Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2012, 10-10.439

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Prise d'acte • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/01/2012

Numéro d'affaire

10-10.439

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00069

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mm…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui se prévaut d'un contrat de travail conclu le 24 avril 2006 avec la société Tikbox, a pris acte le 26 octobre 2006 de la rupture de son contrat aux torts de cette dernière et saisi la juridiction prud'homale en paiement de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que la société Tikbox a été mise en liquidation judiciaire le 7 août 2007 ; Attendu que pour mettre hors de cause le mandataire liquidateur ainsi que le CGEA, dire que l'existence d'un statut salarial n'est pas démontrée par Mme X... et la débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'intéressée ne produit, en dehors d'une lettre d'embauche et d'un contrat de travail en bonne et du…