Prise d'acte : décisions et repères – page 191

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de son départ à la retraite, remet en cause celui-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de son départ qu'à la date à laquelle il a été décidé, celui-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'un départ volontaire à la retraite ; Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir retenu que la décision de départ du salarié à la retraite était équivoque en raison des manquements qu'il imputait à son employeur, ce dont elle aurait dû déduire que ce départ à la…

X..., salarié de la société Dietsmann technologies (la société), membre de la délégation unique du personnel, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a, en cours de procédure, pris acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur ; que, par arrêt du 14 mars 2013, la cour d'appel a dit que la prise d'acte du salarié était fondée sur des faits de discrimination dont il était l'objet et produisait les effets d'un licenciement nul, condamné l'employeur au paiement de diverses sommes au titre des indemnités de rupture, et, avant dire droit, ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure et invité les parties à conclure sur les autres points non jugés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du…

salariés affectés sur le site, parmi lesquels M. X... ; que le 16 juin 2010, la région Haute-Normandie a refusé de reprendre le salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu transfert du contrat de travail du salarié et que la prise d'acte de rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse à ses torts exclusifs et de la condamner à payer au salarié diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'ensemble des contrats de travail d'une entité économique autonome est transféré de plein droit vers le repreneur lorsque l'activité de cette entité employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour le Crédit agricole technologies. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte, par Monsieur X..., de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné le GIE CA TECHNOLOGIES venant aux droits de la SNC AMT à payer à Monsieur X... les sommes de 90. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 80. 724, 24 € à titre d'indemnité de licenciement, 10.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 octobre 2013), que Mme X..., engagée en qualité de sténodactylographe-standardiste par la société d'avocats Y...- Z... selon contrat de travail du 19 février 1996 qui s'est poursuivi avec M. Z...

pas dénaturer les documents produits aux débats par les parties ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans préciser et analyser, même sommairement, les éléments ayant déterminé leur décision ; qu'en retenant à la charge de la société Atel un manquement à son obligation de sécurité justifiant que la prise d'acte, à ses torts, de la rupture de son contrat de travail par Mme X..., déduit de ce que "¿l'épuisement professionnel invoqué par l'appelante qui, en, dépit de la réduction de son temps de travail à 80 %, est restée seule chargée de gérer le même nombre de dossiers qu'avant son congé de maternité est attesté par les documents médicaux produits aux débats (...)" sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels elle fondait…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, après avoir dit qu'aucune modification n'est intervenue dans le contrat et les fonctions de M. A..., jugé que la prise d'acte de la rupture par ce dernier produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes en paiement ; AUX MOTIFS QUE sur la rupture du contrat de travail : l'article 3 du contrat de travail de M. A... dispose qu'il exercera les fonctions de directeur de la future agence de Cayenne.

; que le salarié, constatant que l'employeur ne l'avait pas licencié et avait de nouveau cessé de lui verser ses salaires à partir du mois d'août 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sa rémunération, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages-intérêts pour résistance abusive, pour préjudice moral et économique ; Attendu que l'arrêt retient que la prise d'acte de la rupture par ce salarié était justifiée par les manquements de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige en statuant, dans le dispositif de son arrêt, non pas sur la demande principale mais sur celle, subsidiaire, relative à la prise d'acte, a violé le texte susvisé ; PAR CES…

, critiqué par les troisième, quatrième et cinquième moyens, qui a rejeté les demandes en paiement de prime d'ancienneté, de dommages-intérêts pour non-paiement des heures de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

a été engagé par la société Embassy service le 25 octobre 1990, en qualité d'agent commercial, avant de prendre les fonctions de négociateur ; qu'à l'issue d'une période de congé sabbatique, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, imputant à celui-ci divers manquements à ses obligations contractuelles ; qu"il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'un licenciement nul lorsque ce dernier est victime de harcèlement moral ; que les juges du fond ne peuvent pas procéder à une appréciation séparée des…

1°/ que la cour d'appel, qui a tout à la fois retenu, dans son dispositif, qu'elle confirmait en toutes ses dispositions le jugement entrepris, lequel comportait un chef de dispositif par lequel il était « dit que le licenciement pour faute grave était constitué, que le licenciement était intervenu » (jugement, dispositif) et, dans ses motifs, que le contrat de travail avait été rompu non par le licenciement de la salariée mais par une prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée et devant s'analyser en une démission, a entaché sa décision d'une contradiction et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur ne peut revenir sur le licenciement qu'il a prononcé qu'avec l'accord du salarié ; qu'un tel accord du salarié doit être clair et dépourvu…

a été engagée le 4 mai 1987 en qualité de styliste, puis nommée chef de service de création et enfin directrice artistique au sein de la société Lalique SA, spécialisée dans la création, la fabrication et la vente de pièces en cristal, parmi lesquelles des flacons de parfums commercialisés par la société Lalique parfums ; qu'après avoir, le 4 janvier 2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour voir requalifier cette prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a engagé devant le tribunal de grande instance une action en contrefaçon des droits d'auteur dont elle prétendait être titulaire sur divers objets commercialisés par les sociétés Lalique ; que sur renvoi de la juridiction prud'homale, qui avait constaté leur connexité, les…