Requalification : décisions et repères – page 216

a été engagé par la société Zara Home à compter du 30 avril 2013 selon contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeur caissier. 2. Licencié pour faute grave le 30 septembre 2014 par lettre portant en-tête d'une autre société, le salarié a pris acte par lettre du 4 octobre 2014 de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de diverses demandes au titre de la rupture de ce contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés. 8. Il ajoute que Mme X..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013. 9.

, dans le cadre d'une réunion du comité d'entreprise, qu'une diminution d'effectif aurait lieu au sein de l'entreprise dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et ce, à la suite de la cessation de parution par l'entreprise des magazines dits "cuisine", sept postes de journalistes permanents étant concernés. 8. Il ajoute que Mme S..., dont la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail la place dans la même situation que ces sept salariés, a été informée de la cessation de sa collaboration au mois de juillet 2013. 9.

rendu le présent arrêt. 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 juillet 2019), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société), en qualité d'enseignante, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel, du 23 septembre 2014 au 30 mai 2015. 2. Le 22 juin 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que selon l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 7 novembre 2018), Mme F... a été engagée à compter du 2 décembre 2013 par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute Corse suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs. La relation de travail a pris fin le 12 mai 2015. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

quarante heures, puis l'année suivante, du 14 avril 2008 au 30 septembre 2008, pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures, enfin du 16 mars au 3 octobre 2009 pour un horaire hebdomadaire de quarante-deux heures. 2. Considérant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a, le 8 juillet 2010, saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

brutal et vexatoire, la cour remarquant sur ce dernier point que la procédure de licenciement n'a été engagée qu'à l'issue de l'arrêt de travail de M. G... et que la réalité de l'attitude inadaptée de l'intéressé à l'égard de certains collaborateurs reprochée par la SAS Alloga France a été retenue » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la demande de requalification du licenciement La faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis. La charge de la preuve pour une faute grave incombe dans tous les cas à l'employeur.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

qui est irrecevable. Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa seconde branche, qui est préalable Enoncé du moyen 6. La fondation fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de la transaction, de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du solde de la transaction et de la débouter de ses demandes de requalification de la rupture du contrat de travail du salarié et de condamnation de celui-ci à lui verser des dommages-intérêts représentant une somme identique aux éventuelles condamnations mises à sa charge, alors « que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que c'était le salarié qui souhaitait quitter la société, que "c'est M. O... G...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme H... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, ainsi que des dommages et intérêts. AUX MOTIFS propres QUE s'agissant des irrégularités que Mme H...

que cela a encore été rappelé aux conducteurs par une note de service du 15 janvier 2013, et qu'une inspection des services de la préfecture de la région Bretagne le 20 avril 2015 n'a donné lieu à aucune observation particulière s'agissant des réglementations applicables ; que, nonobstant enfin ce que soutient M. U... , iI ne peut y avoir lieu en l'espèce à requalification de la mise à pied conservatoire ayant débuté le 7 août 2014, telle que prévue à l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.