Prise d'acte : décisions et repères – page 209

2010 mais auquel l'employeur a finalement renoncé, constituait une modification du contrat mais non l'affectation sur un tour à commande numérique, de sorte que le salarié ne pouvait refuser de travailler ni de suivre la formation en interne qui lui était proposée et qu'il n'existait aucun manquement de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la prise d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.1222-6 du code du travail, dénier l'existence de la modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause…

1°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les deux premiers moyens en ce qu'ils critiquent les chefs de dispositif de l'arrêt attaqué qui ont débouté M. X... de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour travail dissimulé, entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif qui l'a débouté de sa demande visant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2°/ que l'employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat dont il doit assurer l'effectivité, notamment, en procédant dans les délais légaux, aux examens médicaux d'embauche, périodiques et de reprise…

a été engagé le 1er février 2008, par la société Alpa, en qualité de directeur opérationnel du pôle Air ; que par lettre du 13 septembre 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, et, en exécution d'un préavis convenu entre les parties, a continué à travailler jusqu'en décembre 2008 ; que le 13 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur et obtenir diverses indemnités de rupture, ainsi qu'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail s'analyse en une démission, et de rejeter sa demande en paiement d'une…

1°/ que la classification professionnelle du salarié se détermine en considération des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de reclassification professionnelle, à se référer au descriptif du poste dans le contrat de travail, et à la circonstance que la salariée ne s'était pas plainte de sa classification professionnelle dans sa lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 30 de la convention collective du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, et a privé son arrêt de base légale ; 2°/ que selon la grille de classification des emplois de la convention collective de négoce de l'ameublement, l'appartenance d'un directeur de magasin au groupe 7 « requière…

selon les modalités de reclassement prévues à l'article 18 de cette annexe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, des chefs du dispositif de l'arrêt concernant le bien-fondé de la prise d'acte et les demandes afférentes ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Coallia aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure…

deux lettres successives antérieures à sa démission, le salarié avait réclamé à l'employeur la régularisation de son salaire faute de quoi il devrait donner sa démission et engager une procédure prud'homale à son encontre ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que la démission du salarié était équivoque et s'analysait en une prise d'acte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Florentin Sablon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Florentin Sablon et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze.

en février 2011 ; que par lettre du 3 octobre 2009, ce dernier a pris acte de la rupture du contrat de travail reprochant à l'employeur divers manquements dont notamment l'absence de formation et des faits de harcèlement moral ; qu'il a effectué un préavis du 5 octobre 2009 au 4 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié est justifiée et de le condamner à paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative…

de dommages-intérêts pour non-respect du droit aux repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et du repos hebdomadaire, d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le 6 mars 2012 ; qu'ajoutant à ses demandes, il a sollicité qu'il soit jugé que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demandé le paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

de se désister de son appel devant la cour d'appel de Rennes ou de son action devant le conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon devant lequel il n'a pas cru devoir comparaître, avant de saisir le conseil de prud'hommes de Poitiers ou avant l'audience devant celui-ci.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A...a été engagée le 22 février 1999 en qualité de responsable de magasin par la société ED, aux droits de laquelle se trouve la société Dia France ; que par lettre du 22 septembre 2009, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la salariée produit les effets d'une démission, l'arrêt retient, sur le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée, que celle-ci produit la lettre de dénonciation de harcèlement moral signée collectivement avec trois collègues le 26 septembre 2008, adressée à la direction de l'entreprise, un certificat médical de prolongation d'arrêt de travail du 27 septembre au 27 octobre 2008, plusieurs procès-verbaux d'audition de…

Les photographies de monsieur [K] [J] faisant le salut nazi ou posant avec une matraque devant la croix gammée, si elles montrent la mine patibulaire de milicien extrémiste de l'intéressé, ne sont pas de nature à établir que Monsieur [C] se trouvait sous son emprise et qu'il a agi sous la contrainte. En considération des relations personnelles existantes entre les parties et de l'absence de toute matérialisation de la prise d'acte de rupture du supposé contrat de travail par Monsieur [C], l'intervention ponctuelle de ce dernier dans le cadre de l'activité de la SARL Vergez correspond à une activité bénévole d'aide et de soutien et non à une relation contractuelle de travail impliquant l'existence d'un lien de subordination.

a pris acte de la rupture du contrat, ce qu'ont confirmé ses conclusions déposées en l'instance ; que si les faits dénoncés sont établis, cette rupture produit, comme sollicité les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que, dans le cas contraire, cela produit les effets d'une démission ; qu'à défaut pour le salarié d'établir la réalité des torts qu'il impute à son employeur, sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail ne saurait produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; que la décision déférée sera donc infirmée et monsieur X...