Nullité du licenciement : décisions et repères – page 519

il résulte de cette fiche de poste ainsi que des différents documents produits, notamment de la lettre de licenciement, que M. X... était chargé de « réaliser des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale portant sur plusieurs projets ET (et non OU comme le prévoient les niveaux F et G) également « d'exercer un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à plusieurs projets » ; que dès lors les niveaux F et G ne lui sont pas applicables, le niveau H correspondant bien en revanche aux tâches effectivement réalises par le salarié et précisément décrites dans la fiche de poste, dont l'employeur ne justifie pas qu'elles ne correspondaient pas à la réalité des fonctions du salarié ; que la décision déférée sera donc infirmée en ce qu'elle a débouté le…

Vu les articles L. 3141-3 et L. 3141-5 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne du 23 novembre 1993, modifiée par la directive 2003/88/CE, du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le second de ces textes, que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; Attendu que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 24 janvier 2012, affaire C-282/10), a dit pour droit : « 1°/ L'article 7, paragraphe 1, de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen

avec les préconisations du médecin du travail. Dès lors, la Cour observe que l'employeur a bien loyalement rempli son obligation de reclassement et que c'est à bon droit que le licenciement de Monsieur J... a été déclaré fondé sur une cause réelle et sérieuse et qu'il a été débouté de ses demandes de dommages-intérêts par le jugement attaqué. * Sur la nullité du licenciement C'est par des motifs précis et pertinents et après une juste appréciation des éléments de preuve versés aux débats que le premier juge a considéré que la rechute de Monsieur J... était intervenue postérieurement à la première visite de reprise qui a eu lieu le 4 octobre 2010 et qui a mis fin à cette date à la suspension du contrat de travail, et qu'en conséquence, la nullité du licenciement demandée par Monsieur J... n'est pas fondée.

à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation à intervenir sur le deuxième moyen entraînera, par voie de conséquence, l'annulation des chefs de l'arrêt en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre de la discrimination syndicale et au titre de la nullité du licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant…

par courrier du 22 janvier 2014, la société HPM a demandé à l'inspectrice du travail son avis sur la situation de M. X..., élu du délégué du personnel, l'employeur estimant qu'il avait perdu son mandat à la suite de la délégation écrite qui lui avait été consentie le 17 octobre 2012 et invoquant les dispositions de l'article L. 2314-26 du code du travail selon lesquelles les fonctions de délégué du personnel prennent fin notamment par la perte des conditions requises pour l'éligibilité ; que, par courrier en réponse daté du 27 janvier 2014, l'inspectrice du travail, se référant au périmètre de la délégation, estime « sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux compétents », que le salarié est toujours protégé » ; que, le 30 janvier 2014,

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2411-3 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. P... a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora ; que par lettre datée du 9 avril 2013, l'Union locale CGT du Bassin potassique (l'Union locale CGT) a informé l'employeur de la désignation de M. P... comme représentant de la section syndicale pour l'établissement Cora de Wittenheim ; que l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement et lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que le 12 avril 2013, il a saisi le tribunal d'instance de Mulhouse aux fins d'annulation de la désignation du salarié ; qu'il a licencié le salarié pour faute grave le 30 avril 2013, sans solliciter d'autorisation de l'administration du travail ;

, l'employeur notifiait une mise à pied conservatoire, laquelle, adressée au directeur, nécessitait la remise immédiate des clés et communications de divers codes, pouvant justifier l'intervention d'un huissier de justice ; il n'est, en conséquence, nullement établi un harcèlement moral dont aurait été victime M. P... qui sera débouté de sa demande de nullité du licenciement mais, également de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE M. P...

par contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 septembre 2007, en qualité d'ambulancier ; que le contrat initial qui prévoyait au titre de la durée du travail cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos a été modifié par avenant du 1er février 2008, qui stipulait que monsieur J... exercerait essentiellement des vacations de nuit, toujours en cinq jours de travail de 11 heures d'amplitude selon le planning et deux jours de repos ; que monsieur J... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 septembre 2010 ; que, le 14 janvier 2011, il a envoyé à la SAS Ambulances Carla un courrier ainsi libellé « ce courrier pour vous signaler mon retour au sein de votre entreprise à dater du début du mois de février.

; qu'en conséquence et contrairement à la décision des premiers juges qui est infirmée dans toutes ses dispositions, le licenciement pour faute notifié par lettre datée du 21 juin 2013 constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant la réintégration immédiate de la salariée, la juridiction des référés n'ayant pas en revanche le pouvoir de constater ou de prononcer la nullité du licenciement considéré ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié dont l'élection a été annulée en justice perd la qualité de salarié protégé à compter du jugement prononçant cette annulation sans pouvoir bénéficier de la protection de six mois accordée aux anciens représentants du personnel par l'article L.2411-5, alinéa 2 du Code du travail ; qu'en l'espèce, le Tribunal d'instance d'IVRY SUR SEINE…

Madame [P] a été engagée par la société SYNCHRONE TECHNOLOGIES le 25 juin 2012, par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juin 2012, en qualité de consultante, statut cadre, moyennant un dernier salaire mensuel brut de 2.916 euros pour un forfait de 218 jours par an, la convention collective SYNTEC régissant les rapports des parties. Dès son embauche, Madame [P] a été placée en mission auprès de la Société Générale durant deux ans, puis auprès de la société EURO SECURITIES PARTNERS dite ESP à [Localité 2] (91) le 15 septembre 2014. Madame [P] a été placée en arrêt maladie dès le 23 septembre 2014 durant un mois.

Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé

Le départ à la retraite d'un salarié est un acte unilatéral par lequel celui-ci manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail en respectant un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail. Par ailleurs, le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983 est subordonné à la rupture de tout lien avec l'employeur. Il en résulte que lorsqu'un salarié a notifié à son employeur son intention de partir à la retraite en respectant un préavis dont il a fixé le terme, le préavis dont l'exécution est suspendue pendant la durée d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report