Prise d'acte : décisions et repères – page 300

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur et lorsqu'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, le juge doit l'analyser en une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission. Dès lors, viole les articles L. 122-4, L. 122-13, alinéa 2, et L.

En matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail, le doute ne profite pas au salarié, sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. Dès lors, la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il subsistait un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de la rupture, a assimilé celle-ci à une démission, a légalement justifié sa décision

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2006), que M. X..., engagé le 25 mai 1998 par la société Sofregaz en qualité d'ingénieur et nommé le 1er octobre 2001 chef du service instrumentation, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 octobre 2002 au motif que l'employeur lui imposait un déclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que le pouvoir de direction de l'employeur lui permet, hors toute sanction disciplinaire, de changer d'affectation un salarié dans le but d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise ; que ce…

3°/ qu'en s'abstenant de rechercher si les faits reprochés à l'employeur par la salariée ne justifiaient pas la requalification de la rupture en un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 4°/ que la salariée soutenait dans ses écritures d'appel que, divorcée avec trois enfants, et liée par une clause de non concurrence, elle avait été tenue d'anticiper les effets de sa prise d'acte, en sorte que le fait qu'elle ait trouvé un emploi de reclassement indifférent à l'imputabilité de la rupture ; qu'en se contentant de relever que la salariée avait retrouvé un emploi quand elle a pris acte de la rupture, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des mêmes articles ; 5°/ que la salariée soutenait également dans ses écritures d'appel…

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ; qu'apparaît comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur le refus de verser au salarié les éléments de salaire qui lui sont dus et notamment les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; que l'attitude répétitive d'un employeur à l'égard d'un salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet aussi à ce dernier de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en…

violé les articles L. 122-4, et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'un salarié, qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail, peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à Mme X...

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du fait de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a retenu que les courriers adressés à l'employeur les 17 novembre et 1er décembre 1999 et la restitution par le salarié des clefs du magasin le 8 novembre 1999 étaient insuffisants à justifier d'un licenciement verbal invoqué par M. X...

Et sur le troisième moyen propre à M.Y... : Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.Y...

122-14.4 du code du travail ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; Et attendu d'abord que la cour d'appel interprétant la clause du contrat de travail dont les termes étaient ambigus, a retenu que la mention relative au lieu de travail qui y figurait avait simple valeur d'information, et constaté que le changement de localisation, distant d'une trentaine de kilomètres de l'ancien lieu de travail, était…

Et sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié la rupture du contrat de travail de démission sans équivoque et rejeté l'ensemble de ses demandes à l'exception du paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission motivée doit être considérée comme une prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; que les griefs énumérés dans la lettre de démission ne fixent pas les limites du litige ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté l'existence d'une lettre de démission motivée de M.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la lettre de démission adressée par le salarié le 31 mai 2002 dans laquelle il demandait à être dispensé de son préavis ne contenait aucun grief à l'encontre de son employeur, la cour d'appel, qui a également…

relations entre les parties pour l'exercice 2003-2004 ; Attendu, cependant, qu'un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; qu'une telle prise d'acte produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de communication de pièces de la salariée au motif qu'elle était déboutée de sa demande…