Nullité du licenciement : décisions et repères – page 518

considérant que l'intéresse aurait pu exercer des fonctions de pilote de soixante à soixante-cinq ans, soit du 1er avril 2010 au 19 septembre 2014; qu'en statuant ainsi alors que par l'effet même de l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur, le salarié âgé de soixante ans le 19 septembre 2009 ne pouvait pas être réintégré dans un emploi de pilote, la cour d'appel a violé l'article L.421-9 du code de l'aviation civile dans sa rédaction en vigueur et l'article L.1235-3 du code du travail; ET ALORS QUE la réintégration à la supposer même fondée ne peut avoir lieu que dans le même emploi ou dans un emploi similaire à celui précédemment occupé ; qu'un emploi au sol n'est ni identique ni similaire à un emploi de pilote ;

il résulte que par le passé sur certaines périodes notamment en 2008 Melle I... n'assumait pas ce travail ; le retrait de la collecte mensuelle par voie informatique des horaires des salariés est quant à lui manifestement lié à la mise en place de l'accord de modulation qui a nécessité une nouvelle organisation impliquant tout à la fois la juriste de l'association et les chefs des différents services en charge du contrôle des horaires de leurs subordonnés a partir du mois d'avril 2010 ; de plus force est de constater qu'au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée cela faisait un an que Melle I... n'assumait plus ces tâches ce qui n'avait nullement fait obstacle à la poursuite du contrat de travail ; il en va

de moins de quinze jours suivant la relation par la salariée de faits constituant selon elle une situation de harcèlement moral et que cette dénonciation avait de toute évidence pesé sur l'engagement à très court terme de la procédure de licenciement, la cour d'appel, qui a suffisamment caractérisé le lien existant entre ces faits, en a exactement déduit la nullité du licenciement ; Et attendu ensuite que si la cour d'appel, après avoir retenu que le licenciement était nul, n'avait pas à rechercher s'il était dépourvu de cause réelle et sérieuse, une telle recherche n'est pas constitutive d'un excès de pouvoir ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deuxième et troisième moyens annexés qui ne…

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à enjoindre, sous astreinte, à la société de régulariser et de justifier de la régularisation de la situation de la salariée auprès de l'organisme de prévoyance, l'arrêt retient que la salariée prétend que l'employeur a déclaré auprès de l'organisme de prévoyance avoir versé à l'intéressée au titre du mois d'avril 2009 une rémunération d'un montant de 1 400,01 euros, lors que c'est une rémunération de 2 100,01 euros qui avait été servie ce mois là, et que cette déclaration inexacte a eu pour conséquence de minorer le montant du complément de salaire servi par l'organisme de prévoyance, que force est cependant de constater que la salariée ne justifie pas du préjudice qu'elle allègue ;

l'employeur une lettre de démission datée du 25 août 2009, puis une lettre du 13 septembre dénonçant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives au harcèlement moral : 1°/ alors que lorsqu'un salarié se prétend victime d'un harcèlement moral, il est tenu d'apporter au juge des éléments de fait en laissant présumer l'existence, et l'employeur est alors tenu de justifier que les mesure qu'il a prises reposent des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en refusant de retenir que le salarié qui avait pourtant produit une lettre adressée à son employeur peu après sa démission dans laquelle il

devant être remboursées à Pôle EMPLOI les sommes versées par la société ERODE ; que POLE EMPLOI fait valoir que le bénéfice de la CRP est ouvert au salarié visé par une procédure de licenciement pour motif économique et qu'il importe peu que ce motif soit ultérieurement remis en cause ; qu'en l'espèce, dans son arrêt du 1er avril 2014, la cour a prononcé la nullité du licenciement ; que dans ces conditions, il n'y avait pas lieu pour la cour à ordonner le remboursement des allocations versées à POLE EMPLOI, au regard des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail qui, du fait de cette nullité, ne trouvent pas application au cas d'espèce ; que, contrairement aux prétentions de Pôle Emploi, l'arrêt en cause n'est, dès lors, affecté d'aucune omission de statuer et la requête, tendant à rectifier une…

l'employeur avait, sans son consentement, indûment procédé à des retenues sur son salaire dans le cadre du chômage partiel, d'autre part, qu'à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical, sa carrière avait stagné, qu'il n'avait, contrairement à ses collègues, bénéficié d'aucune formation et que si l'employeur avait été condamné à lui payer la somme de 8.000 euros de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, il n'avait cependant pas modifié son comportement à son égard depuis (cf. conclusions d'appel pages 11 et 12) ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si ces éléments laissaient présumer la discrimination syndicale invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

En effet, il verse lui-même au débats la preuve de ce que l'employeur a prévu une cellule de reclassement professionnelle, ouverte pour une période de douze mois au minimum et même plus longtemps pour les personnes licenciées présentant des caractéristiques rendant plus difficile leur retour à l'emploi, tels que les salariés âgés de plus de cinquante ans ; que la nullité du licenciement est donc rejetée, de même que la demande de réintégration et d'indemnisation de la perte de revenus depuis le licenciement jusqu'à la réintégration, M. D... K... n'ayant au demeurant pas pris la peine de chiffrer cette dernière.

par lettre du 6 juin 2014, sollicité l'autorisation de l'inspecteur du travail de transférer le contrat de travail de la salariée ; que, le 27 juin 2014, l'inspecteur du travail a informé la société de ce que, compte tenu des nécessités de l'enquête contradictoire, il était conduit à prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation préalable et que l'administration devait se déclarer incompétente pour statuer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de la salariée au sein de la société ETI, alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2421-17 du code du

il résulte en effet des attestations du personnel de la société TPG PACKAGING que les fonctions de magasinier cariste nécessitent des travaux de manutention à hauteur de 40 % du poste de travail et qu'il n'existe aucun moyen de les rendre automatiques comme le soutient la salariée et sans effort physique ce qui a été confirmé par les délégués du personnel consultés régulièrement par l'employeur de sorte que dans le délai d'un mois prévu par la loi suivant l'avis inaptitude, l'employeur justifie de l'impossibilité de reclasser la salariée dans un poste ne comportant aucune charge, manutention aux sollicitations du rachis lombaire et sans possibilité comme le souhaitait la salariée d'utiliser une transpalette électrique impliquant une station debout et

onze salariés et le salarié ayant une ancienneté supérieure à deux ans ; Qu'en statuant ainsi, alors que le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'irrégularité de la procédure de licenciement soit réparée par le juge, soit par une indemnité distincte, soit par une somme comprise dans l'évaluation globale du préjudice résultant de la nullité du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.