Nullité du licenciement : décisions et repères – page 665

considérant que l'absence d'accord du salarié à la réduction de la durée de son détachement constituait un manquement grave de l'employeur lorsque le seul fait que le salarié ait attendu plusieurs mois pour prendre acte de la rupture démontrait que ce manquement n'était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que le salarié dont la prise d'acte de la rupture à raison de faits justifiés s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut prétendre au paiement d'un préavis que si ce préavis ne lui a pas déjà été payé ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 29 septembre 2005, M.

Selon l'article R. 4624-31 du code du travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. Ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail

Par un jugement du 10 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement. Dans des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, en conséquence de lui allouer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts et de constater la nullité du licenciement. Il réclame une somme de 10.800 € à titre de préavis outre une somme de 1080 € au titre des congés payés et une somme de 64.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite. A titre subsidiaire, il demande que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

l'employeur est tenu de respecter, au cours de la période convenue, son obligation relative à la formation, à défaut de quoi ce contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par la commune de Capesterre Belle-Eau (la commune) dans le cadre d'un contrat emploi consolidé sur un poste d'aide de bureau, à temps partiel, pour une durée d'un an à compter du 4 janvier 1999, que ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises jusqu'au 31 décembre 2003 ; que le 10 septembre 2003, Mme X..., dont le contrat venait à échéance, a demandé la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; que devant le refus de l'employeur, elle a

par lettre recommandée avec avis de réception à la salariée, longue de cinq pages, articule les reproches faits à celle-ci autour de deux griefs principaux : I) critiques malveillantes, excessives et dénigrantes :- L'employeur, rappelle tout d'abord l'article 5 alinéa 4 du titre H du règlement intérieur d'OGF qui prévoit : toute allégation, tout propos qui seraient de nature à porter atteinte à l'image et / ou à nuire aux intérêts du groupe OGF ou à l'un de ses dirigeants dans l'exercice de sa fonction sera considéré comme une faute grave, justiciable d'un licenciement sans préavis ni indemnité de rupture. IIvise ensuite une lettre datée du 1er juillet mais remise à son destinataire le 5 juillet 2005, rédigée par Mlle Amena X... et adressée à M. Y...

par arrêt n° 07/05620 frappé du pourvoi n° K 09-40939, la Cour d'appel de TOULOUSE a décidé que l'instance au fond engagée par Mme X... était périmée depuis le 11 avril 2005 ce dont il serait résulté qu'aucune instance n'était en cours lors de l'introduction de l'instance en référé ; qu'en constatant l'existence d'une procédure au fond, quand elle jugeait par ailleurs le même jour que cette instance était éteinte, sans rechercher si cette instance était toujours en cours, la Cour d'appel aurait, sauf cassation sur le pourvoi susvisé, privé sa décision de base légale au regard de l'article R 1455-7 du Code du travail (ancien article R 516-31 alinéa 2). QU'elle aurait ainsi violé l'autorité dudit arêt et l'article 1351 du Code civil.

il résulte des énonciations qui précèdent que si le statut de la RATP ignore le terme de « licenciement », cette circonstance – en l'absence de toute disposition statutaire prévoyant que la révocation injustifiée d'un agent est nulle et que celui-ci doit être réintégré – ne saurait faire obstacle à ce que le juge tire, de cette révocation, les conséquences légalement prévues par le code du travail en cas de rupture contractuelle imputable à l'employeur, et confère, ainsi, à ladite révocation les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la Cour ne peut donc, d'emblée, que rejeter, en leur principe, les demandes d'annulation et de réintégration, formées par M. X... et dépourvues de fondement » (arrêt attaqué, p.

depuis 1990 comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 7 octobre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X...

depuis 1993 comme chauffeur routier M. X... ; que ce salarié a été victime d'un accident du travail le 17 décembre 2005 ; qu'un plan de cession ayant été arrêté le 30 juin 2006, M. X... a été licencié le 10 juillet suivant par l'administrateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondée sur la nullité du licenciement, la cour d'appel a retenu que le jugement arrêtant le plan prévoyait la reprise de dix-neuf contrats de travail en cours d'exécution ; que le licenciement de M. X...

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de…