Cour d'appel de Nîmes, 4 juillet 2007, 05/01802

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

04/07/2007

Numéro d'affaire

05/01802

Résumé

R. G. : 05 / 01802 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 mars 2005 Section : Encadrement X... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD ES…

Extrait

R. G. : 05 / 01802 CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 29 mars 2005 Section : Encadrement X... A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS-DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST C / Y... COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 04 JUILLET 2007 APPELANTS : Maître Jean-Yves X... en qualité de liquidateur de la SARL AUTOUR DU MONDE ... 38300 BOURGOIN JALLIEU représenté par Me Yollande MAISONNIAL, avocat au barreau de LYON A. G. S-C. G. E. A MARSEILLE UNEDIC AGS DÉLÉGATION RÉGIONALE SUD EST pris en la personne de leur représentant légal en exercice Les Docks-Atrium 10. 5 10 Place de la Joliette-BP 76514 13567 MARSEILLE CEDEX 02 représentés par Me Jean-Charles JULLIEN, avocat au barreau de NÎMES INTIMÉ : Monsieur Jérôme Y... Numéro de sécurité sociale ... ... 83470 ST MAXIMIN LA STE BAUME représenté par le Cabinet JURISUD SPC BOUT, GASSER, PUECH, BARTHOUIL, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE L…