Obligation de sécurité : décisions et repères – page 414

; que la société MASSEY fait preuve de capacité à revenir sur sa décision lorsque Monsieur Patrick X... développe des arguments ; qu'il n'y a donc pas lieu de considérer que les sanctions visées par Monsieur Patrick X... laissent présumer d'une attitude de harcèlement moral à son égard ; qu'il est systématiquement à l'origine des sanctions prises et qu'il relève également de l'obligation de sécurité imposée à l'employeur de protéger les salariés contre les débordements de certains collègues ; que Monsieur Patrick X...

Pour le surplus, la salariée n'évoque concrètement pas d'autres agissements répétés portant atteinte à ses droits, à sa dignité ou à sa santé physique et mentale ou à son avenir professionnel et l'instruction sur plainte de Melle X... pour harcèlement moral qui a repris par le menu l'argumentation qu'elle avait développée à l'appui de son action en justice, a conclu un non-lieu confirmé en appel le 24 juin 2008. * sur le non-respect par l'employeur de son obligation de sécurité de protection de la santé physique et mentale des travailleurs : Melle X...

; que ces faits s'inscrivent dans le contexte d'une relation de travail déjà marquée par des antécédents disciplinaires pour des faits de même nature (sanctions du 18 août 2003 et du 22 novembre 2007, reposant sur des attestations précises et circonstanciées des salariées victimes) ; qu'il ne résulte nullement des pièces produites que le salarié ait contesté ces sanctions disciplinaires ou demandé leur annulation ; que l'employeur tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés ne pouvait rester sans réagir. Ces éléments pris dans leur ensemble sont suffisants pour caractériser le harcèlement sexuel reproché à Monsieur X...envers une équipière, comportement constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise.

de la salariée même en dehors de l'entreprise et des activités organisées par elles étaient rendues nécessaires pour enquêter sur le déroulement des séminaires d'entreprise, la santé et la sécurité du personnel étant mis en cause, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; 3°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, quand bien même ces violences n'émaneraient pas de lui et quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; que, pour retenir que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel, qui a cependant constaté que des rumeurs circulaient, mettant…

et d'un rappel de salaire ; Sur les premier et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que sa démission ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes d'indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; que l'employeur est ainsi tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir la réalisation du risque ou faire cesser l'atteinte portée à la sécurité ou la santé physique ou mentale du salarié ; qu'il doit faire cesser à ce titre toute incompatibilité entre les horaires de travail du salarié et la charge de travail qu'il doit…

réforme la décision du conseil de Prud'hommes, - déclare M.[U] mal fondé en ses demandes, - déboute M.[U] de ses demandes, - condamne M.[U] au paiement d'une indemnité de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle fait valoir les moyens suivants : *Tout licenciement doit présenter un caractère réel et sérieux. L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité et de résultat en ce qu'il ne saurait laisser perdurer un climat de tension susceptible de nuire à la santé des salariés. La lettre de licenciement fait apparaître que le licenciement de M.[U] était prononcé aux fins de préserver le bon fonctionnement et la bonne marche de l'entreprise.

du comportement de la direction à son endroit, d'autres salariés étant sur le chemin de la démission, cette situation perdurant depuis plusieurs mois et concernant plusieurs salariés dont la seule possibilité a souvent été l'arrêt maladie et le changement de poste avec éloignement physique de la Direction, ce praticien demandant à l'employeur de remplir son obligation de sécurité envers les salariés concernés, - le rapport de l'enquête menée par M. C..., président de l'association AIST 83, et par le docteur B... susnommé, mettant en cause la direction, - le procès-verbal des réunions extraordinaires du CHSCT, tenues les 3 et 10 octobre 2008, dénonçant le fait que la cause générale de ces situations délétères est centrée sur les méthodes de management de la Direction.

; qu'en déniant toute valeur probante à la lettre du 5 décembre 2005 adressée par la salariée au directeur pour se plaindre de la distribution de consommables incompatibles avec son imprimante, comme élément de preuve d'un harcèlement moral, au motif qu'elle émane de la salariée, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble l'article 1315 du code civil ; 11°) ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements ; qu'en écartant l'existence d'un fait de harcèlement moral,…

-1 du Code du travail ; 3°) ALORS enfin QUE le droit, pour un salarié, de suspendre sa prestation de travail en conséquence d'une maladie constatée par un certificat médical constitue une liberté indivisible du droit de tout individu à la santé, droit fondamental de valeur constitutionnelle dont elle contribue à assurer l'effectivité ; que par ailleurs l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur lui interdit de prendre, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ; que le licenciement disciplinaire prononcé par l'employeur pour un motif lié à l'exercice légitime par un salarié du droit de suspendre sa prestation de travail en conséquence de la maladie est donc nul comme portant…

défaut, la visite de reprise ne pouvait être qualifiée comme telle ; qu'il était également constant qu'en vertu des dispositions de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur prenait les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sécurité mentale et physique des travailleurs et qu'il était, à cet égard, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat dont il devait assurer l'effectivité, ce qui lui interdisait de laisser le salarié reprendre le travail après un arrêt de travail excédant 21 jours ou encore une succession d'arrêts, sans prendre l'initiative de provoquer une visite auprès du médecin du travail afin de s'assurer de l'aptitude physique du salarié à l'emploi ; qu'en l'espèce, il était acquis que madame X...

; qu'à défaut de l'avoir fait, la société ISS ABILIS FRANCE a encore méconnu ses obligations ; Attendu dans ces conditions que Monsieur [S] est fondé à solliciter la réparation du préjudice que lui a occasionné l'absence des visites médicales précitées ; qu'il prétend avoir vu sa santé clairement mise en danger du fait de la passivité dont a fait preuve son employeur sur lequel pèse une obligation de sécurité de résultat, dans la mesure où il a présenté une hernie discale constatée par examen médical du 6 septembre 2010 qui a amené la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées à lui reconnaître ensuite par décision du 26 octobre 2011 un taux d'incapacité d'au moins 50 % ; Attendu qu'il convient dès lors de lui allouer la somme de 2.500,00 € correspondant approximativement à deux mois…

droits de l'homme garantissant la sécurité juridique faisaient obstacle à l'application pour un litige d'une jurisprudence antérieure aux faits de la cause alors que la sécurité juridique invoquée ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, l'évolution de celle-ci relevant de l'office du juge dans l'application du droit dès lors que l'obligation de sécurité trouvant sa source non pas dans la loi postérieure au dommage mais dans le contrat de travail, la jurisprudence invoquée n'a pas eu pour effet de modifier l'état du droit existant, ni de priver la partie concernée du droit au procès équitable ; que de même, comme le rappelle l'intimée, la Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 26 mai 2011 (affaire Legrand contre France requête n° 23228/08) a eu l'occasion de juger que…