Primes / variable : décisions et repères – page 154

Par jugement contradictoire en date du 4 mai 2018 (RG 16-01847/N), le TASS a : - dit que l'avis rendu par le CRRMP de Bourgogne est irrégulier ; Avant dire droit - désigné le CRRMP du Nord aux fins de se prononcer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée le 20 décembre 2013 par Mme [E] et telle que décrite dans le certificat médical du 19 décembre 2013 en donnant son avis motivé sur le lien direct et essentiel qu'elle présente ou non avec le travail habituel de la victime ; - dit qu'il appartient à la CPAM de transmettre audit comité le dossier de Mme [E] ; - dit que le comité désigné rendra son avis motivé dans un délai de mois à compter de sa saisine ; dans l'attente, ordonne le sursis à statuer sur les demandes des parties ; - renvoie l'affaire à l'audience du 3 décembre 2018 à 13h30 - dit…

Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique est nulle en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision ayant procédé à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du code du travail ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 si cette annulation se fonde sur l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi.

1. Mme U... a été engagée par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) le 1er septembre 2002 en qualité d'assistante technique. Se plaignant de subir une discrimination en raison de son sexe, elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er avril 2015 en réparation. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième, troisième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 3. La salariée fait

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 novembre 2018), M. V..., salarié de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif majoritaire signé le 20 novembre 2013 et validé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France le 2 janvier 2014. Par arrêt du 22 octobre 2014, statuant sur le recours d'un autre salarié, une cour administrative d'appel a annulé cette décision de validation, au motif que l'accord du 20 novembre 2013 ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article L.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat du 16 mai 2011, le Centre Interentreprises et Artisanal de Médecine du Travail (CIAMT) a engagé Mme [E] en qualité de médecin du travail. L'entreprise emploie habituellement plus de 10 salariés et applique la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976. La salariée, née le [Date naissance 5] 1951, a fait valoir ses droits à la retraite au 31 mars 2016. Estimant que l'employeur aurait dû lui verser une allocation de fin de carrière lors de son départ en vertu d'une reprise de son ancienneté dans la profession, elle a saisi la juridiction prud'homale le 25 novembre 2016. Par jugement du 26 janvier 2018, le conseil de prud'

Par jugement du 25 janvier 2018, le conseil de prudhommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - fixé le salaire moyen brut mensuel de M. [O] [P] à la somme de 8 635,15 euros, - dit que le licenciement de M. [P] par la société L'Équipe est pourvu d'une cause réelle et sérieuse, - débouté, en conséquence, M. [P] de sa demande à ce titre ainsi que du surplus de ses demandes, - débouté la société L'Équipe de sa demande, - condamné M. [P] aux entiers dépens. Par déclaration adressée au greffe le 21 février 2018, M. [P] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 15 septembre 2020. Par dernières conclusions déposées au greffe le 7 septembre 2020, M. [P] demande à la cour de': - infirmer

Par contrat à durée indéterminée du 14 novembre 2012 à effet du 1er décembre 2012, M.[V] [I] a été engagé par la SA [H] Interim en qualité de directeur d'activités moyennant un salaire mensuel brut de 9 000 euros, soit 117 000 euros annuels payables en 13 mensualités outre une part variable. Son contrat était assorti d'une clause de mobilité et d'une clause de non concurrence et M. [I] bénéficiait également de l'attribution d'un véhicule de fonction. Dans le cadre de ses fonctions, il disposait d'une délégation de pouvoirs en qualité de directeur des activités des sociétés [H] intérim et Ulteam. Le 1er mai 2013, son contrat de travail a été transféré à la SAS [H] Multiservices en qualité de directeur de l'activité intérim Tertiaire, positionné au statut de cadre dirigeant - niveau 5.

il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ;

il résulte de l'ensemble de ses bulletins de paie montrant qu'il était payé au forfait annuel en jours à raison de 218 jours par an, la situation de M. T... relevait de l'article L. 3121-40 du code du travail et, par conséquent, le forfait en jours devait être expressément accepté par le salarié et établi par une convention écrite, laquelle devait fixer les modalités du forfait. En particulier, la convention devait mentionner les caractéristiques principales du système en nommant expressément le forfait jour, en précisant le nombre de jours travaillés et en renvoyant à l'accord collectif ou à la convention collective. Or, au cas d'espèce, aucun écrit ne vient présider au forfait en jours appliqué à M. T.... Il s'ensuit qu'aucun forfait jour n'est opposable au salarié.

il résulte de l'article L.1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et il incombe ensuite à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure d'établir que sa décision est justifiée par des critères objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été retenu ci-dessus, M. L...

l'employeur ne justifie pas avoir fixé des objectifs précis au salarié permettant le calcul de la part variable au titre des années 2012, 2013 et 2014. L'absence de précision sur les modalités de calcul de cette rémunération variable et le défaut de fixation d'objectifs précis et atteignables équivaut pour l'employeur à pouvoir fixer unilatéralement la part variable et à faire supporter au salarié le risque économique de l'entreprise. Dans ces conditions, le salarié est en droit de prétendre à l'intégralité de la part variable prévue au contrat ainsi que l'a justement retenu le conseil de prud'hommes. Le jugement sera confirmé » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « les deux contrats de travail de Monsieur R... I...

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2019), M. B... a été engagé, sans contrat écrit, à compter du 1er décembre 1989 par la société Reporters économiques associés, agence de presse photographique (la société), en qualité d'éditeur stagiaire puis de rédacteur polyvalent à partir du 1er octobre 1994 et a été titularisé en qualité de journaliste professionnel à compter du 5 février 1996. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de primes d'ancienneté et de treizième mois et l'annulation d'une mise à pied disciplinaire notifiée le 19 février 2015 et de deux avertissements notifiés les 11 et 28 janvier 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait