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Jurisprudence sociale

Protection des données / RGPD - Cour d'appel de Bordeaux

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Protection des données / RGPD devant Cour d'appel de Bordeaux

Protection des données / RGPD devant Cour d'appel de Bordeaux - prudhommes.org

5 décision(s) indexée(s) pour ce thème devant cette cour d'appel.

Mots-clés

LicenciementCause réelle et sérieuseFaute gravePréavis / indemnités de ruptureContrat de travailTravail dissimuléSalaire / rémunérationPrimes / variable

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COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 mai 2026 [N] N° RG 24/00034 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NSNE S.A.S. [1] c/ Monsieur [D] [H] Nature de la décision : AU FOND Gros…

Mots-clés

LicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelleContrat de travailRequalificationTravail dissimuléSalaire / rémunération

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 22 JANVIER 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/02051 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MVOU Madame [V] [G] c/ S.A.R.L. ADIC Nature de la décision :…

Mots-clés

LicenciementCause réelle et sérieuseFaute graveDiscipline / sanctionsContrat de travailCDD / intérimAstreinte / reposProtection des données / RGPD

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CHAMBRE SOCIALE section B ------------------------------------ [X] [W] C/ S.A.S. BANQUE BCP ------------------------------------ N° RG 21/03956 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MGSC ------------------------------------ DU 07 SE…

Mots-clés

LicenciementCause réelle et sérieuseFaute graveDiscipline / sanctionsPréavis / indemnités de ruptureContrat de travailCDD / intérimSalaire / rémunération

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 6 JUILLET 2022 PRUD'HOMMES N° RG 19/00965 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K4DU Monsieur [J] [D] c/ SARL ACTION TARNAISE DE SECURITE Nat…

Mots-clés

LicenciementCause réelle et sérieuseContrat de travailPrimes / variableCongés payésHeures supplémentairesObligation de sécuritéMédecine du travail

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 OCTOBRE 2020 (Rédacteur : Madame Sarah Dupont, conseillère) PRUD'HOMMES N° RG 17/06248 - N° Portalis DBVJ-V-B7B-KD3K SAS EXCO…