Nullité du licenciement : décisions et repères – page 502

par lettre du 27 mai 2011, l'Institut Médico-Éducatif [Établissement 1] a sanctionné [P] [U] épouse [W] par un second avertissement en lui reprochant notamment de n'avoir pas prévenu un salarié de sa convocation à la visite médicale de reprise, de n'avoir pas relevé et traité correctement le courrier à plusieurs reprises, d'avoir cessé de filtrer les appels téléphoniques, d'avoir omis de poster le courrier, d'avoir refusé d'accomplir certaines tâches, d'avoir transmis des renseignements erronés et non actualisés à une entreprise chargée de l'installation du nouveau standard et d'avoir refusé d'entendre les explications concernant cette nouvelle installation ; que les lettres d'avertissement sont précises et circonstanciées concernant chaque fait…

; que c'est donc à raison que le premier juge a conclu que le harcèlement moral discriminatoire invoqué par M. [N] n'était pas avéré ; qu'il a en outre justement observé que le licenciement pour inaptitude a été prononcé un an après les faits de harcèlement moral et de discrimination dénoncés par le salarié, si bien que M.

il résulte du certificat médical établi cette fois-ci par le médecin traitant de l'intéressé que ce praticien le suivait depuis plusieurs années pour un état de stress lié à des contraintes professionnelles vécues comme excessives ; il s'ensuit que l'Opéra Comique, qui n'a de surcroît pas accepté la proposition de M. W... E... de se soumettre à une expertise médicale amiable - le courrier adressé par l'avocat de ce dernier en ce sens étant resté lettre morte (pièce n° 26 de l'appelant) - n'oppose aucune contestation sérieuse à la demande de son salarié, de sorte que cette insinuation prêtant au salarié un comportement moralement répréhensible ne repose sur aucun fondement ; en conséquence, la décision entreprise sera réformée en toutes ses dispositions et il sera ordonné à l'opéra Comique d'accorder à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame B... E... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, au harcèlement moral et préjudice moral distinct et à voir constaté le défaut de cause réelle et sérieuse de son licenciement. AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

Suivant contrats à durée déterminée avec interruption à compter du 2 novembre 2012, Mme Hakima X...a été engagée par l'UGECAM Bourgogne Franche-Comté et affectée à l'EHPAD Belfontaine à Fontaine-lès-Dijon, le dernier contrat à durée déterminée à effet du 2 septembre 2013 étant signé en remplacement de Mme A...en formation. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957. Mme X...a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon le 4 avril 2016 aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi qu'un rappel de salaire. Par courrier recommandé

Monsieur [A] [L] a été engagé par la société METALLERIE MARIE suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 9 mai 2005, en qualité de technicien de chantier pour une rémunération mensuelle brute de 3.150 €. Monsieur [L] est devenu chargé d'affaires à compter du mois de mai 2008. Au terme de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société METALLERIE MARIE en date du 1er septembre 2008, Monsieur [L] a été nommé aux fonctions de gérant-salarié. Il percevait une somme de 1000 € au titre de ses fonctions de gérant de l'entreprise Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 17 août 2011, Monsieur [L] a été révoqué de ses fonctions de gérant. Au dernier état, sa rémunération mensuelle brute s'élevait à la somme de 4.990 € au titre de ses fonctions de chargé d'affaires.

dépourvue de cause réelle et sérieuse, prononcée par la RATP, d'avoir condamné la RATP à verser au salarié la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts pour révocation sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamnée à rembourser les indemnités de chômage versées à Monsieur A... pendant une durée de trois mois ; AUX MOTIFS QUE : « Sur la nullité du licenciement pour défaut de qualité du signataire de la lettre de révocation Il est constant que la révocation est une mesure disciplinaire du second degré prévue à l'article 149 du statut du personnel. Monsieur C... A... soutient que sa révocation est nulle pour défaut de qualité du signataire Monsieur N...

Il résulte de l'article R. 4624-31 du code du travail que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé 1° une étude de ce poste, 2° une étude des conditions de travail dans l'entreprise, 3° deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. En l'espèce, il est acquis que le poste d'auditeur qualité VAQ occupé en dernier lieu par M. R... nécessitait de fréquents déplacements, en moyenne trois semaines par mois, le salarié travaillant la dernière semaine au sein de l'équipe "audit" basée [...] (17ème) pour effectuer notamment des travaux de rédaction de rapports (cf. Conclusions de la société VALEO MANAGEMENT SERVICES page 3).

de sa demande de voir dire son licenciement nul pour harcèlement moral et de ses demandes de condamnation de la société SAS CIFP au versement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, dommages intérêts pour licenciement nul et dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi. AUX MOTIFS QUE Sur la nullité du licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat et harcèlement moral.

travail ; et qu'aucune précision en ce sens ne figure dans les certificats médicaux produits par la salariée, seul élément recevable pour établir un lien de causalité ; en conséquence, le conseil considère que le lien de causalité n'est pas établi et que les dispositions en matière d'accident ou de maladie professionnelle ne sont pas applicables et que la nullité du licenciement n'est pas établie.

'a pas eu lieu; que, cependant, il doit être constaté que les visites médicales de reprise des 3 et 26 mai 2010, qui ont eu pour objet d'apprécier l'aptitude médicale de la salariée à reprendre son ancien emploi ont mis fin à la période de suspension du contrat de travail; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté Madame R...

; que, lorsque cette connaissance est censée résulter d'un avis d'arrêt de travail pour accident du travail, l'employeur doit avoir reçu, avant le licenciement, le dernier avis d'arrêt de travail ou sa prolongation ; qu'en l'espèce, Mme H...