Préavis / indemnités de rupture : décisions et repères – page 537

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2021), Mme [X] a été engagée, à compter du 16 juin 2003, par la société Proseca, aux droits de laquelle vient la société Argedis. 2. Au milieu de l'année 2007, la salariée a été promue au poste de manager, affectée à la station-service de l'aéroport de [4]. 3. Elle a été déléguée du personnel entre le 14 décembre 2009 et le 14 décembre 2013. 4. Le 23 mars 2012 et le 30 avril 2012, la salariée a formalisé sa demande de paiement d'heures supplémentaires accomplies depuis le mois d'octobre 2011, demande qui a été rejetée par l'employeur. 5. Le 17 mai 2012, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation sur le relais de [Localité 5] situé dans le même secteur géographique, mutation que la salariée a refusée.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2020) M. [K] a été engagé par la société RTP (numéro Siret 351 675 004 000 29),à compter du 10 juin 2013 en qualité de prospecteur commercial-apporteur d'affaires. 2. Le salarié a été convoqué le 27 février 2017 à un entretien préalable à son éventuel licenciement et mis à pied à titre conservatoire par la société RTP Sud (numéro Siret 812 454 569) laquelle, lui a notifié son licenciement pour faute grave par lettre du 29 mars 2017. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 décembre 2020) Mme [D] a été engagée par la société Net 2000 en qualité d'agent de service à compter du 1er mars 2006. Son contrat de travail a été transféré à la société Azurial (la société), elle était affectée sur un chantier de nettoyage de locaux appartenant à la société HLM de [Localité 5]. 2. À compter du 1er avril 2017, la société Nettoise a été déclarée attributaire de lots du marché de nettoyage du patrimoine immobilier de la société HLM de [Localité 5] comprenant ces locaux. 3. La société a informé la salariée du transfert de son contrat de travail à la société Nettoise et lui a remis un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle emploi, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 14 octobre 2020), M. [N] a été engagé, à compter du 9 avril 1978, par la société Ferté véhicules industriels, en qualité d'apprenti mécanicien. Son contrat de travail a été transféré à la société Coulommiers poids lourds (la société). Il occupait en dernier lieu le poste de responsable après-vente. 2. Le 4 octobre 2016 la société l'a informé de ses difficultés économiques et lui a proposé un reclassement sur un poste de magasinier vendeur. 3. Le salarié a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2016. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 novembre 2019) M. [O] a été engagé par la société Inova (la société), à compter du 1er juillet 1983, en qualité de chef d'usine. Il occupait au dernier état de la relation de travail le poste de directeur de développement. 2. Licencié pour faute grave le 5 décembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement d'un rappel de commissions. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2020), M. [K] a été engagé, le 8 novembre 2011, en qualité de conseiller financier par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France (la Caisse d'épargne). Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises aux accords nationaux collectifs de la Caisse d'épargne. 2. Le 23 janvier 2015, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un premier entretien préalable qui s'est tenu le 24 février 2015. 3. Par un courrier du 4 mars 2015, précisant que les explications apportées lors de l'entretien préalable du 24 février 2015 nécessitaient de nouvelles investigations, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 17 mars 2015. 4. Par

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 13 novembre 2020), M. [B] a été engagé, en 1973, par la société Jacquet dont il est devenu directeur et gérant à compter du 1er novembre 1999. 2. Le 31 mai 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 juin 2016. 3. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2020), M. [T] a été engagé, le 21 avril 2015, par la société Patrick Grillot participations (PGP) en qualité de directeur d'exploitation de nuit. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de propreté. 2. Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 17 novembre 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un complément d'indemnité légale de licenciement en considération d'une ancienneté remontant au 9 juillet 1992. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le second moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 2019), M. [Z] a été engagé le 1er septembre 1990 en qualité de rédacteur stagiaire par la société Alsacienne de publication, devenue la société Alsacienne de publication - l'Alsace, éditrice de périodiques. 2. Dans le dernier état de la relation de travail, il était responsable du développement des magazines et d'un journal. 3. Il a été licencié pour motif économique le 8 juillet 2014 et son contrat de travail a été rompu par son adhésion, le 15 juillet 2014, à un contrat de sécurisation professionnelle. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses sixième à neuvième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020), Mme [M] a été engagée le 30 octobre 2000 en qualité d'assistante de direction par la société Fujifilm Medical Systems France, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France. En dernier lieu, elle occupait le poste de responsable d'administration commerciale et d'assistante de direction. 2. Licenciée pour faute grave le 25 juillet 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen pris en sa première branche, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2020), M. [G] a été engagé le 14 octobre 1992 en qualité de directeur administratif par la société Fujifilm Medical Systems France, filiale du groupe Fujifilm. Le 2 mai 1996, il a conclu avec la société Gred, appartenant au même groupe, un contrat de travail pour les mêmes fonctions. Le 21 mars 2005, il a conclu avec la société Fujifilm Medical Systems France, aux droits de laquelle vient la société Fujifilm France, un contrat de travail, ayant pris effet le 1er avril 2005, pour les fonctions de directeur général. 2. Licencié pour faute grave le 25 juillet 2014, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué ( Aix-en-Provence, 26 novembre 2020), M. [S] a été engagé le 1er janvier 2013, en qualité de chef cuisinier, par la société Anfuin. 2. Par jugement du 26 janvier 2017, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Anfuin, puis sa liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2017, la société BTSG2 étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, réclamant le paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents, d'une indemnité pour congés payés et de différentes indemnités de rupture. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'AGS et l'UNEDIC – CGEA de [Localité