Nullité du licenciement : décisions et repères – page 476

il résulte d'un mail qu'elle a envoyé à une autre salariée le 9 janvier 2009 ; elle a demandé à un autre salarié de faire le nécessaire aux fins d'un autre recrutement en CDD le 14 mars 2009 ; – de même, elle a validé le recrutement d'un candidat à un emploi à durée indéterminée, ainsi qu'il résulte du mail envoyé le 26 janvier 2009 ; – le responsable qualité a diffusé le 19 février 2009 au sein de l'entreprise deux procédures relatives à l'embauche d'un salarié en CDI ou CDD, pour la première, et à l'embauche de personnel intérimaire, pour la seconde ; le nom de M. Z... n'est pas sur les listes de diffusion ; d) s'agissant des relations extérieures : – le 13 janvier 2009, Mme C... l'informe qu'il lui appartient de décider des rencontres

l'employeur l'a informé de sa réintégration au poste de directeur adjoint des opérations à Paris au sein de la société BU Adecco France ; que, licencié après avoir refusé cette affectation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la licéité de sa clause de non-concurrence et le bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le moyen, qui critique en sa première branche, non les motifs de la cour d'appel mais le rappel de la position de l'employeur et manque en fait en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter ses demandes à ce titre

il résulte de l'arrêt attaqué que la salariée a conclu dix contrats successifs avec la société d'interim Manpower au sein de La Poste ; que la cour d'appel a relevé que la salariée soutenait que ses contrats de mission avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (arrêt, p.3) ; que pour rejeter sa demande en requalification de ces contrats successifs en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne critiquant pas les différents motifs de recours à l'interim invoqués par la Poste, pouvant s'expliquer par un changement des besoins de celle-ci, il n'était pas établi que l'entreprise utilisatrice avait fait appel à la salariée en tant

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail ; Attendu que le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu que la cour d'appel, après avoir dit que la prise d'acte était justifiée et produisait les effets d'un licenciement nul, a condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur correspondant à quarante quatre mois de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les…

par l'article L 1235-3 du Code du travail s'il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en revanche, le salarié protégé qui a été licencié en exécution d'une autorisation ultérieurement annulée, ne peut pas soutenir, pour ce seul motif, que son licenciement est nul ; qu'en constatant la nullité du licenciement de M. Pascal Y..., bien qu'il soit intervenu sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, la Cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L 2422-4 du Code du travail ; 2.

, est tenu de vérifier si la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales; que le licenciement d'un salarié protégé est nul s'il n'est pas prononcé pour le même motif que celui retenu par l'autorisation administrative de licenciement; que dans ses conclusions soutenues à l'audience (arrêt p.

La présente lettre valide la mise à pied conservatoire notifiée par la convocation à entretien préalable ''. Comme en première instance, M. G... Silva soulève en premier lieu la nullité de son licenciement au motif qu'il serait motivé par son état de santé en méconnaissance des dispositions de l'article L 1132- 1 du code du travail. Subsidiairement, que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse. Sur la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.

il résulte de celui-ci que le salarié avait une fonction commerciale en menuiserie, placo et carrelage, contact avec les clients, animation des équipes, préparation et organisation des chantiers, approvisionnement des chantiers et dépôt de Passais la Conception, devis de carrelage et placo, rendez-vous de chantier et suivi de ceux-ci, - les bulletins de paie mentionnant l'emploi de conducteur de travaux ETAM au même coefficient, de l'embauche en octobre 2003 jusqu'à la rupture du contrat de travail en mars 2012, - la lettre de M. Jean-E... G..., médecin-traitant en date du 25 janvier 2012 destiné au salarié qui avait la liberté d'en faire l'usage qu'il souhaitait, sans que puisse être invoquée une violation du secret professionnel et rédigée en ces termes : « que M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'accord auquel la salariée a adhéré prévoyait la rupture du contrat d'un commun accord à l'issue du congé de fin de carrière et que la commune intention des parties était de voir cesser le versement des indemnités de congé de fin de carrière "à la fin du mois précédant la date d'entrée en jouissance de ses droits à la retraite", soit au 30 avril 2013 ; qu'en jugeant l'employeur fondé à rompre le contrat de travail dès le 30 mars 2013 quand il résultait de ses propres constatations que l'accord des parties portait sur une rupture à la fin du mois précédant la date d'entrée en jouissance des droits à retraite, soit le 30 avril 2013, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du code civil.

Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est exact que la lettre de démission pour départ à la retraite du salarié a été adressée à l'employeur dans un contexte particulièrement conflictuel, cette seule circonstance ne suffit pas à la requalifier en prise d'acte de la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle ne comporte aucune réserve susceptible de rendre équivoque la volonté du salarié de partir en retraite ; Attendu, cependant, que le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ;

il résulte des pièces numéro 8 et 9 versées aux débats par la société GEPSA que celle-ci, tout comme avant elle la société ELRES, a bénéficié de la mise à disposition par le SGAP des locaux et des moyens d'exploitation nécessaires à l'activité, à savoir : en ce qui concerne les biens immeubles : un local de stockage et de remise en température, une chambre froide, un réfectoire destiné aux personnes retenues, un local commun de détente ; en ce qui concerne les biens meuble : pour le pilotage de la prestation : un ordinateur, une imprimante multifonctions, un téléphone, une ligne ADSL, pour la prestation de distribution des repas en elle-même : 2 percolateurs, 4 cafetières, des thermomètres de contrôle de température, une sonde de rechange ; que le

il résulte de la publication de la liquidation judiciaire de la société Tropic Airlines que l'activité principale de celle-ci est la location d'aéronefs alors que celle de la société Caire est le transport aérien, en sorte que l'activité du cédant n'a pas été reprise ou poursuivie ; Qu'en statuant ainsi, en soulevant d'office et en retenant sans avoir préalablement recueilli les observations des parties, le moyen tiré de la disparité d'activité entre les deux sociétés, dont il ne résulte ni des moyens développés à l'audience par le salarié ni des conclusions des autres parties soutenues à l'audience, qu'il ait été discuté devant elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Vu l'article L.