Prise d'acte : décisions et repères – page 208

; qu'il a, le 13 juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

; qu'il a, le 13 juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et constaté que le contrat de travail requalifié s'était achevé le 9 février 2006, l'employeur ayant, à cette date, cessé de fournir du travail et de rémunérer l'intéressé, dit que la prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue le 27 février 2008 produisait les effets d'une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la relation contractuelle à durée indéterminée avait été rompue de fait le 10 février 2006, ce dont elle aurait dû déduire, d'une part, que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part,…

; qu'en interdisant à Mme X... de se prévaloir des manquements de l'employeur aux motifs qu'ils n'avaient pas constitué un motif de rupture de la relation de travail pendant plusieurs années, et que Mme X... s'en était accommodée, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1732-1, L. 1237-2 et L.

plein, en déclarant aux différentes caisses et à l'administration fiscale qu'elle travaillait à temps partiel à hauteur de 70 heures par mois et en s'abstenant de lui délivrer des bulletins de paie entre janvier 1994 et janvier 2006 ; que ces manquements établis sont suffisamment graves pour justifier la rupture de la relation contractuelle et dire que la prise d'acte produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les juges doivent se prononcer par des motifs cohérents et suffisants ; que selon les motifs précités, d'abord, Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Yvelin'Express PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié la prise d'acte de la rupture du contrat de travail établie le 12 janvier 2010 par Monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 4624-21 du code du travail, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de rappel de salaires à compter du mois de juillet 2011 jusqu'à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que dans aucun de ses courriers la salariée n'avait réclamé sa réintégration et n'avait indiqué être à la disposition de l'employeur ; qu'elle n'avait pas répondu aux courriers des 6 avril et 26 juillet 2011 du conseil de l'employeur émettant toutes réserves sur ses droits au paiement des salaires postérieurs à l'arrêt du 27 novembre 2010 en l'absence de…

que le 15 septembre 2008, dans le cadre d'une nouvelle visite faite à la demande de l'employeur, le médecin du travail a déclaré, à nouveau, la salariée inapte à tout poste sur le site de Senlis ; que par lettre du 22 décembre 2008, Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en démission avec les effets y attachés et d'AVOIR en conséquence débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que de dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation de l'obligation de santé-sécurité.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juin 2012), qu'engagée le 30 juin 2007 par la société Mutant distribution, Mme X... a bénéficié d'arrêts de travail dont le dernier avait pour terme le 14 août 2009 ; que la salariée a, le 22 mars 2010, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant des manquements de l'employeur à ses obligations ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que la prise d'acte avait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu d'organiser la visite médicale de reprise que si le salarié a demandé à reprendre le travail ou a manifesté d'une manière…

Soc, 16 mars 2005 n° 03-40-251). Monsieur X... reproche à son employeur de ne pas l'avoir réintégré dans son emploi suite au refus par l'Inspecteur du travail de le licencier. Et surtout, malgré les demandes conjointes de l'inspecteur du travail et de Monsieur X... de lui fournir un travail. Les manquements reprochés sont les mêmes que ceux qui peuvent conduire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le 28 septembre 2009 la FROMAGERIE DISCHAMP faisait à la Direction Départementale du Travail une demande d'autorisation de licenciement à l'encontre de Monsieur X.... Par courrier du 26 octobre 2009 Monsieur Pierre Yves B... Inspecteur du travail décide : « Article premier la demande d'autorisation de licenciement de Monsieur X... est refusée.

; que, par lettre du 7 juillet 2008, le salarié a démissionné en reprochant à son employeur la modification unilatérale de son contrat de travail, le défaut de paiement d'éléments de salaires, et l'opacité dans le calcul de sa rémunération variable ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 5-1 du contrat de travail du salarié prévoit « Rémunération » : La rémunération du chef de région se compose pour partie d'un fixe et d'une partie variable ; le barème du fixe et du variable est déterminé annuellement par…