Prise d'acte : décisions et repères – page 303

par courrier du 21 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 2 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que lorsque le contrat est rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; qu'en estimant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction au motif que, postérieurement à cet accord, la société Capdeville auto industrie avait procédé au licenciement pour faute grave de M. X...

de cinq saisons ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé à bon droit que la décision du club du 20 janvier 2002 de confier à M. X... l'entraînement des footballeurs nationaux de moins de 17 ans, sans modification de sa rémunération, constituait une modification de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur et que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le rejet du premier moyen rend le second inopérant dans la mesure où la modification reprochée par le salarié constituait une simple modification des conditions de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

1 / que, par lettre datée du 20 février 2004, la salariée contestait "le licenciement verbal intervenu ce jour", après avoir dénoncé le fait que son bureau avait été vidé et qu'aucun travail ne lui avait été confié la veille ; qu'en relevant l'absence de preuve d'un licenciement verbal intervenu le 19 février 2004, ainsi qu'une attestation relatant l'absence d'incident survenu le 19 février 2004, quand la salariée soutenait dans sa lettre de prise d'acte que la rupture était intervenue le 20 février 2004, la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, tant dans sa lettre de prise d'acte que dans ses conclusions, la salariée reprochait à son employeur une situation conflictuelle durable ayant abouti à un arrêt de travail d'un mois pour…

; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le convoquer devant le médecin du travail est non avenue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme au…

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement reprises.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le salarié peut demander au juge au cours d'une instance ou contestation du licenciement, de constater la résiliation judiciaire du contrat antérieurement au prononcé de la rupture par l'employeur ; que sans pouvoir lui opposer l'absence de prise d'acte de la rupture du contrat, le juge doit alors statuer sur les griefs invoqués par le salarié avant d'examiner le bien-fondé du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur avait tenté de le déstabiliser par des actes de harcèlement et qu'il avait en outre modifié unilatéralement le contrat de travail en supprimant une importante partie de…

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la prise d'acte de la rupture du 31 octobre 2000 s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes afférentes à la rupture et condamné à rembourser à la société KPMG une somme à titre de salaire indu, alors, selon le moyen : 1 ) que la modification du mode de calcul de la rémunération constitue une modification du contrat de travail ; lorsque la rémunération du salarié est fonction du chiffre d'affaires généré par le portefeuille de clients qui lui…

122-14-3 du code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le contrat de travail étant rompu par la prise d'acte de la rupture émanant du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de licencier le salarié est non avenue ; Attendu que M.

de ses fonctions de responsable d'agence ; qu'il est non moins constant qu'il avait d'ores et déjà introduit une instance, le 16 octobre 2001, formulant notamment une demande de "validation responsable d'agence, salaire à 25 000 francs soit plus de 4 000 francs par mois à compter du 1er janvier 2001" ; qu'il invoquait dans les mêmes faits à l'appui de sa prise d'acte que ceux dont il avait saisi la juridiction prud'homale, c'est-à-dire la prétendue méconnaissance de sa qualité de responsable d'agence ; qu'en accueillant néanmoins sa demande de requalification de la prise d'acte de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que le salarié, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu que pour le condamner au paiement de diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt retient que l'employeur a gravement manqué à ses obligations en ne versant plus au salarié la prime mensuelle et en modifiant unilatéralement le mode de calcul de…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, ou, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu qu'ayant fait ressortir, tant par motifs propres qu'adoptés, que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait contesté les…