Prise d'acte : décisions et repères – page 301

par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SGPI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un…

par le salarié du reclassement qui lui est proposé oblige l'employeur à engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; Et attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait imposé au salarié une modification du contrat de travail, en a exactement déduit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul et sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la SGPI au paiement d'une certaine somme en réparation de la violation du statut protecteur de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la lettre de prise d'acte de rupture du 22 janvier 2003 n'articulait aucun fait à l'encontre de l'employeur susceptible d'emporter la requalification de la démission en licenciement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour…

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause invoquée par la société ne résultait ni du contrat de travail ni de documents annexes signés par M. X..., mais d'un document intitulé "guide du représentant" ; qu'ayant, par ailleurs, relevé que M. X... n'avait pas commis de faute, elle a exactement décidé que la société ne pouvait, en vertu de cette clause dépourvue de valeur contractuelle, procéder à une retenue sur sa rémunération et que la prise d'acte de la rupture était justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Würth France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission, qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu d'abord, que la lettre du 4 avril 2002 définissant les objectifs et les nouvelles modalités de la rémunération variable n'était qu'une simple proposition de modification du contrat de travail qui ne pouvait entraîner la rupture dès lors que…

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement alors, selon le moyen, que la cessation par l'employeur du paiement du treizième mois contractuellement prévu équivaut à une modification du contrat de travail ; que la prise d'acte de la rupture du contrat par le salarié qui refuse de ne plus recevoir son treizième mois ainsi contractuellement prévue est donc motivé par un refus d'accepter une modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour refuser au salarié le droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue en cas de "rupture du contrat de travail motivée par un refus…

diverses sommes à titre d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1 / que la modification, à la supposer établie, de la qualification de la salariée et de sa caisse de retraite, qui n'entraînait aucun changement dans les conditions de travail et de rémunération, ne portait pas sur un élément substantiel du contrat de travail de sorte qu'elle ne justifiait pas la prise d'acte de la rupture par Mme X... ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'ainsi, en se fondant sur des faits que Mme X...

n'a pas adressé de tableaux justificatifs et n'a pas même formé de demandes précises chiffrées ; que l'exigence de l'employeur de voir remplir un état déclaratif ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que le salarié, sur lequel repose la charge de la preuve, n'établit à l'encontre de l'employeur aucune inexécution fautive de nature à justifier la prise d'acte de rupture qu'il a formé le 8 octobre 2003 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas payé les commissions à partir du mois de mai 2003, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail était imputable à M.

; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 11 août 2001, puis a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Prisma presse fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la lettre du 11 août 2001 s'analysait en une prise d'acte de rupture, d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société à payer à Mme X...

et son employeur sera fixée à fin août 2003 correspondant au dernier salaire versé ; Attendu, cependant, que la prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de son employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en l'absence d'un licenciement, d'une démission ou d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail fin août 2003, la relation contractuelle s'était poursuivie après cette date, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les deuxième et troisième moyens : Et attendu qu'en application de l'article 624 du nouveau code de procédure civile, la cassation intervenue sur le premier moyen entraîne nécessairement la cassation sur les…

article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : 2.000 euros. Il fait valoir : - que c'est à la demande de l'employeur qu'il a cessé son activité le 16 octobre 2005 et qu'il a droit à son salaire, - que la société PIZZA NOVA a diligenté volontairement et librement la procédure de licenciement et que la rupture de son contrat ne résulte ni d'une démission, ni d'une prise d'acte, ni d'un accord, - que l'employeur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au prétexte qu'il n'aurait pas été opposé au principe d'un licenciement, - qu'il est démontré qu'il a accepté la convention de reclassement personnalisé et que c'est l'employeur qui s'est abstenu de transmettre son dossier ce qui lui a causé un préjudice important justifiant les dommages intérêts qu'il réclame à ce titre, - qu'il est dès lors fondé à obtenir…