Procédure prud'homale : décisions et repères – page 1064

il résulte que M. Y... a effectué 221 heures supplémentaires au taux de 25% et 44,76 heures supplémentaires au taux de 50 % ; que l'employeur devra donc lui verser un rappel de salaire de 6.528,51 €, outre les congés payés y afférents ; 1°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile au lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail ; qu'en allouant à M. Y... un rappel d'heures supplémentaires au titre de ses temps de déplacement professionnel en avion ou voiture, lesquels étaient établis par la production de réservations, cartes d'

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur ; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame F... R... épouse P... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame F... R... épouse P... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame I... T... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I... T... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes. Quant au règlement intérieur, il ne clarifie en rien l'interprétation qu'on peut faire du cumul de ces deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame S... K... épouse Y... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame S... K... épouse Y... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit à ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur ; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame U... G... épouse X... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame U... G... épouse X... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame J... C... épouse V... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame J... C... épouse V... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

la salariée ait exercé des fonctions d'accueil telles que prévues au règlement intérieur; que celle-ci travaille en itinérance et que Madame I... X... épouse B... est donc fondée dans sa demande de rappel de la prime de guichet suivant les modalités prévues par l'article 23 de la convention collective nationale. Madame I... X... épouse B... bénéficie de l'indemnité d'itinérante et demande le rappel de la prime de guichet prétextant qu'il s'agit de deux primes différentes, qui sont cumulables. Il y a donc lieu de faire droit a ses demandes. Au regard de la lecture de la convention collective et de son interprétation subsiste un doute qui doit bénéficier au salarié quant à la possibilité de cumuler les deux primes.

il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande en paiement d'heures supplémentaires par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile. Au cas d'espèce M. J... qui soutient avoir effectué 5 171,50 heures

par lettre du 6 novembre 2014, une mise en demeure d'avoir à justifier de son absence, enfin que le salarié n'a pas déféré à cette mise en demeure ; Que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que le salarié ne peut se voir reprocher de n'avoir pas justifié une absence qui était légitime, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si, en réalité, il n'était pas reproché à l'intéressé d'avoir manqué à son obligation de loyauté en omettant, au mépris du règlement intérieur de l'entreprise et des dispositions de la convention collective, de déférer à la mise en demeure qui lui était notifiée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1234-1 du code du travail.

par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 mai 2015, M. L... V... a écrit à la société Rhône fluides en ces termes : « votre attitude pour le moins déstabilisante de ces dernières semaines et de ces derniers jours me contraint à prendre acte de la rupture de mon contrat de travail et à vous donner ma démission.

considérant que son Master II de droit social lui donnait droit à des postes RH relevant de la plage C, elle a refusé des propositions de poste ou des candidatures à des postes qui étaient adaptés à ses capacités, pour se porter candidate à des postes qui ne l'étaient pas, alors même que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation ; il résulte de l'ensemble de ces éléments que c'est pour des motifs objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, que l'employeur a confié à Mme K... des missions ne correspondant pas à un poste de cadre référencé en matière de ressources humaines dans l'entreprise, et qu'il ne lui a pas confié de poste impliquant un degré supérieur de responsabilité ; il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme K...

il résulte de l'ensemble de ces éléments que la convention de forfait est inopposable à la salariée, de sorte que celle-ci est créancière d'un rappel d'heures supplémentaires, dont le montant n'est pas négligeable, même si le décompte de la salariée ne peut être entériné en son intégralité ; que bien qu'un tel manquement de l'employeur, en ce qu'il traduit un non-respect par ce dernier de son obligation de sécurité, justifie à lui seul qu'il soit fait droit à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, compte tenu des risques engendrés au niveau de sa santé, il convient de constater que Mme R... peut également se prévaloir d'un autre manquement en matière de prime ; qu'en effet, alors même qu'il lui appartient s'