Période d'essai : décisions et repères – page 42

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 2018), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 20 décembre 2017, n° 16-17.998, Bull. 2017, V, n° 222), M. [Q] a été engagé par la société [M] [L] (la société) en qualité d'approvisionneur/acheteur, niveau V, échelon 2, coefficient 335, catégorie agent de maîtrise, selon contrat du 3 juillet 2013 prévoyant une période d'essai de trois mois renouvelable une fois d'un commun accord. 2. La période d'essai a été renouvelée par avenant du 3 octobre 2013 pour une durée de trois mois. 3. Par lettre du 29 novembre 2013, la société a mis fin à la période d'essai. 4.

1224-1 du code du travail ne pouvant recevoir application de droit en l'espèce, il a été proposé à Mme.... de bénéficier d'un transfert de son contrat de travail au sein de la société Hôpital service à compter du 1er juillet 2010, ce transfert vaut rupture d'un commun accord du contrat de travail d'origine de Mme....

La société Sical qui a mis fin au contrat de travail alors que celui-ci était toujours suspendu, ne pouvait invoquer comme motif de licenciement des faits se rapportant à la période d'exercice du mandat social au cours de laquelle le contrat de travail était suspendu. La société Sical ne peut pas davantage soutenir qu'elle a en réalité rompu, de manière parfaitement régulière, le contrat au cours de la période d'essai au motif que celle-ci était toujours en cours lors de la rupture du contrat puisqu'elle était contractuellement fixée à trois mois et n'a duré que 9 jours. En effet, les termes clairs et non équivoques de la lettre de licenciement, démontre que la société Sical n'a jamais entendu se prévaloir de la période d'essai, laquelle au demeurant était toujours suspendue lors de la rupture du contrat.

m'avoir dit « écoute bien ce que je vais te dire ». Ces derniers propos ainsi que ceux concernant les syndicats s'apparentent pour moi très clairement à du chantage et de l'intimidation, [Y] quant à elle m'a mis en garde : « J'espère qu'en arrivant chez Time Hôtels tu as un plan B car lorsque tu ne seras plus en odeur de sainteté tu seras débarqué. Tu es en période d'essai ? C'est 6 mois ? ». Ils ont également répété des propos déjà tenus au sujet de l'acquisition de l'hôtel Campanile Berthier « ils ont fait n'importe quoi, puisqu'ils ont acheté à prix d'or cet hôtel, plus de 10 millions d'euros plus cher que tous les autres acquéreurs potentiels. Ça ne sert à rien de faire HEC et autres grandes écoles pour faire des choses pareilles (sous-entendu nos actionnaires) ».

9. Pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt relève que la lettre de licenciement fait grief à la salariée d'avoir tenu le 18 avril 2011 au directeur des opérations de la société les propos suivants : « J'espère qu'en arrivant chez Time hôtels tu as un plan B car lorsque tu ne seras plus en odeur de sainteté tu seras débarqué. Tu es en période d'essai ? C'est 6 mois ? ». Après avoir constaté la véracité de ces propos, il retient que l'attitude négative de la salariée à l'égard de ses subordonnés et le dénigrement de son employeur en s'adressant à un nouveau salarié sous la forme d'une mise en garde critique et déstabilisante à son encontre, constitue une violation grave et manifeste des obligations contractuelles de l'intéressée. 10.

Si l'employeur justifie des réponses négatives de Eiffage Construction, GEOXIA, le groupe MFC Maisons France Confort, LOGIREM, BNP Parisbas Immobilier, SACICAP de Provence-Procivis Provence, ICADE Marseille, le Groupe FDI, par courrier daté du 19 septembre 2013, a proposé un poste par contrat à durée indéterminée de comptable syndic confirmé sur le site de [Localité 3] (34) pour une rémunération brute annuelle de 22 000 € et une période d'essai de 3 mois, surtout, le Groupe Bouygues Immobilier a par courrier daté du 27 septembre 2013 proposé 4 postes disponibles dans la filière commerciale, un poste dans la filière comptabilité de formation bac+3 en comptabilité gestion et une expérience de 3 à 5 ans dans le domaine immobilier, basé à [Localité 1], ainsi qu'un poste de responsable comptabilité contrôle de…

Au regard des exigences de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, le caractère raisonnable de la durée de la période d'essai s'apprécie en tenant compte de la catégorie d'emploi occupée

Lorsque le salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance objet de sa demande. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui a décidé que les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail ne sont pas applicables à l'action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur un moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement

L'obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de reprise du contrat de travail du salarié d'une entreprise par application volontaire de l'article L.1224-1 du code du travail, de maintenir à son bénéfice les droits qui lui étaient reconnus chez son ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui condamne l'employeur à verser à d'autres salariés la prime de treizième mois qu'il a maintenue au seul bénéfice des salariées transférées par application volontaire de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans que cela constitue une atteinte prohibée au principe d'égalité de traitement

employeur : « Je suis navrée du malentendu qu'il y a eu entre nous. (?) Depuis un moment, j'ai l'impression que vous doutez de mes compétences, que vous n'êtes pas satisfaite de mon travail et du fait de m'avoir embauchée. Cependant, je suis déçue que, si c'est le cas, vous ne vous en soyez rendu compte que maintenant, après ne pas avoir renouvelé la période d'essai. En effet, j'ai toujours travaillé de la même manière, je m'investis et fais de mon mieux même si, des fois, des petites erreurs peuvent se glisser par inadvertance dans le souci d'accélérer ma vitesse de travail. Pensant que le non renouvellement de la période d'essai n'a été qu'une omission et que maintenant mon profil ne correspond peut être pas à vos attentes.

; Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail signé entre la société SPS et M. [H] : que selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou 'd'un commun accord', dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement relatif aux transactions conclues à la suite d'une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié pour démission ou départ volontaire à la retraite, à l'exclusion de la transaction conclue avec Mme P...