourvoir un emploi de soudeur sur un chantier situé en France avec une période d'essai de deux semaines ; que l'employeur ayant rompu verbalement ce contrat le 15 avril, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

a été engagé à compter du 19 septembre 2005 par la Société Nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin au contrat pour fin de chantier le 23 décembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M.

a été engagé à compter du 19 septembre 2005 par la société nouvelle S2EI dont l'activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin au contrat pour fin de chantier le 16 décembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M.

a été engagé à compter du 18 janvier 2005 par la Société nouvelle S2 El dont l' activité est la tuyauterie et la soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon divers contrats à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de soudeur sur des chantiers en Belgique et en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin aux relations contractuelles le 5 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture abusive ; qu'en cours de procédure la société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, M. Y...

Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif de faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 14 août 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1996, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et de…

temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 19 novembre 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour…

travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 13 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter…

travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 30 juillet 2002, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 2000 ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et…

travail temporaire Manpower pour effectuer différentes missions ayant pour motif un accroissement temporaire d'activité ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 5 février 2003, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1994, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du…

a été engagé par la société Belfor France, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier et a été licencié le 29 novembre 2006 ; qu'estimant avoir été mis à disposition de la société Belfor France afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis 1998, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Belfor France et Manpower au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Belfor France fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les relations contractuelles…