Nullité du licenciement : décisions et repères – page 524

l'employeur ; qu'en décidant que l'article R. 4235-40 du code de la santé publique ne se comprend que dans le cadre des rapports existant entre les pharmaciens libéraux et non entre un pharmacien employeur et un pharmacien salarié, quand aucune disposition ne faisait obstacle à ce que les parties lui confèrent entre elles une valeur contractuelle, et en refusant ainsi d'accorder à la salariée la protection contractuelle dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article R.4235-40 du code de la santé publique en y ajoutant une condition non prévue par la loi. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame [E] tendant à ce que le

à son encontre de la part de son employeur, ni légitimer le harcèlement moral subi par son employeur qui, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, doit prendre des mesures pour faire cesser le comportement harcelant de son salarié ; que pour débouter Madame [V] de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral et de ses demandes pécuniaires subséquentes, la Cour d'appel, sans s'expliquer sur le fait qu'à aucun moment, y compris postérieurement à 2002, Monsieur [C] n'a exercé le pouvoir disciplinaire dont il disposait pour faire cesser le prétendu comportement harcelant de Madame [V] envers certaines de ses collaboratrices placées sous son autorité hiérarchique, a énoncé que le profond malaise existant au sein de la…

Epoque », l'employeur ajoutant « malgré nos recherches, nous n'avons pas trouvé de nouveau reclassement à vous proposer alternativement à ce licenciement », ceci, alors que le refus de Madame [R] de ce double mitemps permettait au contraire de reconstituer un temps complet à « Notre Epoque » dont pouvait bénéficier Mme [U] [X]. Sur les conséquences de la nullité du licenciement : Le salarié dont le licenciement est nul qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé.

; que convoqué le 23 juin 2011 à un entretien préalable fixé au 1er juillet et reporté au 5 juillet 2011, il a été licencié par lettre du 8 juillet 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de son licenciement et a sollicité le paiement de sommes au titre d'un harcèlement moral, d'une rupture abusive du contrat de travail et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient, après avoir jugé que les griefs énoncés à la lettre de licenciement ne sont pas fondés, que le salarié a subi de la part de l'employeur des agissements constitutifs de harcèlement moral ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le salarié avait été licencié pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement, la…

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen relatif à un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en nullité du licenciement et en paiement de somme présentée à ce titre et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat par l'employeur, l'arrêt rendu le 6 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en ses six premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L.

a statué par voie d'affirmation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel ayant considéré que le harcèlement dénoncé n'était pas établi, la cassation à intervenir sur les branches qui précèdent emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a rejeté la demande de nullité du licenciement prononcé pour faute grave de la salariée, en paiement d'indemnités de ce chef et tendant et à ce que soit ordonnés sa réintégration et le versement des salaires échus entre la rupture et la réintégration à intervenir, et au versement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée reposait sur des…

Un salarié protégé, licencié pour inaptitude après autorisation de l'inspecteur du travail, autorisation ensuite annulée pour vice de forme, ne peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur, la rupture ayant été autorisée, mais a droit, lorsque l'annulation est devenue définitive, à l'indemnité prévue par l'article L. 2422-4 du code du travail

Pour l'application des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail, si la procédure de licenciement ne nécessite pas d'entretien préalable, l'employeur doit requérir l'autorisation administrative de licencier un salarié candidat aux élections professionnelles lorsqu'il a été informé de cette candidature avant la date d'envoi de la lettre de licenciement

Le délégué syndical peut mettre fin de façon anticipée à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation. A défaut, le salarié continue à bénéficier du statut protecteur lié à ce mandat, et l'employeur ne peut le licencier sans y avoir été autorisé par l'inspecteur du travail

la salariée dont la mauvaise foi n'est pas établie emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement ; qu'il y a lieu de dire le licenciement nul » ; 1°/ ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner, même sommairement, les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour dire nul le licenciement de Mme [Y], la Cour d'appel a retenu que la société Astellas Pharma « ne caractéris(ait) pas la mauvaise foi de la salariée qu'elle se born(ait) à évoquer comme résultant de ce qu'elle n'aurait pas fourni d'éléments laissant présumer le harcèlement moral allégué » ; qu'en statuant de la sorte, par voie de simple affirmation, sans examiner,

en cause, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 2323-27 et L. 4612-8 du Code du travail ; ALORS d'autre part QU'une demande d'indemnité pour non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel était implicitement mais nécessairement incluse dans les demandes en nullité du licenciement, réintégration et paiement de salaires formées par Madame [C] motif pris de l'irrégularité de la procédure de licenciement pour défaut de consultation du CHSCT ; qu'en déboutant Madame [C] de ses demandes sur ce fondement au motif qu'elles ne tendaient qu'à obtenir l'annulation de la procédure de licenciement en raison d'irrégularités affectant la consultation du CHSCT, après avoir pourtant rappelé qu'une irrégularité affectant la…