Prescription / compétence : décisions et repères – page 55

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° G 18-20.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-20.917 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat l'Union locale CGT Chatou, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. M... et le syndicat l'Union locale CGT Chatou ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° V 17-26.513 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. L...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 172 F-D Pourvoi n° V 19-12.997 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Air France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.997 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à M. W... H..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° H 18-23.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ la société Schneider Electric France, société par actions simplifiée, 2°/ la société Schneider Electric industries, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , ont formé le pourvoi n° H 18-23.055 contre l'arrêt rendu le 19 juillet 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige les opposant au comité d'établissement Schneider Electric, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 165 F-D Pourvoi n° Q 18-25.937 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Auto Montpellier industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.937 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme S... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° Q 19-10.163 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme E... K.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 mars 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'association Le Centenaire Ehpad, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-10.163 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme E... K..., épouse N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer, et un salarié bénéficiaire de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) a connaissance du risque à l'origine de son anxiété à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en oeuvre de ce régime légal spécifique

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Cassation Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 113 F-D Pourvoi n° P 18-16.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Rhodia opérations, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , a formé le pourvoi n° P 18-16.759 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... H..., domicilié [...] , 2°/ à M. T... Q..., domicilié [...] , 3°/ à Mme G... X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. B... A..., domicilié [...] , 5°/ à Mme W... R..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Y...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° S 18-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Mme H... S... épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-19.338 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'Edition et d'impression du Languedoc-Provence-Côte d'Azur (SEILPCA) La Marseillaise, 2°/ au CGEA de Marseille, délégation régionale UNEDIC AGS Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A...

Si elle ne peut être retenue que pour autant que l'accident survenu à la victime revêt le caractère d'un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n'implique pas que l'accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10050 F Pourvoi n° K 18-25.496 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2020 Mme U... Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-25.496 contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.