Prise d'acte : décisions et repères – page 252

, étant observé que les premières décisions de la juridiction pénale ne lui étaient, au demeurant, guère favorables ; que la rupture du contrat de travail demandée par le salarié devait, par conséquent, être prononcée aux torts de l 'employeur, dont les torts apparaissaient suffisamment graves, la demande en constatation de la rupture s'analysant en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle e t sérieuse d'un salarié protégé ; ALORS QU' en application de l'article 625 du Code de procédure civile, l'annulation à intervenir, par la cour administrative d'appel, du refus d'autorisation de licencier Monsieur X..., et sa mise en examen pour avoir frauduleusement soustrait du matériel au préjudice de la société WEBER qui sera décidée, suite au supplément d' information ordonné à…

; que la simple annonce par l'employeur, même présentée comme irréversible, d'un simple changement des conditions de travail du salarié protégé ne peut être considérée comme une décision ayant été imposée à ce salarié qu'une fois que cette annonce a été concrètement mise en oeuvre, et ce contre l'accord du salarié ; qu'en jugeant que l'employeur avait commis une faute justifiant la prise d'acte de la rupture par Mme X..., salariée protégée, au seul motif que le courrier en date du 5 juillet 2007 annonçait la décision de modifier ses conditions de travail, sans constater que l'employeur avait effectivement mis en oeuvre cette modification en passant outre le refus de la salariée exprimée postérieurement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2421-3 L.

; que, lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en décidant que la démission de M. X...

X..., engagé selon contrat à durée indéterminée du mois de janvier 2000 par la société Eberhardt frères en qualité d'attaché commercial, a, le 29 septembre 2006, d'une part, informé par courriel son employeur de ce qu'il cessait son activité et, d'autre part, saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire la rupture du contrat de travail imputable à ce dernier ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail lui est imputable et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que…

l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ que la cessation brutale par le salarié de son contrat de travail sans que l'employeur n'ait fait obstacle à son exécution suivie de la conclusion par ce dernier d'un second contrat de travail un nouvel employeur l'empêchant de continuer à exécuter le précédent ne peut, à tout le moins, s'analyser qu'en une prise d'acte produisant les effets d'une démission, en l'absence du moindre grief formulé à l'encontre de l'ancien employeur, peu important l'absence de toute manifestation de volonté du salarié de cesser toute activité auprès de ce dernier ; qu'en refusant d'analyser la rupture du contrat de travail en une démission, quand elle avait constaté que le choix du salarié de travailler pour un nouvel employeur était complètement étranger au comportement de l'ancien…

; que le licenciement ayant mis fin au contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 octobre 2006, force est de constater que Mme X... ne bénéficie pas d'une ancienneté suffisante pour bénéficier de l'indemnité ; que l'indemnité de précarité n'est pas due lorsque les contrats à durée déterminée ont été conclus au titre d'un usage, ce qui est le cas en l'espèce ; que la demande doit donc être rejetée ; que le contrat de travail ayant été rompu par la prise d'acte et non par un licenciement, Mme X...

1154-1 du code du travail ; Mais attendu que le rejet des premier et troisième moyens rend sans portée les deux premières branches du quatrième moyen ; Et attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait qu'elle a retenus pour en déduire que le harcèlement moral invoqué par la salariée pour justifier sa prise d'acte de la rupture était caractérisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

; que le 27 juin 2006, Mme X..., à la suite d'une absence pour maladie, s'est vu notifier par son employeur une réduction de son temps de travail à 35 heures ; que contestant cette réduction et celle de sa rémunération, Mme X...

'une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts en précisant que cette somme était de nature à permettre la réparation du préjudice résultant tant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement que de l'irrégularité pour vice de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail a été rompu non par un licenciement mais par une prise d'acte du salarié et que ce dernier ne pouvait prétendre à une indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Mazet au paiement d'une d'une somme de 9 687,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'une somme de 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

, de ce que les objectifs avaient été atteints ; que par conséquent, lorsque Mme X... a présenté sa démission, le 17 septembre 2007, aucun droit au versement sa rémunération variable ne lui était acquis, en sorte que rien ne faisait obstacle à la poursuite de son contrat ; que dès lors, en considérant que la démission de Mme X... devait s'analyser en une prise d'acte aux torts de l'employeur et en allouant à la salariée des sommes au titre de sa rémunération variable, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-1, L. 1237-2, L.

; que le 22 novembre 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte, en cours d'instance, de la rupture de son contrat de travail le 11 janvier 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Business support services fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. X... était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement injustifié, alors, selon le moyen, que le courrier de M. X...

d'astreinte et de solde de jours de réduction du temps de travail (RTT) provisionnés dans un compte épargne-temps ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X...