Procédure prud'homale : décisions et repères – page 615

1. Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 15 septembre 2021), rendue en matière de référé et en dernier ressort, M. [W] a été engagé en qualité de plombier, du 23 novembre 2020 au 20 juin 2021, par la société Plombier sanitaire 85 (la société). 2. Par suite du non-paiement de ses congés payés, le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 2 août 2021 de demandes dirigées contre l'employeur et la caisse des congés intempéries du Grand-Ouest BTP (la caisse). 3. Par jugement du 14 septembre 2022, la société a été placée en redressement judiciaire et, par jugement du 9 novembre suivant, elle a été placée en liquidation judiciaire, la société [D] ayant été désignée en qualité de liquidatrice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [D] [K] a été engagé en qualité de chauffeur de camion par la société Lirio à compter du 15 janvier 2014. Une période d'essai d'une durée de deux mois était prévue au contrat de travail. 2. Le salarié, victime d'un accident du travail le 10 février 2014, a été placé en arrêt de travail du 11 février au 1er mai 2014. 3. Le 2 mai 2014, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Par arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement du 6 juillet 2016 prononçant la nullité de la rupture de la période d'essai et ordonnant la réintégration du salarié. 5. Le salarié, licencié le 29 septembre 2016 pour faute lourde, a, le 6 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale.

Il résulte de l'article L. 4624-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, que le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exclusion de tout autre élément porté à sa connaissance dans le cadre de l'exécution de sa mission

L'ASSOCIATION HOSPITALIÈRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ a embauché Mme [O] [H] en qualité de technicienne administrative par contrat à durée déterminée à compter du 09 mai 2007 puis par contrat à durée indéterminée à compter du 09 novembre 2007. Le 20 octobre 2022, Mme [O] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse pour solliciter, à titre principal, la résiliation de son contrat de travail. Par jugement du 18 avril 2023, le conseil de prud'hommes s'est déclaré territorialement incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Vesoul. Mme [O] [H] a interjeté appel le 27 avril 2023. Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 mai 2023, Mme [O] [H] demande à la cour d'infirmer le jugement, de rejeter l'

Mme [A] [I] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à compter du 28 août 2019 par la société Atalian Propreté Sud-Ouest en qualité d'agent de service, sur les sites de Brico-Dépôt et Enedis. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés. La société Atalian Propreté Sud-Ouest emploie au moins 11 salariés. Le 28 février 2020, Mme [I] a été victime d'un accident de travail à la suite duquel elle a été placée en arrêt de travail jusqu'au 30 avril 2020. Mme [I] a ensuite de nouveau été placée en arrêt de travail du 06 mai au 30 juin 2020, puis du 27 juillet au 30 septembre 2020. Par lettre en date du 2 octobre 2020, la société Atalian Propreté Sud-Ouest notifiait à Mme [I] un avertissement.

par contrat de travail à durée déterminée, du 11 août 2008 au 30 novembre 2008. La relation s'est poursuivie à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2008. Mme [F] a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 2012. Par courrier du 20 novembre 2013, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié à l'assurée la prise en charge de cet accident au titre de la législation relative aux risques professionnels. A l'occasion d'une visite de reprise du 12 mai 2014, la médecine du travail a déclaré Mme [F] inapte à son poste. Après avoir été convoquée par courrier du 11 juillet 2014 à un entretien préalable au licenciement fixé au 23 juillet 2014, elle a été licenciée par courrier du 28 juillet 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

M. [B] invoque une inaptitude d'origine professionnelle lui donnant droit à une indemnité de licenciement doublée. Il fait valoir que sa demande additionnelle est recevable au regard des articles 65 et 70 du code de procédure civile. La SARL ZEEMAN TEXTIELSUPERS soulève l'irrecevabilité de la demande formulée tardivement par le salarié au cours de la procédure prud'homale. Il s'agit d'une demande spéculative sans aucun lien avec les autres demandes du salarié tendant à faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et le non-respect de l'obligation de sécurité. Sur le fond, M.[B] invoque l'article L.1226-4-3 qui n'est applicable qu'aux maladies et accidents non professionnels. * * * Dès lors que M.

par contrat de travail à durée indéterminée le 3 juillet 2000. Le 10 juillet 2019, l'association ITAB a été admise au bénéfice du redressement judiciaire et, par jugement du 25 novembre 2019,un plan de redressement par continuation a été adopté. Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable le 9 décembre 2019. Par courrier du 20 décembre 2019, elle a été licenciée pour motif économique. Le 10 janvier 2020, elle a adhéré au CSP et son contrat de travail a pris fin. Par requête du 19 octobre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement en date du 6 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Paris et a condamné Mme [H] [P] aux dépens.

M. [R] [L] a été engagé en qualité d'agent de service par la société Planète Services le 24 janvier 2009. Le 1er mai 2009, un contrat à durée indéterminée a été signé par les parties, la convention collective applicable étant celle des entreprises de propreté. Le 26 octobre 2009, la société Planète Services a convoqué M. [L] à un entretien préalable fixé au 9 novembre suivant, et le 14 décembre 2009, elle le licenciait pour faute grave. Contestant son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 5 juillet 2012. Le 19 septembre 2012, un procès-verbal de conciliation totale a été conclu entre les parties. Le 15 octobre 2012, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris qui a rendu une décision de caducité à la suite de l'audience de jugement du 20 septembre 2013.

Par ordonnance du 17 mars 2023, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel formé par M. [X] [M] et, a laissé les dépens de l'incident à la charge de ce dernier. Par requête du 30 mars 2023, M. [X] [M] a déféré cette décision à la cour en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile et lui demande de : - infirmer l'ordonnance sur incident devant le magistrat de la mise en état en date 17 mars 2023 déférée en ce qu'elle a déclaré l'appel irrecevable et l'a condamné aux dépens de l'instance. Statuant à nouveau, - prononcer la parfaite recevabilité de l'appel - juger ses demandes formulées recevables - évoquer l'affaire au fond - condamner les intimées à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par acte du 10 janvier 2020, M. [S] [N] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 4 décembre 2019. Par conclusions du 06 décembre 2022, l'Unedic délégation Ags Cgea d'Ile-de-France Est a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le salarié dès lors qu'il ne porte pas sur le jugement déféré, lequel se borne à statuer sur la demande de communication de pièces et non sur le fond de l'affaire. Par arrêt du 20 décembre 2022, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture du 23 novembre 2022 et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 13 janvier 2023, aux motifs suivants : "Le moyen invoqué à l'appui de la demande de révocation

Par acte du 10 janvier 2020, M. [A] [K] a relevé appel d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 4 décembre 2019. Par conclusions du 06 décembre 2022, l'Unedic délégation Ags Cgea d'Ile-de-France Est a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture et l'irrecevabilité de l'appel interjeté par le salarié dès lors qu'il ne porte pas sur le jugement déféré, lequel se borne à statuer sur la demande de communication de pièces et non sur le fond de l'affaire. Par arrêt du 20 décembre 2022, la cour a révoqué l'ordonnance de clôture du 23 novembre 2022 et a renvoyé l'affaire devant le conseiller de la mise en état à l'audience du 13 janvier 2023, aux motifs suivants : "Le moyen invoqué à l'appui de la demande de révocation