Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 682

considérant que « les seules affirmations du salarié ne peuvent remettre en cause » ces témoignages et dénégations (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), a inversé la charge de la preuve et a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en affirmant que M. C... avait commis un manquement grave à son obligation de sécurité en déposant dans une armoire une fiole contenant de l'acide (arrêt attaqué, p. 7, alinéa 1er), tout en constatant (arrêt attaqué, p. 6, alinéas 3 et 4), au vu notamment des attestations rédigées par Mmes E..., V..., X... et I..., que le contenu de cette fiole était en

par courrier du 07/08/2015, nous prenions soin de vous rappeler une nouvelle fois nos obligations respectives et vous demandions de bien vouloir suivre une nouvelle session de formation du 10/09/2015 au 25/09/2015 au sein du service d'obstétrique de la Clinique Jules VERNE, dans l'intérêt de notre entreprise. Par courrier du 19/08/2015, votre Conseil nous informait que vous ne pouviez accepter cette convocation Vous avez refusé de suivre cette formation, et ne vous y êtes jamais présentée. Vous avez donc à deux reprises, refusé de suivre de sessions de formations organisées à la Clinique Jules VERNE, dans l'intérêt de notre entreprise, afin de maintenir vos compétences et ce malgré nos nombreuses explications et rappel du 7 août 2015.

il résulte de l'attestation Pôle emploi que la base du salaire moyen des douze derniers mois de travail de Mme P... s'élevait à la somme de 3.582 € ; qu'en jugeant que la base du salaire moyen des douze derniers mois de travail de la salariée avait exactement été évaluée à la somme de 3.804,72 € par les premiers juges qui avaient établi cette évaluation au visa de l'attestation Pôle emploi, la cour d'appel a dénaturé ladite attestation en violation du principe pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause.

l'employeur en a eu connaissance. » L'Association Carmaux Loisirs Enfance réplique qu'elle a été saisie le 8 avril 2015 par la déléguée du personnel qui lui a demandé de diligenter une enquête après avoir reçu la plainte d'X... W..., enquête décidée le jour même par le conseil d'administration menée par la déléguée du personnel dont le compte rendu ne lui a été remis que le 19 mai, que les faits ne sont donc pas prescrits. Il résulte des pièces que M. E... a été entendu le 27 avril, le compte rendu de l'enquête est daté du 2 mai, la convocation à l'entretien préalable est du 13 juin 2015, les faits ne peuvent donc pas être prescrits au regard de la nécessité de procéder à cette enquête et à des vérifications pour avoir une connaissance complète et précise des faits.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-65 du code du travail que dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer aux salariés concernés par un projet de licenciement économique un contrat de sécurisation professionnelle ayant pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ne dispense pas l'employeur de notifier par écrit à celui-ci le motif économique à l'origine de la rupture du contrat de travail ; le salarié doit être informé de ce motif économique par écrit avant qu'il n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle.

par lettre recommandée avec avis de réception. MME Y... a été embauchée le 25 janvier 2007 avec effet au 5 février 2007 par la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE en qualité de directrice comptable. L'avenant à ce contrat de travail à durée indéterminée signé le 10 mars 2011 entre l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, MME Y... et l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION, stipulant qu'à compter du 1er juillet 2010, la salariée occupera les fonctions de directrice générale de l'OLYMPIQUE LYONNAIS ASSOCIATION contient la clause selon laquelle ledit avenant opère : - la novation totale du contrat de travail signé le 5 février 2007 et des avenants qui ont suivi entre l'OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE et le salarié (à l'exception de l'ancienneté qui est reprise), - le transfert

par lettre recommandée du 27 mai 2016 étant simplement rappelés dans la lettre de licenciement ; que s'agissant du grief invoqué dans la lettre de licenciement, l'employeur verse aux débats plusieurs pièces (demandes d'intervention 1624000364 et 1624000375 entrée du véhicule, enregistrement des visites et épreuves (avant mise en service et visites annuelles), registre de vérification signée par Monsieur K..., bordereaux de tournée BTOBAS000217264, BTOBAL000217262) et s'appuie en outre sur les termes de l'attestation de Monsieur S... P..., que verse le salarié au dossier ; qu'il ressort de ces éléments que Monsieur K..., responsable d'atelier, a signé le registre de vérification afférent à la visite hayon du véhicule BX498BB le 30 mars 2016, avec un

Il résulte du contrat de travail que pendant son temps de conduite et de travail, Monsieur I... C... était responsable du véhicule confié par son employeur. Il est établi ensuite par le courriel déjà évoqué du 12 juin 2014 que les dégradations constatées avaient entraîné l'ouverture d'un dossier sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité de l'employeur si le loueur décidait de se retourner contre le locataire ou, à tout le moins, d'affecter à terme les relations entre la société Mat Power et la société Petit Forestier. L'exaspération de la société Petit Forestier est d'ailleurs clairement exprimée dans ce courriel lequel rappelle qu'au cours de l'année 2012, trois dossiers sinistres en six mois ayant pour responsable Monsieur I... C...

l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « ( ) -Propos méprisants et dénigrants à l'encontre de Mme L..., salariée de la société SAMSIC, société de nettoyage. Le 15 avril 2016, vous avez tenu des propos méprisants et dénigrants à l'encontre de Mme L..., en présence de cette dernière et de plusieurs salariés de l'établissement. Alors que Mme L... sortait du bureau après avoir fait le ménage, vous avez hurlé : « Putain, elle a touché à mon manteau avec ses doigts tout dégueulasses, qui t'a demandé de toucher touche à ton cul ! Putain ! Et ma souris, elle a touché à ma souris Pourquoi tu touches ? Ces gens-là ne savent pas faire le ménage ».

il résulte des termes de la lettre de licenciement que V... R... a été licenciée pour faute grave en raison d'un refus d'exécuter son contrat de travail et d'un abandon de poste et en l'espèce : « n'avoir exécuté aucune de ses prestations de travail depuis le 6 novembre 2014 et ne pas avoir repris son poste, ce malgré une mise en demeure de l'employeur, y compris après l'entretien préalable » ; il est constant que l'employeur avait retardé au 24 novembre 2014 l'affectation de V... R... au nouveau chantier situé [...] et que, jusque- là, V... R... est restée affectée à son ancien chantier, situé [...] , ce sur la base de ses anciens horaires de travail ; il n'est pas non plus contesté que V... R...

l'employeur fait référence dans la lettre de licenciement à des échanges de mails identifiés sur sa boîte mail personnelle et que leur contenu était personnel : il précise que les adresses mails ont été créées et hébergées sur son compte personnel Orange. Il ajoute qu'en tout état de cause, les éléments fournis sont impropres à établir une faute lourde de sa part. Il précise enfin qu'aucun document d'ordre stratégique ou confidentiel de la société POYET MOTTE n'a été transmis à M. D... ou à M. K.... La société POYET MOTTE PUERICULTURE soutient que M. S... refusait manifestement d'adhérer aux orientations stratégiques et de développement mises en oeuvre et d'accepter le positionnement hiérarchique de M. H.... Elle ajoute que M. S... a utilisé sa boite mail professionnelle pour transmettre à M.

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 2018), M. A... a été engagé le 3 mai 2004 en qualité d'attaché commercial par la société King Tony France, aux droits de laquelle vient la société King Tony Europe. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir reconnaître le statut de VRP et d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Il a été licencié pour faute grave le 24 juin 2013. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.