Prise d'acte : décisions et repères – page 298

dénuée de toute ambiguïté, et que le salarié avait normalement exécuté son préavis, ce qui excluait l'existence de tout lien entre son départ et les griefs formulés par la suite devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L.

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu ensuite que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a…

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, ensuite, que lorsqu'un salarié refuse la modification de son contrat de travail l'employeur doit, soit le rétablir dans son emploi, soit tirer les conséquences du refus en engageant la procédure du licenciement ; Et attendu que la cour d'appel a…

cette demande, laquelle ne peut être refusée que si le chef d'entreprise justifie de l'absence d'emploi disponible ressortissant de la catégorie professionnelle du salarié, de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; qu'à l'appui de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, le salarié faisait notamment valoir que l'employeur n'avait pas répondu à ses demandes successives de passage à temps partiel en date du 2 décembre 2002, du 19 février 2003 et 8 janvier 2004 ; qu'en se bornant à affirmer que la société démontrait avoir accepté le passage à temps partiel sollicité en janvier 2004, sans vérifier si l'employeur avait respecté le formalisme légal attaché à cette réponse ni…

; qu'en conséquence, le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, peu important que celui-ci ne les ait pas mentionnés dans cet écrit ; que, pour refuser de se prononcer sur le non-respect par la société Agaphone des dispositions de la convention collective applicable relatives au salaire minimum, la cour d'appel ne pouvait retenir que la salariée n'avait pas fait état de ce grief dans sa lettre de prise d'acte de la rupture sans commettre un excès de pouvoir négatif en violation des articles 4 du code de procédure civile et L.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement du solde de ses salaires restant à courir jusqu'à la fin de son contrat de qualification, pour rupture anticipée du contrat aidé imputable à l'employeur alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par la seule circonstance que le salarié ne démontrait pas que l'employeur lui ait demandé d'effectuer des heures supplémentaires autres que celles récupérées et celles réglées, pour en déduire que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement de ses heures supplémentaires n'était pas justifiée par des manquements imputables à l'employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le règlement de 273,50 heures supplémentaires, effectué au mois de janvier 2003, ainsi qu'il résultait du bulletin de paie…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail ne fixe pas les limites du débat ; que le juge doit donc tenir compte des griefs articulés par le salarié dans ses conclusions ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pris en sa considération que la lettre de rupture du 6 septembre 2001 mais n'ont pas répondu aux griefs articulés par M. X...

avoir constaté, par motifs adoptés des premiers juges, que l'employeur qu'elle avait informé de la possibilité d'une reprise du travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique par lettre du 13 octobre 2003 et auquel elle avait rappelé la nécessité de faire procéder à une visite de reprise par lettre du 4 novembre 2003 n'a pas organisé la visite jusqu'à la prise d'acte de rupture du contrat de travail intervenu par lettre du 23 mars 2004, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'en déclarant par motifs adoptés des premiers juges que l'obligation d'organiser la visite de reprise n'incombe pas spécialement et uniquement à l'employeur et que la rupture du contrat de travail ne saurait être imputée à l'employeur qui n'a…

; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié quitte son emploi en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'il appartient dès lors aux juges de vérifier si l'inexécution par l'employeur de ses obligations n'est pas la cause de la rupture ; qu'en s'abstenant de rechercher si la méconnaissance par l'employeur de la qualification…

C..., es qualités, s'explique longuement sur les griefs invoqués par l'employeur au soutien de la lettre de licenciement, qui s'analyse en une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave, force est de constater, ainsi qu'il l'invoque également, que la rupture du contrat de travail est intervenue dès le 21 janvier 2001, date de l'envoi par Mme Erika B... d'une lettre recommandée avec accusé de réception qui constitue à l'évidence une prise d'acte de la rupture puisque, après avoir dénoncé l'agressivité verbale et physique de son employeur le 19 janvier 2000 et le fait que celui- ci l'aurait mise dehors en lui interdisant de revenir à son travail, Mme Erika B...