Requalification : décisions et repères – page 293

; qu'en l'espèce, Mme P..., qui avait été engagée sans contrat de travail écrit, admettait dans ses conclusions d'appel (p.2) qu'il avait été convenu avec la société Le Gaimont, à la date de son embauche, qu'elle travaillerait à temps partiel de 24 heures hebdomadaires réparties sur les journées du mardi, mercredi et jeudi de chaque semaine et sollicitait, devant la cour, la requalification automatique de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein en raison d'un prétendu dépassement de la durée légale du travail aux mois de mai et juin 2014 ; qu'après avoir retenu que Mme P...

du tableau D, ce qui n'aurait pas été le cas si elle avait eu d'autres employeurs ; qu'il est ainsi établi que la salariée ne pouvait pas planifier son activité professionnelle, puisqu'elle était tributaire des techniciens pour ses déplacement et qu'elle se trouvait à la disposition permanente de son employeur, de sorte qu'elle est fondée à demander la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; que du fait de la requalification, la salariée peut prétendre à un rappel de salaire correspondant à la différence entre ce qu'elle a perçu et ce qu'elle aurait dû percevoir sur la base d'un temps complet ; qu'en conséquence, sur la base des calculs fournis par la salariée, non contestés par l'employeur, en prenant en compte un salaire mensuel de 3.500 € correspondant au coefficient 600…

le décompte résultant des bulletins de salaire remis par l'employeur à la salariée ; que Mme B... est bien fondée à soutenir qu'elle était placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle devait donc se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2014 et d'infirmer le jugement de ce chef ; que Mme B...

sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. A... et d'avoir condamné le CTICS à payer à ce dernier une somme de 15 080,67 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. A... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 009,75 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

sucre de la Réunion. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. S... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 157,20 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. S...

du Sucre de La Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. V... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 19 327 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. V... ne sollicite plus la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée mais réclame des dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de la priorité d'embauche ; qu'aux termes de l'article L.

sucre de la Réunion Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. F... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 080,67 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. F...

sucre de la Réunion. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que le CTICS avait manqué à son obligation de loyauté envers M. B... et d'avoir condamné le CTIS à payer à ce dernier une somme de 15 451,92 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE M. B...

réels et sérieux pour empêcher la continuation de la relation contractuelle ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. P... de sa demande de dommages et intérêts. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur la demande de requalification du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L. 1222-1 du code du travail « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », qu'en l'espèce, le contrat de travail liant la société SA Q... et M. P... était parfaitement clair et conforme ; que M. P...

ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE le principe du départ volontaire mis en place était strictement encadré et destiné avant tout à éviter des départs contraints ; qu'aucun droit au départ volontaire n'était reconnu aux salariés relevant d'une catégorie professionnelle impactée ; qu'il n'y a pas d'automaticité entre la caractérisation d'un éventuel manquement de l'employeur et la requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; que M. N... Y...

P..., qui a été engagé par contrat oral à temps partiel, se borne à solliciter la confirmation de l'ordonnance de référé qui lui a alloué un rappel de salaire sur la période de décembre 2002 à avril 2007, dont le terme est postérieur à la délivrance des documents de fin de contrat ; qu'il n'a jamais articulé devant le juge du fond, que ce soit en première instance ou en cause d'appel, aucun moyen tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et à l'octroi des rappels de salaire correspondant ; qu'il sera donc débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés incidents ; que la formation de référé rend des décisions provisoires susceptibles de donner lieu à restitution ; que le CGEA de Chalon-sur-Saône demande à la cour, dans les motifs de…