Prise d'acte : décisions et repères – page 251

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, que celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un litige antérieur ou contemporain à la démission, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de…

prend acte de la rupture de son contrat de travail au motif qu'elle n'aurait reçu depuis la signature de son contrat ni salaire ni feuille de paye. Il est à noter que la Société TIKBOX a été immatriculée le 24 mars 2006 et mise en liquidation judiciaire le 07 août 2007 après une procédure de redressement en date du 19 avril 2007. Madame Danielle X... saisit le Conseil de Prud'hommes de céans le 27 juin 2007 pour que soit requalifiée la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour que soit constaté que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement, ainsi que l'absence de feuilles de paye et de paiement des salaires, l'ensemble étant assorti de créances. Le Code du Travail ne donne pas de définition de la notion de salariat.

; dit que ces sommes portent intérêts à compter du 17 janvier 2007, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, à compter de la première demande ; condamné la Société ETABLISSEMENTS CHARLES DEMERY à payer à Madame X... la somme de 15.

; qu'elle a été licenciée le 5 mars 2003 pour faute grave au motif de son absence à son travail depuis le 23 janvier 2003 et après mise en demeure de reprendre son emploi ; Attendu que Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à voir juger la rupture imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que lorsque le contrat de travail a été signé la société avait pour seule activité le marché obligataire de crédit ; que son chiffre d'affaires global résultait donc entièrement de cette activité ; qu'en 2004 elle a créé un département d'intermédiation sur les obligations convertibles ; que son chiffre d'affaires est dès lors résulté en partie d'une…

de M. X... par son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a pu en déduire qu'à cette date, il avait connaissance des faits fautifs plus de deux mois avant la convocation du 21 juin 2007 à un entretien préalable à sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit requalifier la démission équivoque du salarié en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur produisant les effets d'un…

Une clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre lorsque la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur. Doit dès lors être censurée la cour d'appel qui condamne un salarié au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, alors qu'elle a jugé que la prise d'acte de la rupture du salarié produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que l'intéressé n'avait pas manqué de son fait à son engagement de rester pendant une certaine durée au service de son employeur en contrepartie de la formation qui lui était dispensée

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 2010), que Mme X... a été engagée le 23 mai 2005 par la société Cereplas en qualité de « commerciale exclusif » ; que le 21 février 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Cereplas fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer une indemnité de préavis, les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture…

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail. Il en résulte que le calcul de l'ancienneté du salarié ouvrant droit à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par ce texte ne peut exclure les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

obligation de faire. Le juge des référés n'a cependant pas le pouvoir de se prononcer sur l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail. Mme Aline Y... soutient qu'il existe une contestation sérieuse sur le fait de savoir si elle devait ou non effectuer son préavis, puisqu'elle prétend que sa démission a été équivoque, et doit être qualifiée en prise d'acte de la rupture, laquelle a été imputable à l'employeur. Il existe par conséquent une contestation sérieuse sur la demande en paiement de la somme de 364 € faite par Mme Sonia Z... à titre d'indemnité de préavis due par la salariée démissionnaire : l'ordonnance de référé du 29 décembre 2009 est infirmée et les parties renvoyées à se pourvoir devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes d'Angers.

; qu'en jugeant qu'en sa qualité de co-employeur, la Société TSAF devait, après la rupture du contrat par la société Tradition (UK) Limited, continuer à exécuter le contrat rompu dans ses conditions initiales, et qu'elle avait ainsi inexécuté le contrat en n'assurant pas le maintien du salaire autrefois prévu par le contrat rompu, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; 8°/ que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée par un salarié ne produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que lorsque l'employeur a commis des faits suffisamment graves pour la justifier ; que pour dire que la rupture intervenue le 9 mai 2005 à l'initiative de M. X...

de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission ; que le juge saisi par un représentant du personnel d'un tel litige né en suite de la prise d'acte à son initiative de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur apprécie les manquements reprochés à celui-ci compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution du mandat dont il est investi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...