Nullité du licenciement : décisions et repères – page 439

; ( ) ; qu'en conséquence le licenciement pour inaptitude ne saurait revêtir de caractère discriminatoire pour motif lié à la santé de la salariée dès lors qu'il repose sur une inaptitude médicale à son poste de travail régulièrement constatée par le médecin du travail ; qu'en conséquence c'est à bon droit que le premier juge a rejeté le moyen de nullité du licenciement tiré du caractère discriminatoire du licenciement litigieux et écarté la solution de la réintégration de plein droit sollicitée à titre principal par Mme X... ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté celle-ci de ses demandes à titre de rappel de salaire, de congés payés et de primes de repas à compter de son licenciement.

précisées au dispositif ci-après, outre à l'indemnité compensatrice de préavis, à raison du licenciement nul à l'indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas autrement contestés, ainsi qu'à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal à l'indemnité minimum prévue par l'article L.1235-3 du code du travail à raison de la nullité du licenciement, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise; qu'en considération notamment de son âge, de sa formation, de ses capacités à retrouver un nouvel emploi, de son ancienneté, des circonstances de la rupture, la cour, infirmant la décision entreprise, dispose des éléments nécessaires pour fixer les dommages-intérêts à la somme qui sera précisée au dispositif ; [ ] Attendu que le salarié sollicite la communication des…

par lettre du 27 janvier 2011 et refusés par l'intéressée lors de l'entretien préalable du 7 mars 2011 (conclusions, p. 11 à 13), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable à l'espèce ; ALORS 3°) QU'à supposer qu'elle ait adopté le motif des premiers juges selon lequel la société MIM ne justifiait pas de la consultation des délégués du personnel, la cour d'appel, en violation de l'article 1134 du code civil, a dénaturé par omission la note en délibéré soumise aux premiers juges par la société MIM, mentionnée dans sa liste de pièces annexée à ses conclusions d'appel (pièce n° 13) et justifiant de la réunion des délégués du personnel le 20 janvier 2011 ;

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X... ne peut être annulé et repose sur une cause réelle et sérieuse, et débouté monsieur X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour inaptitude comme lié au harcèlement moral et de ses demandes d'indemnités pour harcèlement moral.

la salariée pouvait prétendre à l'application de dispositions conventionnelles plus favorables que celles issues de con contrat de travail, si elles lui étaient applicables, et ce nonobstant les clauses du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.2254-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant au paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour rupture du principe à travail égal salaire égal ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi afférents aux points de retraite. AUX MOTIFS QU'il convient de relever que la salariée se plaint de n'avoir pas bénéficié d'une progression de

considérant que celle-là avait reproché à Mme X..., au sens strict de la qualification pénale, la commission d'un « délit de fuite » non constitué en l'espèce, faute de preuve d'un élément intentionnel ; ce faisant, ainsi que le fait valoir la société L'Union, les premiers juges ont ignoré l'essentiel du libellé de la lettre de licenciement qui relevait de leur appréciation ; en effet, de la rédaction de ladite lettre, il apparaît que le recours à la notion de « délit de fuite » n'a eu pour objet que de synthétiser pour les qualifier, l'enchaînement des faits imputés à Mme X...

il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en application des dispositions de l'article L.

il résulte du procès-verbal de l'audience devant le conseil de prud'hommes du 11 mars 2015 que Mme X... a déclaré à l'audience "quand je faisais l'animation c'était à titre bénévole" s'exprimant tel qu'elle l'expose dans ses écritures sur la tenue du stand du syndicat au marché de Noël 2012 », la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut relever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office la prétendue absence de contestation devant la juridiction pénale de l'attestation établie par Mme A..., sans provoquer les explications des parties et permettre ainsi à l'association Umih 57 de produire la plainte à l'encontre de Mme A...

par lettre du 18 février 2014, la SNC Wolseley France Bois et matériaux a licencié M. X... pour faute grave lui reprochant un non respect des règles de sortie de marchandises de manière délibérée et répétée, une falsification de l'inventaire de décembre 2013 et des pressions sur ses collaborateurs en vue de falsifier les résultats d'inventaires tournants. S'agissant d'une faute grave reprochée privative du droit aux indemnités de rupture qu'il appartient à l'employeur seul de démontrer, elle correspond à un fait ou un ensemble de faits qui, imputables au salarié, constituent une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'employeur expose tout d'abord que M.

Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1226-9, L. 4121-1 et R.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour décider qu'un harcèlement moral n'était pas caractérisé et débouter la salariée de ses demandes contre l'employeur, l'arrêt retient que si la salariée s'est plainte rapidement de difficultés relationnelles avec le directeur adjoint du foyer, la direction de l'association a éloigné temporairement ce dernier, a recruté quelqu'un pour seconder la salariée, a mis en place des entretiens réguliers et un comité de ressources, qu'elle a pris en compte le handicap de la salariée, que le rapport d'expertise réalisée à la demande du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail formule des recommandations sans pour autant