Prise d'acte : décisions et repères – page 290

le temps à l'année 2001, à partir de laquelle aucune des deux parties ne s'est manifestée de manière claire sur la continuation du lien de travail salarié" ; Attendu cependant que la modification du contrat de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que l'employeur n'a pas fourni au salarié le travail convenu ainsi que sa rémunération, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Inter-Farine le 2 septembre 1985 en qualité de directeur technique ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 mars 2005 et saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur soutenait et offrait de prouver que dès le début de l'automne 2004, M. X...

Cour de dire que son choix doit s'analyser en une démission non équivoque et de lui imputer la rupture de son contrat qui a pris fin le 24 juin 2005 ; ALORS D'UNE PART QUE la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur laisse subsister la relation contractuelle et ne peut être assimilée à une prise d'acte de rupture de sa part, que le juge ne peut que prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur ou rejeter sa demande mais ne peut rechercher, s'il estime que les griefs invoqués à l'encontre de l'employeur ne sont pas suffisamment graves si le salarié a entendu donner sa démission et prononcer la rupture du contrat en la lui imputant ; qu'ayant jugé que les griefs invoqués par Madame X...

base du SMIC horaire ; que l'intimé ne fournit aucun justificatif de recrutement de salarié par ses soins ni a fortiori de leur rémunération, ni même ne fournit d'indication quelque peu précise sur les résultats qu'il a obtenus ; qu'il convient donc d'infirmer le jugement pour n'allouer pour la période d'exécution du contrat qui a pris fin avec la lettre de prise d'acte de rupture qu'une rémunération sur la base du SMIC, soit 219,84 , outre 21,98 au titre de l'indemnité de congés payés incidents ; ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui, à peine de requalification en contrat de travail à temps complet, doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et qui doit préciser par ailleurs les limites dans lesquelles peuvent être effectuées…

La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise

qu'il ressort en effet d'un courrier rédigé par M. Christophe Z... et adressé à son employeur que ce salarié a trouvé porte close ce jour- là à trois heures du matin lorsqu'il a voulu reprendre son emploi d'ouvrier boulanger, qu'il en déduisait que l'employeur avait rompu le contrat de travail et qu'il considérait cette rupture comme un licenciement abusif ; qu'une telle lettre s'analyse en une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que l'employeur lui-même a fait une déclaration de cessation d'activité à compter du 15 septembre 2006 ; qu'ainsi, M. Christophe Z... n'était plus au service de M. Yann Y...

certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes à sa décision ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, le non-paiement d'heures supplémentaires à hauteur de 5.896,65 euros de février à décembre 2002 constitue un manquement fautif de l'employeur à ses obligations résultant du contrat de travail, qui justifie la prise d'acte de rupture par le salarié de son contrat de travail en date du 31 décembre 2002, laquelle prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X... avait à peine onze mois d'ancienneté au moment de la rupture de son contrat de travail et relève par conséquent des dispositions de l'article L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Laboratoires Phytosolba ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION III.- Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat d'attaché commercial de Monsieur X... en un contrat de représentation avec le statut de VRP, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat par Monsieur X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve et que la salariée, qui ne justifiait d'aucun litige antérieur ou contemporain de celle-ci avec son employeur, n'avait formulé une réclamation au titre des heures…

Les dispositions législatives protectrices des victimes d'accident du travail ne faisant pas obstacle à ce qu'un salarié déclaré inapte prenne acte de la rupture du contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-32-5, alinéas 1er et 4, devenu L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 du code du travail lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission

; qu'estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts et d'indemnités à ce titre ; que la salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 juillet 2004 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée produisait les effets d'une démission et débouter celle-ci de ses demandes de dommages-intérêts et d'indemnité de rupture, la cour d'appel a retenu que la mise en congé de la salariée avec paiement de son salaire le temps de l'élaboration de la procédure de licenciement économique ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations, mais manifestait le souci de…

si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la cour d'appel, qui a constaté que Mme X... avait perçu en janvier 2005 le rappel de salaires lui restant dus, a fait ressortir que le retard dans le paiement de la rémunération de la salariée ne constituait pas un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte de la rupture ; Et attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a examiné l'ensemble des autres griefs invoqués par la salariée devant elle et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, qu'ils ne justifiaient pas la rupture ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...